AVENANT N°4 AU PROTOCOLE D'ACCORD DE CONSTITUTION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)
Entre les Soussignés :
La société
SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 61 057 144 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
JLT Energy France, S.A.S., au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 437.724.693, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MyP, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
CAP-MARINE ASSURANCES ET REASSURANCES, S.A.S., au capital de 719 490 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 319.642.146, dont le siège social est rue Gustave Eiffel, espace Leader – 76230 BOIS-GUILLAUME,
La société
JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 2 893 755,40 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 9, rue Marceau – 75116 PARIS,
La société
JEAN BUSNOT OUEST, S.A.S., au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 828.691.451, dont le siège social est au 9, rue Marceau – 75116 PARIS,
La société
GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 36, allée des Issards – 30650 ROCHEFORT-DU-GARD
La société
CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820.509.990, dont le siège est au 33, rue de Mirosmenil – 75008 PARIS,
La société
DROUOT MONTMARTRE HOLDING, S.A.R.L., au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497.659.052, dont le siège social est au 2, rue du Roule – 75001 PARIS,
Représentées par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de Sisaho International SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809.494.537, dont le siège social est 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 Paris, elle-même Président de SIACI SAINT HONORE, de MSH INTERNATIONAL, de MyP, de S2H Consulting, de JEAN BUSNOT, de JEAN BUSNOT OUEST, de GARNEM et de CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES, par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président de JLT Energy France, par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président de CAP-MARINE ASSURANCES ET REASSURANCES et par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant de DROUOT MONTMARTRE HOLDING.
D’une part,
et
l'organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale de l’U.E.S SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par l’organisation syndicale des Assurances CFDT Transrégional et IDF (ACTIF),
l'organisation syndicale représentative
CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale de l’UES SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A),
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En raison de l’acquisition des sociétés JEAN BUSNOT, JEAN BUSNOT OUEST, GARNEM, CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES et DROUOT MONTMARTRE HOLDING, il est apparu nécessaire d’adapter le périmètre de la représentation du personnel et syndicale et de modifier les termes de l’accord.
A ce titre, les parties signataires sont convenues, conformément à l’article II du protocole d’accord signé en date du 5 Septembre 2008, de signer le présent avenant.
Article I – Constitution et Périmètre de l'Unité Economique et Sociale (U.E.S.)
Une Unité Economique et Sociale (U.E.S) est constituée, au sein du Groupe SIACI SAINT HONORE depuis le 5 Septembre 2008, pour l'application des règles relatives à la représentation du personnel et la représentation syndicale.
Le périmètre de cette Unité Economique et Sociale a été élargi par un avenant n°1 signé le 7 Novembre 2013, par un avenant n°2 signé le 30 Octobre 2015 et par un avenant n°3 signé le 12 Décembre 2016.
Il en résulte qu’elle regroupe dans son périmètre actuel les sociétés suivantes :
La société
SIACI SAINT HONORE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 61 057 144 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MSH INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
JLT Energy France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 437.724.693, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MyP, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H Consulting, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
CAP-MARINE ASSURANCES ET REASSURANCES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 719 490 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 319.642.146, dont le siège social est rue Gustave Eiffel, espace Leader – 76230 BOIS-GUILLAUME
Auxquelles s’ajoutent les sociétés suivantes :
La société
JEAN BUSNOT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 893 755,40 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 9, rue Marceau – 75116 PARIS,
La société
JEAN BUSNOT OUEST, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 828.691.451, dont le siège social est au 9, rue Marceau – 75116 PARIS,
La société
GARNEM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 36, allée des Issards – 30650 ROCHEFORT-DU-GARD
La société
CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820.509.990, dont le siège est au 33, rue de Mirosmenil – 75008 PARIS,
La société
DROUOT MONTMARTRE HOLDING, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497.659.052, dont le siège social est au 2, rue du Roule – 75001 PARIS,
En conséquence, la représentation du personnel élue et désignée (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et C.H.S.C.T) ainsi que la représentation syndicale s’organisent sur ce nouveau périmètre.
Les mandats des représentants en place à l’entrée en vigueur du présent avenant se poursuivent jusqu’à leur terme.
Article II – Modification du périmètre de l'U.E.S.
D'autres sociétés pourront rejoindre ultérieurement le périmètre de cette Unité Economique et Sociale, par avenant au protocole d'accord, dès lors que les critères, économiques et sociaux, d'appartenance à l'U.E.S. seront réunis.
De même, des sociétés pourront, par avenant au protocole d’accord, sortir du périmètre de l’UES si des critères d’appartenance ne sont plus réunis.
Article III – Dépôt, Publicité et Date d'effet du présent avenant
Le présent avenant sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Il prend effet au 1er Août 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Paris, le 23/07/2018 En 7 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFDTSignature
XXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour l'organisation syndicale CFTCSignature
XXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour la société SIACI SAINT HONORESignature
XXXXXXXXXXXXXX
Directoire
Pour la société MSH INTERNATIONALSignature
XXXXXXXXXXXXXX
Président
Pour la société MyPSignature
XXXXXXXXXXXXXX
Président
Pour la société S2H ConsultingSignature
XXXXXXXXXXXXXX
Président
Pour la société JLT Energy France Signature
XXXXXXXXXXXXXX
Président
Pour la société CAP-MARINE ASSURANCES ET REASSURANCESSignature
XXXXXXXXXXXXXX
Président
Pour la société JEAN BUSNOTSignature
XXXXXXXXXXXXXX
Président
Pour la société JEAN BUSNOT OUESTSignature
XXXXXXXXXXXXXX
Président
Pour la société GARNEMSignature
XXXXXXXXXXXXXX
Président
Pour la société CONTINENTAL MEDIA ASSURANCESSignature
XXXXXXXXXXXXXX
Président
Pour la société DROUOT MONTMARTRE HOLDINGSignature
