L’association, fondation ou l’établissement SIAO 67 dont le siège social est situé au 1A Place des Orphelins, 67000 STRASBOURG, Représenté(e) par Madame agissant en qualité de Directrice en intérim Ci-après dénommé(e) SIAO67 »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives (ou les élus titulaires CSE) au sein de l’association représentées par : Mme, déléguée CGT
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le congé menstruel désigne une période pendant laquelle une personne de sexe féminin qui souffre de règles douloureuses peut prendre un ou plusieurs jours de congés, payés ou non. Alors que celui-ci est déjà inscrit dans la législation de nombreux pays, en France, il a récemment fait l’objet d’un projet de loi qui a été rejeté au mois de mars 2024. Toutefois, certaines entreprises françaises adoptent le congé menstruel de leur propre initiative. En effet, l’instauration d’un tel congé est perçue comme l’une des clés de la progression de l’égalité homme femme et comporte différents avantages : réduction de la douleur et de l’inconfort, amélioration de la productivité et de la relation de confiance avec l’entreprise. Cet accord d’entreprise vise à définir les modalités selon lesquelles les salariées peuvent bénéficier d’un congé menstruel. Cet accord pourra être révisé avec l’accord des partenaires et de l’employeur. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ce droit est applicable à l’ensemble des salariées de sexe féminin qui souffrent de menstruations douloureuses. Ce droit se substitue au jour de télétravail menstruel. De fait, ces deux ne sont pas cumulables.
CHAPITRE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
La mise en place du congé menstruel se fait sur autorisation de la direction, après présentation d’un certificat médical valable 1 an. Les salariées concernées ouvriront le droit à un jour de congé menstruel rémunéré par mois. Celui-ci ne se cumule pas au télétravail menstruel. A partir du moment où la salariée a bénéficié de son jour de télétravail menstruel, elle ne pourra plus pour le mois en cours ouvrir droit à un jour de congé menstruel ; et inversement.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Durée de l'accord, modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
ARTICLE 3 - Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
ARTICLE 4 - Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
ARTICLE 5 - relatif à la révision ou au renouvellement de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
ARTICLE 6 relatif aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail
.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
