AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL
La société Sia Habitat, dont le siège est situé à Douai, 67 avenue des Potiers, n° SIRET : 04555025800029, représentée par M , Directeur Général.
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par M , déléguée syndicale,
CGT, représentée par M , délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par M , délégué syndical
Le CSE bénéficie d’un budget annuel dédié à la gestion des activités sociales et culturelles. Ce budget annuel est exprimé sous la forme d’un taux applicable à la masse salariale de l’année considérée, ce taux ayant été défini par l’accord d’entreprise du 20/12/2018 relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel et au dialogue social. Le présent avenant vient, d’une part, augmenter le taux du budget des œuvres sociales et culturelles, portant ainsi le montant à 1,2 % de la masse salariale et, d’autre part, allouer de manière exceptionnelle pour l’année 2024 une dotation complémentaire au CSE, sur le même budget.
Article 1. Budgets du CSE et dotation complémentaire exceptionnelle pour l’année 2024
Article 1.1. Budgets du CSE
L’article 13.3. de l’accord du 20/12/2018 est modifié comme suit : Le CSE bénéficie :
D’un budget de fonctionnement, d’un montant égal à 0,2% de la masse salariale,
D’un budget des activités sociales et culturelles, d’un montant égal à 1,2% de la masse salariale.
Les modalités d’utilisation de ces budgets sont librement définies par le CSE, dans le respect des dispositions légales applicables. A ce titre, il est notamment précisé que, dans l’hypothèse où l’utilisation de ces budgets ferait l’objet d’un redressement et/ou de pénalité, sanctions, amendes,… à l’occasion d’un contrôle, notamment par l’Urssaf, le CSE en assumera la responsabilité pécuniaire et remboursera la société, sur simple demande justifiée, des sommes avancées pour lui au titre de ces redressements, pénalités, sanctions, amendes, …
Article 1.2. Dotation complémentaire et exceptionnelle pour l’année 2024
Par ailleurs, pour 2024, les actions définies par le CSE l’ont été dans la perspective de la fusion avec la société SIGH. L’abandon du projet de fusion, entretemps, est venu perturber l’équilibre économique et la finalité sociale des actions définies par le CSE. Dans ces conditions, la direction a décidé de verser, de manière exceptionnelle pour ces raisons et pour l’année 2024, une dotation complémentaire au CSE au titre de ses activités sociales et culturelles. Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et est fixé à 65 000 euros.
Cette somme sera versée en une seule fois au CSE, au plus tard le 5 octobre 2024.
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette dotation complémentaire, il est rappelé que :
Celle-ci ne modifie pas, pour 2024 et les années ultérieures, les règles de détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE, qui resteront calculées conformément à l’article du présent avenant,
Celle-ci ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul du montant minimum du budget des activités sociales et culturelles, tel que prévu par le code du travail.
Article 2 – Entrée en vigueur – durée de l’avenant - révision
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu, comme l’accord qu’il modifie, pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision éventuelle du présent avenant seront celles prévues par l’accord qu’il modifie.
Le présent avenant sera soumis aux clauses de suivi et de rendez-vous de l’accord qu’il modifie.
Article 3 – Publicité
Cet avenant sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et dans l’Intranet.
