Accord relatif à la négociation annuelle sur lessalaires (NAO 2024) Entre La société SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, Shiseido International France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 140 057, établie au 56 A rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris Représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général& VP Opérations EMEA, d'une part Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par
D'autre part La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées « Les Parties Il est convenu ce qui suit Préambule : Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions, le 22 et 29 novembre et les 7, 13 décembre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage des profits prévue par l'article L.2242-5 du Code du travail. Ainsi, au terme de leurs réunions après avoir discuté et révisé leurs positions, les Parties ont conclu le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d'application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. Article 1 champ d'application Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la Société, sous réserve des conditions particulières d'éligibilité prévues pour chacune d'entre elles. Article 2 revalorisation des salaires de base. Sont éligibles aux mesures prévues au présent article, les collaborateurs disposant d'un contrat de travail en CDI ou CDD au 31 décembre 2023 et n'ayant pas bénéficié d'une mesure individuelle de revalorisation salariale ou d'embauche postérieure au 30 septembre 2023, les apprentis ne sont pas concernés. 2,1. Augmentation générale des salaires mensuels de base Le salaire fixe mensuel de base de l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut, est revalorisé de 40 euros au 01 janvier 2024.
Cette revalorisation prendra effet sur la paye du mois de janvier 2024. 2.2. Grille d'augmentation pour les salariés cadres et non cadres. En complément, les salariés verront éventuellement leurs salaires mensuels fixe revalorisés en fonction de l'évaluation du niveau de contribution, de performance et de maîtrise de son poste au cours de l'année 2023. Il sera également tenu compte du niveau de salaire individuel par rapport au salaire moyen du coefficient. Les revalorisations individuelles des salaires fixes mensuels seront décidées par le management et la Direction au regard de l'évaluation du niveau de contribution, de performance et de maîtrise de son poste par le Salarié au cours de l'année 2023. Il sera également tenu compte du niveau de salaire individuel par rapport au salaire moyen du coefficient. Les revalorisations décidées par le management devront suivre la grille suivante • Performance 2023 Budget Doit s'améliorer
Répond aux attentes
Dépasse
Exceptionnelle 50/0 Chaque salarié sera informé par son management de la revalorisation de salaire qui lui est attribuée. La revalorisation sera effectuée à l'issue de la campagne d'évaluation avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. La direction présentera en CSE à l'issue du processus d'augmentation individuelle les statistiques récapitulatives collectives. Article 3 Revalorisation des tickets restaurants Les titres restaurants sont revalorisés pour atteindre une valeur faciale de 8,5 euros à compter de la paie de janvier 2024. Article 4 Mise en place d'une prime vacance Un accord collectif visant à la mise en place d'une prime vacance de 250 euros brut (pour une personne temps plein) payable en juin' sera proposé à la signature des organisations syndicales. Article 5 Dispositions relatives à la mutuelles soins de santé Un accord collectif visant remplacer la décision unique de l'employeur mettant en place un régime de soin de santé sera proposé aux organisations syndicales. Il visera une participation employeur à hauteur de 800/0 du montant de la garantie de base. Article 6 Abondement exceptionnel 2024 Un accord collectif visant à la mise en place d'un abondement au PEE à hauteur de 650 euros maximum (1 euro placé 2 euros abondés), sera proposé à la signature des organisations syndicales. Article 7 RTT « employeur » 2024, fermeture de site et journée de solidarité. Le vendredi 10 mai 2024 ainsi que le vendredi 16 aout 2024 seront fermés au titre des dispositions « RTT employeur ». Pour ce qui concerne le 3ème jour , décision sera prise avant le 31 mars 2024 et communiquée en CSE (20/05, 24/12 ou 31/12). Les modalités de l'éventuelles fermeture de 1 ou 2 semaines de la production de VDI- et les procédures d'adaptations seront définies fin janvier 2024 et communiquées en fonction de l'avancée du projet de décarbonations du site. La journée de solidarité sera le Lundi 20 mai 2024.
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Article 8 Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l'action en nullité prévue par l'article L.226214 du Code du travail. Le présent accord sera déposé : Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes ; Et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, « Télé accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication. Fait à Ormes, le 15 Janvier 2024 En 7 exemplaires, dont une version anonyme aux fins de publication Pour Shiseido International France, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Pour l'organisation syndicale représentative CFDT, Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Pour l'organisation syndicale représentative CFDT, Madame xxxxxxxxxxx , en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,
Pour l'organisation syndicale représentative CFE-CGC, Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,
