AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION ENTRE SIA HABITAT ET SIGH
Entre
La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par M , dûment habilitée à cet effet et agissant en sa qualité de Directrice Générale,
La Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH), dont le siège est situé 40 Boulevard Saly 59300 Valenciennes, représentée par M , Président du Directoire, dûment habilité à cette fin,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
Chez SIA HABITAT
•Le syndicat CFDT, représenté par M , déléguée syndicale •Le syndicat CFE-CGC, représenté par M , délégué syndical •Le syndicat CGT, représenté par M , délégué syndical
A la SIGH
•Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M , délégué syndical •Le Syndicat CFTC, représenté par M , délégué syndical •Le Syndicat RENOUVEAU, représenté par M , déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Un accord de méthode a été conclu le 31 mai 2023 afin d’anticiper les négociations entre les directions de SIA HABITAT et de SIGH et leurs organisations syndicales respectives au regard du projet de fusion qui devait intervenir le 1er janvier 2024.
Les directions de SIA HABITAT et de SIGH ont toutefois confirmé, le 21 décembre 2023, le risque de report de la fusion annoncé le 13 décembre 2023, devenu certain pour des raisons non liées à la volonté des parties et en tout état de cause liées à une autorisation non encore rendue de l’autorité de la concurrence.
La fusion, initialement prévue le 1er janvier 2024 n’aura pas lieu avant, au plus tôt, le 1er juin 2024.
Les négociations se sont poursuivies afin de trouver des mesures engageantes du fait du décalage du calendrier de fusion et impactant l’accord relatif aux conséquences de la fusion du 13 novembre 2023 et l’accord relatif à l’harmonisation du statut social du 05 octobre 2023.
Outre ces négociations, rendues prioritaires pour parvenir à trouver des mesures pour les collaborateurs concernés par une mobilité, restait à traiter les thématiques du temps de travail ainsi que celle relative au devenir des représentants du personnel, déjà ouvertes.
C’est pourquoi les directions ont décidé de renouveler l’accord de méthode du 31 mai 2023 jusqu’à la notification de la décision de l’autorité de la concurrence ou, au plus tôt le 31 janvier 2024 si celle-ci parvient avant cette date.
Une nouvelle négociation du calendrier et des moyens interviendra courant janvier 2024.
Le renouvellement dudit accord intervient dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Les parties ont décidé de négocier en priorité des mesures permettant d’accompagner le décalage du calendrier de fusion lors de plusieurs réunions de négociation, les 18, 19 et 20 décembre 2023.
Une fois ces discussions terminées, les négociations reprendront sur les autres sujets liés au déploiement de la fusion à savoir :
L’avenir des institutions représentatives du personnel et leurs moyens ;
Le temps de travail (incluant le télétravail).
Le calendrier prévisionnel de réunions est fixé comme suit, à compter du 11 janvier 2024 :
pour le temps de travail : 5 réunions (1/2 journée par réunion avec une journée de réunion préparatoire),
pour les institutions représentatives du personnel : calendrier à définir en début d’année 2024.
Il est précisé que si le nombre de réunions fixé s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourront être organisées.
ARTICLE 2 : ASSISTANCE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAR LE CABINET ADESA
Les honoraires du cabinet ADESA, qui accompagne l’équipe intersyndicale dans les négociations des thématiques ci-dessus définies seront pris en charge intégralement par les sociétés SIA HABITAT et SIGH, à hauteur de 50% chacune.
Cette prise en charge interviendra jusqu’à la notification de la décision de l’autorité de la concurrence et, au plus tôt le 31 janvier 2024 si cette notification intervenait avant cette date.
Cette prise en charge inclura les honoraires du mois de décembre 2023 au regard de la consommation intégrale du budget fixé dans l’accord de méthode du 31 mai 2023.
Le paiement des honoraires s’effectuera à réception d’une facture détaillée du cabinet ADESA, faisant état du taux horaire et du temps passé.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’AVENANT ET REVISION
Les autres dispositions de l’accord collectif du 31 mai 2023, qui ne seraient pas incompatibles avec le présent avenant, demeurent applicables et inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la notification de la décision de l’autorité de la concurrence ou, au plus tôt le 31 janvier 2024 si celle-ci parvient avant cette date.
Les modalités de révision éventuelle du présent avenant seront celles prévues par l’accord qu’il modifie.
Le présent avenant sera soumis aux clauses de suivi et de rendez-vous de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, par chacune des Directions, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail.
Il sera affiché et porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet.
Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Douai, le 28 décembre 2023
En 8 exemplaires
Pour les organisations syndicales : Pour Sia Habitat :
Pour SIA HABITAT
Le syndicat CFDT,M représenté par MDirectrice Générale
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M
Le syndicat CGT, représenté par M
Pour SIGH
Le syndicat CFTC, Monsieur Pierre TONNEAU représenté par M Président du Directoire
