ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET ŒUVRES SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SIBANYE-STILLWATER SANDOUVILLE REFINERY SAS, au capital de 200 425 841,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 398 993, ayant son siège social Zone Industrielle Portuaire du Havre Sandouville, 76430 Sandouville, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Usine, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CFE-CGC Représentée par XXX, délégué syndical,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CGT Représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après ensemble, les « Parties »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET ŒUVRES SOCIALES
PREAMBULE
Le présent accord détermine les modalités de calcul du budget œuvres sociales au sein de l’entreprise Sibanye Stillwater Sandouville Refinery. Le montant des œuvres sociales étant le même depuis des années, les parties se sont rencontrées afin de négocier un nouveau budget œuvres sociales qui viendrait remplacer le calcul précédemment utilisé.
Article 1 – Budget Œuvres Sociales
Les parties ont convenu qu’à compter de la date de signature du présent accord, le budget œuvres sociales du CSE sera de 2.15% de la Masse Salariale Brute N – 1.
De ce fait, à compter de l’année 2024, le calcul du budget œuvres sociales de l’année N sera le suivant :
2.15% x Masse Salariale Brute de l’année N-1
Exemple pour l’année 2024 : La Masse Salariale Brute calculée pour l’année 2023 est de 10 221 709€ x 2.15% = 219 766.74€
Article 2 : Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er Janvier 2024. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail). Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail) Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. Un exemplaire de cet accord est disponible au service des Ressources Humaines, sera diffusé par email et sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait en 6 exemplaires à Sandouville le 18/01/2024
Pour l’Entreprise XXX Directeur d’usine
Pour les Organisations syndicales XXX Délégué Syndical CGT
