Accord sur le cadre de mise en place du Comité Social et Economique
Entre : Shiseido International France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 140 057, établie au 56 A rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris et prise en la personne de XX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines des Opérations EMEA,
Ci-après dénommée « la Société ».
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de Shiseido International France, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, et par Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au niveau de Shiseido International France, représentée par Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le 23 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au journal officiel. Il résulte de cette ordonnance que les différentes institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT seraient fusionnées au sein d’un Comité social et économique (CSE) au terme de leur mandat. Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT devaient initialement prendre fin le 10 mai 2019. Afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, les parties ont jugé préférable de convenir, par un accord collectif d’une prorogation des mandats des représentants du personnel actuellement en fonction jusqu’au 30 novembre 2019. Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif. A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.
FIXATION D’UN CADRE UNIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société Shiseido International France, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts. Dès lors, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L2311-2 et suivants du code du travail.
COMPOSITION DU CSE Nombre de membres et heures de délégation Le CSE est composé :
Du directeur de la société, ou de son représentant.
Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le CSE sera composé de 18 titulaires, disposant de 24 heures de délégation mensuelles et d’un nombre équivalent de suppléants. La répartition du nombre de titulaires dans les différents collèges électoraux sera proportionnelle à leur poids dans l’effectif total de la société tel qu’il est calculé pour déterminer l’effectif à représenter et sera précisée dans le cadre du protocole. Les suppléants pourront, à titre exceptionnel et après accord du Président, être invités à certaines réunions du CSE telles que Présentations sur l’épargne salariale etc, ou pour les Suppléants qui seraient membre des CSSCT assister aux réunions trimestrielles consacrées au sujets SSCT. Conformément aux dispositions légales et réglementaires est ouverte la possibilité pour les titulaires de (i) reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et sans que ce report conduise un membre du CSE à disposer au cours d’un même mois de plus d’une fois et demi de son crédit habituel et de (ii) les mutualiser entre eux et/ou avec les suppléants. Les heures de délégation seront utilisées conformément à leur objet et feront l’objet d’un bon de délégation préalable dont les modalités d’utilisation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Bureau du CSE Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier dont la mission principale consiste à suivre la comptabilité interne du CSE et établir la clôture des comptes à chaque fin d’exercice et à la fin de la mandature ;
un secrétaire adjoint
un trésorier adjoint.
Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.). Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Directeur des Ressources Humaines des Opérations EMEA.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE REUNIONS
Périodicité
Le CSE se réunit au minimum 2 fois par trimestre. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est transmis par la Direction au secrétaire du CSE en début de chaque année. Quatre réunions annuelles au minimum, au rythme d’une réunion chaque trimestre, porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions Conformément aux dispositions légales, et en dehors des cas mentionnés au 2.1, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Le temps de trajet des membres suppléants du CSE amenés à remplacer un titulaire au titre d’une réunion du CSE sera rémunéré (i) au titre des heures habituelles de travail s’il est pris pendant ces heures, (ii) en dehors de ces heures, s’il dépasse le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.
REGLEMENT INTERIEUR DU CSE Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
mise en place de commissions SANTÉ, SÉCURITÉ et conditions de travail (CSSCT) La société est soumise à l’obligation de mettre en place une CSSCT en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du code du travail. En raison notamment de l’organisation de la Société dont l’activité industrielle est opérée sur deux sites distincts, le site de Gien et le site de Val de Loire, il a été décidé de mettre en place deux CSSCT, une pour chaque site de la société comme le permet l’article L. 2315-43 du code du travail. Périmètre de création des CSSCT Il est créé deux CSSCT, une par site industriel de la société Shiseido International France, à savoir une pour le site de Gien et une pour le site de Val de Loire. Les salariés dont le lieu de travail se situe au siège social de la Société ou qui exercent des fonctions itinérantes sont rattachées à la CSSCT de Val de Loire. Tous les salariés de la société relèvent donc de l’une ou l’autre des CSSCT en fonction de leur site de rattachement administratif.
Composition Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée d’une délégation du personnel comportant 5 membres dont un cadre.
Désignation Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres élus des CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Tous les membres titulaires du CSE participent à la désignation des deux CSSCT. Seuls sont éligibles à la CSSCT de Gien les élus rattachés administrativement au site de Gien et seuls sont éligibles à la CSSCT d’Ormes les élus titulaires rattachés administrativement au site d’Ormes. La désignation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents et des membres suppléants siégeant en remplacement d’un titulaire absent, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Pour chaque siège, il est donc effectué à un appel à candidature. Les membres titulaires du CSE sont appelés alors à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat est élu lorsqu’il a obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres présents. Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Missions Il est confié à chacune des CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Chaque CSSCT a donc notamment pour mission de procéder aux enquêtes et inspections visées à l’article L. 2312-13 du code du travail. Chaque CSSCT se voit également confier les enquêtes résultant de l’exercice d’un droit d’alerte relatif à l’atteinte au droit des personnes, visé à l’article L.2312-59 du Code du travail ou en cas de danger grave et imminent au titre de l’article L.4131-2 du Code du travail. Enfin chaque CCSCT sera compétente pour présenter à l’employeur, les réclamations individuelles et collectives des salariés de son périmètre, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Fonctionnement Désignation d’un secrétaire Dans chaque CSSCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres élus de la CSSCT. Le secrétaire a pour mission d’établir à l’issue de chaque réunion un procès-verbal de celle-ci. Ce procès-verbal est transmis à l’employeur dans les 15 jours de la réunion.
Réunions Les CSSCT se réuniront au moins chaque mois civil à l’initiative de l’employeur sur chacun des sites de Gien et Ormes. Le médecin du travail, l’agent de contrôle de la CARSAT et l’inspecteur du travail seront invitées à quatre réunions par an au moins qui se tiendront en principe avant la réunion du CSE consacrée aux questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. L’ordre du jour des réunions des CSSCT est établi et communiqué aux membres des commissions dans les mêmes conditions que l’ordre du jour du CSE. Chaque CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité du site, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé de la sécurité ou des conditions de travail.
Moyens Il est attribué à chaque membre Suppléant du CSE élu dans une CSSCT un crédit d’heures de 7 heures 30 minutes par mois ; Les membres titulaires du CSE, disposant déjà d’heures de délégation mensuelles, ne bénéficieront pas d’heures de délégations supplémentaires au titre de leur élection à une CSSCT. Les membres de chaque CSSCT bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L. 2315-18 du code du travail dans les conditions fixées par la loi et le règlement. En tant que membres du CSE, les membres des CSSCT disposent :
de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;
de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, à hauteur d’un déplacement par mois par membre de la Commission, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise à la date où les frais sont exposés ;
des informations qui pourraient leur être communiquées par les Représentants de Proximité en matière de santé, sécurité et conditions de ;
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.
Autres commissions Autres commissions du CSE Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE les commissions supplémentaires suivantes :
une commission de la formation ;
une commission d’information et d’aide au logement ;
une commission de l’égalité professionnelle.
Composition et modalités de désignation des membres des commissions
Chacune de ces commissions :
Comprend 3 membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE
Est présidée par un de ses membres.
Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT. Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.
Attributions respectives des commissions
Commission de la formation
La commission de la formation est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
DurÉe et date d’entrÉe en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE, soit une durée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions légales.
Avant l’expiration des mandats et du présent accord, les parties feront le bilan de son application en vue d’engager de nouvelles discussions sur l’organisation de la représentation des salariés au sein de l’entreprise.
NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sur l’initiative de l’Entreprise,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Montargis.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.
Fait en 7 exemplaires à Ormes, le 6 août 2019,
Pour Shiseido International France Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des Opérations EMEA
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté
et Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,
