Entre La société , société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Société de sous le numéro et dont le siège social est situé à Ladite société représentée par agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et Monsieur, Délégué Syndical, représentant la section syndicale au sein de l’entreprise ,
D’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La Société SIARR avait procédé à la mise en place de la délégation du personnel au CSE en date du 5 novembre 2019 pour le premier tour et le 19 novembre 2019 pour le second tour. Lesdits mandats compte tenu de leur durée de quatre ans, arrivent ainsi à échéance à la date du 19 novembre 2023.
La Société SIARR applique les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie ROUEN/DIEPPE. La branche de la métallurgie a signé un accord de branche lequel entre en application en date du 1er janvier 2024 prévoyant notamment une nouvelle grille de classification s’imposant aux entreprises relevant ou appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale Cadres et non cadres d’une part. D’autre part, la Société SIARR vient de recruter un Responsable des Ressources Humaines à effet du 15 mai 2023 suite à la démission de son prédécesseur.
Différents travaux dont notamment la classification conventionnelle, vont monopoliser l’équipe Ressources Humaines durant le prochain semestre ce afin d’être en conformité avec les dispositions conventionnelles de la métallurgie à l’échéance prévue.
Pour ces raisons, il a été convenu, de manière unanime après information du CSE en date du 19 septembre 2023 de proroger les mandats actuels des représentants du personnel au CSE jusqu’au vendredi 31 mai 2024.
Sur ce,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord unanime intervenu entre l’ensemble des soussignés afin de proroger leur mandat en cours tel que résultant de l’élection intervenue le 5 novembre 2019 pour le premier tour.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Le mandat des membres du CSE élus le 5 novembre 2019 est prorogé d’un commun accord à effet du 3 octobre 2023 pour une durée déterminée courant jusqu’au vendredi 31 mai 2024.
Jusqu’à la date du premier tour retenu dans le cadre des futures négociations du protocole d’accord préélectoral (PAP), les membres de la délégation du personnel au CSE élus le 5 novembre 2019 continueront d’exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protections liés à leur mandat.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au vendredi 31 mai 2024 inclus
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront effectués par le représentant légal de la Société SIARR.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TELEACCORDS » à l’adresse suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, la Société SIARR adressera au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE, par la voie postale, un exemplaire du présent accord.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, la Société SIARR pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à LUNERAY Le 3 octobre 2023 En deux exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGTPour la Société SIARR
