AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN Régime DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » du 21 DECEMBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société, SIBANYE STILLWATER SANDOUVILLE REFINERY SAS au capital de 200 425 841.00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 398 993, ayant son siège social Zone Industrielle Portuaire du Havre Sandouville, 76430 Sandouville, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Usine, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CFE-CGC
Représentée XXX, délégué syndical,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CGT
Représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après ensemble, les « Parties »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT AVENANT A L’ACCORD RELATIFAUX FRAIS DE SANTE DES RETRAITES ET FUTURS RETRAITES
D'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des lois, règlements et conventions en vigueur et compte tenu des principes fondamentaux de la politique sociale du groupe Sibanye-Stillwater, notamment des règles d’éthique qui le guident, la Direction de la société Sibanye-Stillwater Sandouville Refinery considère que la protection sociale complémentaire représente une part essentielle du contrat de travail entre l’entreprise et ses collaborateurs, en particulier pour ce qui concerne le décès, l’incapacité ou l’invalidité. Ainsi, à la suite de la cession de l’usine de Sandouville du Groupe Eramet au Groupe Sibanye-Stillwater le 4 février 2022, la direction du site de Sandouville a ouvert une négociation sur les garanties offertes aux salariés en cas d’incapacité temporaire, d’invalidité ou de décès. L’objectif de cette négociation était de garantir à l’ensemble des salariés de l’usine de Sandouville, une couverture sur la prévoyance, similaire à celles dont les salariés bénéficiaient avant la cession. Après une présentation des comptes de résultats des 3 dernières années 2019, 2020 et 2021 lors d’un CSE extraordinaire le 26 avril 2022, une commission sur la prévoyance s’est constituée avec de travailler sur le sujet. Les objectifs de cette commission étaient :
De mettre en place un nouveau contrat suite à la cession du site de Sandouville
De se mettre en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie
De rechercher le meilleur rapport garanties/coût possible, tout en visant un bon équilibre à long terme du régime prévoyance
Une formation sur le sujet des frais de santé et de la prévoyance a eu lieu en pluridisciplinarité le 11 mai 2022 avec comme ligne directrice d’identifier les forces et les axes d’amélioration de notre régime actuel et mettre en avant notre objectif commun de négociation :
Maintenir notre niveau de garanties actuel sans augmentation de nos cotisations.
Au cours des réunions de travail (25 & 31 mai, le 2 juin, les 14, 21, 23 29 septembre et le 19 octobre 2022) les parties signataires :
Se sont mis d’accord sur la grille de garanties, qui sera à étudier dans le cadre de l’appel d’offres ;
Ont établi le cahier des charges de l’appel d’offres ;
Ont choisi les assureurs qui allaient être sollicités dans le cadre de l’appel d’offres ;
Ont validé les résultats de l’appel d’offres.
Au cours des réunions de négociation des 10 et 28 novembre 2022, les parties signataires :
Se sont mis d’accord concernant la répartition de la prise en charge des cotisations sur le régime prévoyance entre l’employeur et l’employé et l’accord a été signé le 21 décembre 2022 par l’ensemble des organisations syndicales.
Il a été convenu que :
Article 1 : Modification des taux de cotisations et leurs répartitions
Au titre du présent acte et d’un commun accord entre les signataires il est convenu ce qui suit afin de rétablir la situation au regard de la négociation effectué avec le prestataire AXA et mal retranscrit dans l’accord du 21 décembre 2022.
Ces modifications s’appliquent à compter du 1er juillet 2023.
Article 2 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties conviennent qu’une fois par an, sur proposition de la Commission Paritaire Frais de santé et prévoyance, elles pourront se réunir pour discuter des éventuelles modifications à apporter à l’accord. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par le contrat d'assurance résilié.
Article 3 – Suivi de l’accord
Conformément à l’article L.222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent Avenant fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion des parties signataires.
Article 4 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
