ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET D’ORGANISATION MUTUALISEE AU SEIN DE LA SAC PETRAM ET DES PROPOSITIONS DE TRANSFERT VOLONTAIRE DES CONTRATS DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS DANS LE CADRE DES MUTUALISATIONS
Entre
La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 612 rue de la chaude rivière à Lille (59 000), et représentée par …, dûment habilité à cet effet et agissant en sa qualité de Directeur Général,
La Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH), dont le siège est situé 40 Boulevard Saly à Valenciennes (59 300), représentée par …, Directrice Générale, dûment habilitée à cette fin,
La Société SA HLM de l’Oise, dont le siège est situé 28 Rue Gambetta à Beauvais (60 000), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
Chez SIA HABITAT
•Le syndicat CFDT, représenté par …, déléguée syndicale •Le syndicat CFE-CGC, représenté par …, délégué syndical •Le syndicat CGT, représenté par …, délégué syndical
A la SIGH
•Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …, déléguée syndicale •Le Syndicat CFTC, représenté par …, délégué syndical •Le Syndicat RENOUVEAU, représentée par …, délégué syndical
A la SA HLM de l’Oise
Le Syndicat CGT-FO, représenté par …, déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Le présent accord de méthode s’inscrit dans le contexte de renforcement des synergies entre SIA Habitat, SIGH et SA HLM de l’OISE, 3 membres associés de la SAC PETRAM, impulsé par la loi Elan.
La consolidation de l’efficience opérationnelle de ces 3 ESH, à travers la SAC PETRAM, s’effectue par le biais de deux leviers que sont :
Le renforcement des coopérations au sein de la SAC PETRAM, constituant des fonctions mutualisées ;
La convergence d’un Système d’Informations commun entre les 3 ESH.
Les CSE de SIA Habitat, SIGH et SA HLM de l’OISE ont été informés et consultés de ces projets durant le 1er semestre 2025.
Dans la continuité du déploiement de ces projets, la méthodologie de définition de l’organisation de l’équipe DSI mutualisée, en cours de construction, a également été présentée lors des CSE desdites sociétés, en septembre 2025.
Les Directions de SIA Habitat, SIGH et SA HLM de l’Oise et la SAC PETRAM ont la volonté commune d’inscrire les collaborateurs des 3 ESH dans ce projet ambitieux et fédérateur tout en les accompagnant, à travers des dispositifs qui ont débuté courant 2025.
Il est envisagé de proposer aux collaborateurs de chacune des ESH, dont les fonctions sont actuellement dédiées aux Systèmes d’Informations, un transfert volontaire de leur contrat de travail au sein de la SAC PETRAM, pouvant nécessiter une novation du contrat de travail qui prendrait effet le 1er janvier 2027.
En outre, les collaborateurs dont les fonctions étaient déjà mutualisées en 2025, via une mise à disposition, et qui concernent les achats, la conformité et le corporate, se verront également proposer un transfert volontaire de leurs contrats de travail qui prendrait effet au 1er janvier 2027. Le service audit interne, qui fut le premier service mutualisé entre les trois structures serait également concerné par cette proposition de transfert volontaire des contrats de travail.
Dans cette perspective, la SAC PETRAM a défini de manière unilatérale un socle social constitué d’avantages sociaux. Des accords d’entreprise (temps de travail, …) ne pourraient être possibles qu’après la mise en place des élections professionnelles du CSE, et donc une fois que les collaborateurs verront leurs contrats de travail transférés au sein de la SAC PETRAM.
Ce socle de base, proposé par l’actuel Directeur Général de la SAC Petram, a été présenté, lors de deux réunions du 11 septembre 2025 et du 5 novembre 2025, entre les représentants des Directions de SIA Habitat, SIGH et SA HLM de l’OISE et les organisations syndicales respectives.
Lors de ces réunions, il a été rappelé la volonté d’apporter des réponses aux interrogations des organisations syndicales et des salariés, ainsi qu’aux éventuelles craintes des collaborateurs à la lumière des éléments connus et de l’avancée du projet.
Les CSE des 3 ESH sont informés du projet d’organisation future de l’équipe DSI mutualisée et de l'articulation avec les autres services mutualisés : achats, corporate et conformité et audit au sein de la SAC PETRAM, lors de trois réunions distinctes dans chaque CSE qui a eu lieu la semaine du 2 février 2026.
Le calendrier d’information-consultation des CSE est volontairement rallongé par rapport à une information-consultation habituelle, tel que prévu par le code du travail, permettant ainsi aux élus un temps d’étude plus long du dossier qui sera présenté et, de relayer les interrogations des collaborateurs concernés. Ce temps doit également permettre aux partenaires sociaux de chaque ESH et aux directions respectives de négocier et conclure le cas échéant un accord d’entreprise permettant d’encadrer les mobilités vers la SAC Petram générées par ce projet.
C’est dans ce cadre, à la demande des organisations syndicales, qu’il a été décidé de conclure le présent accord, préalablement aux négociations portant notamment sur les modalités d’accompagnement liées aux propositions de transfert volontaire des contrats de travail et sur les modalités de résorption des éventuels écarts entre le niveau des avantages sociaux des collaborateurs des ESH concernés par les transferts volontaires de leurs contrats de travail et le niveau des avantages, de même nature, issus du statut social de la SAC PETRAM.
Le présent accord est un accord de méthode permettant :
la mise en place d’un cadre juridique de discussions et d’échanges qui se veulent constructifs entre les organisations syndicales représentatives et les Directions de SIA Habitat, de SIGH, et de SA HLM de l’Oise,
l’officialisation d’échanges de documents,
les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel de SIA Habitat, de SIGH et de la SA HLM de l’Oise sur le projet d’une future Direction des Systèmes d’Information au sein de la SAC PETRAM.
Le présent accord ne préjuge pas de l’avis des représentants du personnel sur ce projet.
Les parties s’engagent à conduire les négociations de bonne foi dans le souci d’un dialogue social de qualité et constructif.
PARTIE I - Modalités d’organisation des procédures d’information et de consultation respectives des institutions représentatives du personnel de SIA habitat, de SIGH et de SA HLM DE L’OISE
Article 1 : Calendrier
La procédure d’information/consultation des CSE de chaque ESH et de leur Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), le cas échéant, fera l’objet de plusieurs réunions, conformément au calendrier suivant :
Dates des réunions des CSE
Dates des réunions des CSSCT, lorsque cette commission existe
Lancement de l’information-consultation des 3 ESH relative à l’organisation projetée de la future équipe DSI mutualisée au sein de la SAC PETRAM :
SIGH : 04/02/2026
SIA Habitat : 05/02/2026
SA HLM de l’Oise : 06/02/2026
Mars 2026 Une ou plusieurs réunions seront programmées au sein du CSE de la SA HLM de l’Oise sur les impacts du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail Une ou plusieurs réunions seront programmées dans chacune des ESH sur les impacts du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail CSE intermédiaires de mars et avril dans chaque ESH avec un point dédié aux questions complémentaires - Mai 2026 : consultation des CSE respectifs de chaque ESH
Les CSE s’engagent, sous réserve du respect des dispositions du présent accord, à émettre un avis sur ce projet et qui aura été documenté dans les échanges avec les directions respectives, lors d’un CSE qui aura lieu lors de la 2ème quinzaine de mai 2026.
Article 2 : Contenu et modalités de l’information
Les informations nécessaires au bon déroulement de chaque réunion prévue à l’article 1 seront communiquées et déposées sur la BDESE, avec l’ordre du jour et la convocation adressée par chaque société aux membres des instances respectives, au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion sauf accord des parties de réduire le délai à 3 jours.
Il a été convenu le dépôt du dossier d’information-consultation le 30 janvier 2026 sur la BDESE et sa communication aux élus.
ARTICLE 3 : ECHANGES AVEC LES COLLABORATEURS CONCERNES PAR LE PROJET DE DSI MUTUALISEE
Les parties ont souhaité prévoir des modalités d’information des équipes concernées par ce projet, qui permettra d’une part d’assurer une information équitable de l’ensemble des collaborateurs concernés par le projet, de remonter leurs questions et inquiétudes, et de permettre une information individuelle sur le projet.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité prévoir une réunion d’information conjointe de l’ensemble des collaborateurs concernés ainsi que des équipes déjà mises à disposition au sein de la SAC PETRAM, à l’issue de l’étape d’information de l’ensemble des CSE respectifs et, en amont de la phase de consultation de cette instance. Cette communication intermédiaire vise à assurer une bonne compréhension du projet, à permettre aux collaborateurs de se projeter dans les évolutions envisagées et à limiter leurs interrogations.
Elle permettra également aux membres du CSE de recueillir et relayer les questionnements exprimés, afin d’éclairer utilement la phase de consultation et aux membres des organisations syndicales représentatives d’évoquer certains sujets lors des réunions de négociation, en lien avec ces interrogations.
Des membres de la Direction des Ressources Humaines seront également présents lors de ces réunions d’information aux équipes concernées.
Les parties conviennent également de la tenue d’entretiens individuels de projection par le pilote actuel du projet DSI en présence d’un représentant du personnel, si le salarié le souhaite, sur le même modèle que les entretiens qui ont été menés en phase amont pour écouter, recueillir les souhaits et interrogations de chacun en lien avec ce projet.
Ces entretiens pourront être proposés sur demande également aux collaborateurs actuellement mis à disposition au sein de la SAC PETRAM.
Article 4 : Règles de confidentialité
Il est rappelé que dans le cadre de ces projets, les parties au présent accord sont soumises aux mêmes règles de confidentialité et de discrétion que celles applicables en matière de CSE.
PARTIE II – Modalités d’organisation des négociations collectives
Article 1 : périmètre de la négociation
Les parties conviennent d’engager des négociations collectives sur les thèmes suivants :
Thème n°1 : les mesures d’accompagnement liées aux propositions de transfert volontaire des contrats de travail des collaborateurs dans le cadre de l’organisation de la SAC PETRAM 2027
Thème n°2 : la résorption des éventuels écarts entre le niveau des avantages sociaux des collaborateurs des ESH concernés par les transferts volontaires de leurs contrats de travail et le niveau des avantages, de même nature, issus du statut social de la SAC PETRAM.
Thème n°3 : le temps de travail
Thème n°4 : les futures IRP au sein de la SAC PETRAM
Article 2 : Calendrier des réunions de négociation
Les thèmes n°1, 3 et 4 feront l’objet de réunions collectives réunissant l’ensemble des Directions de SIA Habitat, de SIGH et de SA HLM de l’Oise et leurs organisations syndicales représentatives respectives.
Les négociations relatives au thème n°2 seront menées au sein de chaque ESH, au regard des différences de statuts sociaux, ce qui ne nécessite pas de négociations entre les 3 ESH de manière simultanée. Néanmoins le thème n°2 pourra faire l’objet de réunions collectives si les représentants des directions et les représentants des organisations syndicales le souhaitent.
Réunions collectives de mars 2026 à mai 2026
A minima 6 réunions de 3 heures dont les dates seront les suivantes :
12/03 (13h30 à Douai)
27/03 (13h30 à Valenciennes) : thème 1
09/04 (13h30 à Beauvais) : thème 1
28/04 (journée complète à Douai) thèmes 1 et 3
13/05 (13h30 à Valenciennes) : thème 3
22/05 (10h30 à Beauvais) : thème 4
Il est précisé que le calendrier ci-dessus prévu est par nature prévisionnel. Les dates des réunions pourront être modifiées si besoin par accord entre les parties.
Par ailleurs, des réunions complémentaires pourront être rajoutées si besoin.
Article 3 : Organisation et déroulement des réunions
Article 3.1 : Principe de réunions de négociations communes aux sociétés
Les parties conviennent d’organiser des réunions de négociation communes aux trois sociétés.
Article 3.2 : Composition des délégations
Les réunions de négociation se feront en présence de :
Pour la délégation syndicale :
Chaque organisation syndicale représentative au sein de chacune des trois sociétés sera composée de 3 personnes de son choix dont au moins le ou les délégué(s) syndical (aux).
L’avocat conseil de la délégation syndicale pourra participer à une ou plusieurs réunions de négociations dans l’hypothèse où la délégation patronale et la délégation syndicale le décideraient. Il pourra participer aux réunions préparatoires avec les représentants des organisations syndicales.
Pour la délégation patronale :
Le Secrétaire Général de SIA Habitat
Le DGA Performance et Ressources de SIGH
La Directrice Ressources et Transformation de SA HLM de l’Oise
La Responsable des Affaires Sociales de SIA Habitat
Le Directeur des Ressources Humaines de SIGH
Les réunions de négociation pourront se tenir en l’absence de l’un des membres des délégations syndicales ou patronales.
Il est précisé qu’en cas de nécessité ou de volonté, la Directrice Générale ou les Directeurs Généraux des ESH pourront être présents.
L’avocat conseil de la délégation patronale pourra participer à une ou plusieurs réunions de négociations dans les mêmes conditions que l’avocat conseil de la délégation syndicale.
Article 3.3 : Principes de négociation
Les parties s’engagent à mener des négociations loyales.
Il est rappelé que le principe de loyauté implique que tout élément qui pourrait être connu par les Directions et qui aurait un intérêt pour les négociations doit être communiqué aux organisations syndicales.
Les délégations, patronales et syndicales, ont le même pouvoir de dialogue et de négociation.
Elles peuvent ainsi présenter des propositions de texte, faire des contre-propositions de texte, participer au dialogue et engager les parties représentées par la signature des accords à conclure.
Toutefois, les règles de validité des accords négociés seront appréciées conformément à l’article L.2261-14-4 du code du travail, par référence aux articles L.2261-14-2 et L.2261-14-3 du code du travail.
Article 3.4 : Modalités des convocations et compte-rendu du dernier état des positions de chaque partie
La convocation, intégrant l’ordre du jour, aux réunions de négociation sera adressée par chacune des sociétés aux membres des délégations faisant partie de leur effectif, par courriel au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion. En cas d’accord unanime des parties, ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrables.
Chaque Direction transmettra, avec la convocation aux réunions, les mêmes documents de travail utiles (tels que les projets de texte en format Word, documents et études préparatoires) afin de permettre au mieux la préparation de la négociation. Cette transmission interviendra au plus tard la veille de la réunion préparatoire de la délégation syndicale.
En vue de permettre une communication des informations fluide et simultanée auprès de l’ensemble des organisations syndicales, il est acté la mise en place d’un canal spécifique TEAMS.
A l’issue des réunions de négociation, dans un délai de 3 jours ouvrables, un compte-rendu résumant les points abordés seront transmis par la délégation patronale, par canal TEAMS, aux membres des délégations qui pourront faire part de leur remarques et modifications éventuelles. Ce compte rendu sera établi par la délégation patronale et validé par la délégation syndicale lors de la réunion suivante.
Article 3.5 : Lieu, horaire et durée des réunions
Les réunions de négociation communes se tiendront en alternance aux sièges ou dans un des établissements de SIA Habitat, SIGH ou SA HLM de l’Oise.
Les parties échangeront pour trouver les lieux permettant un bon accueil de l’ensemble des participants et un bon déroulement des négociations.
Elles seront fixées sur les plages horaires : 9 h- 12 h, ou 13 h 30- 16 h 30, sauf volonté commune des parties de prévoir une durée plus longue ou plus courte.
Article 4 : Moyens exceptionnels
Il est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, y compris en cas d’heures supplémentaires, le cas échéant, et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Il en sera de même pour :
chaque réunion préparatoire des réunions précitées, d’une durée maximum d’une demi-journée (excluant le temps de déplacement)
le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions organisées par la Direction.
les réunions d’informations avec les équipes ayant vocation à être transférées au sein de la SAC PETRAM
Les membres des délégations syndicales bénéficieront à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la date de consultation prévue en mai 2026 d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 30 heures/mois (soit 4 jours ou 8 demi-journées pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours).
Un suivi dans la GTA sera nécessaire, à l’instar des crédits d’heures existants, selon les règles en vigueur dans chaque société.
Des modalités particulières de suivi, dans la mise en œuvre, pourront être nécessaires et seront transmises, le cas échéant, par le service des ressources humaines.
Objectifs et charge de travail
Les objectifs des membres de la délégation syndicale seront considérés comme atteints pendant la durée du présent accord. Ainsi, du 23 janvier 2026 au 31 juillet 2026 (ou à une date antérieure au 31 juillet 2026, en cas de réalisation des objets cités dans le présent accord), les objectifs des membres de la délégation syndicale seront atteints dans leur intégralité (100% pour le calcul de la prime d’objectif).
La charge de travail sera également adaptée à ces négociations et une communication spécifique sera diffusée auprès de leurs managers, sous huitaine après la signature de l’accord de méthode.
Report des congés
Les congés de toute nature (CP, RTT, RFJ, congés d’ancienneté, etc…) qui n’auraient pu être pris à raison des négociations prévues au présent accord seront automatiquement reportés.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) des membres de la délégation syndicale, pour se rendre aux réunions de négociation et de préparation, seront pris en charge selon les règles habituelles d’indemnisation des frais professionnels. Par exception, les frais de restaurations seront pris en charge par l’entreprise à hauteur du plafond suivant : 21,4 euros, sur justificatif, pour chaque réunion de préparation et de négociation.
La prise en charge de ces frais de restauration ne se cumule pas avec le dispositif de tickets restaurant, et se limite au plafond appliqué dans l’entreprise.
Lieu des réunions préparatoires
Une salle de travail adaptée au nombre de participants présents sera mise à disposition au sein d’un des établissements des 3 ESH. Si aucune salle n’est disponible ou adaptée, ou sur demande de la délégation, les entreprises réserveront une salle à l’extérieur et prendront en charge les frais correspondants.
Un planning des réunions préparatoires sera établi afin de pré-réserver les salles de réunion. La délégation syndicale confirmera à la direction 48heures à l’avance le maintien ou non de la réunion préparatoire, ou 72 heures à l’avance en cas de réservation d’une salle à l’extérieur
A cette fin, priorité sera donnée à une salle de travail de SIA Habitat ou de SIGH ou de SA HLM de l’Oise mise à disposition, sur réservation. Un planning prévisionnel des réunions facilitera la réservation des salles.
Assistance de la délégation syndicale
La délégation syndicale choisit de se faire assister dans le cadre de l’analyse des différents projets et des négociations (pour tous les thèmes) qui en découlent par le cabinet ADESA Avocats.
Le cabinet ADESA participera aux réunions préparatoires et pourra participer à une ou plusieurs réunions de négociation dans les conditions définies à l’article 3.2.
Il sera rémunéré par les directions des 3 ESH sur la base d’un forfait de 18 500 € conformément à son taux horaire. A ce titre, il adressera une convention d’honoraires.
Article 5 : Règles de confidentialité
Il est rappelé que dans le cadre de ces projets, les parties au présent accord sont soumises aux mêmes règles de confidentialité et de discrétion que celles applicables en matière de CSE. Les parties pourront s’accorder sur les thèmes sur lesquels il est utile d’informer les collaborateurs concernés par le projet d’accord.
PARTIE III – Modalités d’accompagnement des collaborateurs des dsi ET des collaborateurs déjà mutualises depuis 2025 des 3 esh
Article 1 : Accompagnement des collaborateurs
Les parties se sont entendues sur la mise en place d’un espace d’écoute collectif des collaborateurs de la DSI et des collaborateurs dont les fonctions étaient déjà mutualisées en 2025 à travers un accompagnement par un prestataire spécialisé, en complément de l’accompagnement dédié à la transformation.
Un accompagnement individuel, notamment psychologique, pourrait être mis en place au regard de difficultés que rencontreraient ou rencontrent certains collaborateurs.
Article 2 : Cahier des charges
Accompagnement par des professionnels (psychologues et/ou autres)
Assistance téléphonique pour l'ensemble des collaborateurs
Accompagnement individuel (en présentiel pour les personnes en difficulté)
Accompagnement collectif (séances de groupe, groupes d'expression) en cas de besoin
Reporting bi-mensuel ou plus fréquent selon la situation rencontrée (nombre de sollicitations, thématiques abordées).
PARTIE IV : Dispositions Finales
Article 1 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 2 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin au plus tard le 31 juillet 2026, automatiquement et sans formalités. Le présent accord pourra cesser avant cette date, en cas de réalisation des objets cités.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties, sous réserve de sa validité.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 3 : Modalités de suivi – Clause de rendez vous
L'application du présent accord sera suivi par l’ensemble des parties, qui veilleront à sa bonne application.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, si elles estiment que son application est défaillante, dans un délai d’une semaine suivant la demande de réunion qui serait dans ce cadre présentée pour évoquer la ou les difficultés constatées.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction de chaque société.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines de chaque société.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera mis à disposition sur l’intranet de chaque société.
