RELATIF A L’INSTAURATION D’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Société Innovation du Bâtiment dite SIB
société par actions simplifiée au capital de 18.311.034 euros dont le siège social est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290), 210 Route de Gautreau inscrite sous le numéro 834 120 719 au RCS de LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur …
Et
Les délégations syndicales suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail dite CFDT
représentée par Monsieur …, dument mandaté en qualité de délégué syndical
La Confédération Générale du Travail dite CGT
représentée par Monsieur …, dument mandaté en qualité de délégué syndical
1 – OBJET
Le présent accord a pour objet l’instauration d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur l’année 2024.
Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis pour les salariés.
Les parties ont convenu de verser cette prime dans les conditions stipulées ci-après :
2 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée à tout salarié lié à l’Employeur par un contrat de travail (CDI / CDD / contrat d’apprentissage et de professionnalisation) au 29 février 2024
3 – MONTANT ET VERSEMENT
Le montant de cette prime de partage de la valeur correspondra à 100 euros.
Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur l’année précédente, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les absences consécutives à un congé de maternité, paternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident du travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de février 2024 et sera versée à la date habituelle de versement du salaire.
4 – DUREE DE L’ACCORD & REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
5 – DEPOT LEGAL & PUBLICITE
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.
Il est par ailleurs rappelé qu’il a donné lieu à une consultation préalable du CSE.
Cet accord donnera lieu à affichage dans les locaux de le Société.
Fait à Mortagne Sur Sèvre, le 23 janvier 2024 En 4 exemplaires
