La société SIBANYE-STILLWATER SANDOUVILLE REFINERY SAS, au capital de 200 425 841,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 398 993, ayant son siège social Zone Industrielle Portuaire du Havre Sandouville, 76430 Sandouville, représentée par XXX, agissant en qualité de VP et Directeur de l’Usine de Sandouville, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CFE-CGC
Représentée par XXX, délégué syndical,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CGT
Représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après ensemble, les « Parties »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT AENANT A L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE.
PRÉAMBULE LEGAL
A la suite des réunions de négociation ayant eu lieu les 22 Mars, 29 Mars et 5 Avril 2024, les parties ont conclu un avenant à l’accord d’Intéressement concernant la société Sibanye Stillwater Sandouville Refinery signé le 23 juin 2023, et valable pour les années 2023, 2024 et 2025. Conformément à l’accord initial, sont calculés 2 termes d’intéressement (Terme A et Termes B), destinés à mesurer les performances de l’entreprise et de ses salariés. Lors de la signature de l’accord, la direction s’est engagée à réunir les partenaires sociaux pour définir les seuils et plafonds pour l’année 2024 des critères ci-dessous :
Terme A déterminé par l’EBITDA de la société,
Terme B1 portant sur la sécurité et mesuré par le TF2 de la société
Terme B2 portant sur le programme QHSEE de Sandouville
Terme B3 portant sur la rigueur opérationnelle avec la réalisation des audits de zone
Terme B4 portant sur la performance durable de l’entreprise avec le rendement Nickel
Terme B6 portant sur l’investissement sur le site de Sandouville avec les CAPEX engagés
Au terme de ces réunions de négociation, les parties ont disposé des modifications suivantes concernant l’exercice 2024.
Article 1 - Détermination des seuils et plafonds du Terme A
Le terme A est fonction de l’EBITDA de la société Sibanye Stillwater Sandouville Refinery SAS, figurant dans les comptes annuels publiés par Sibanye Stillwater Sandouville Refinery SAS et exprimé en millions d’euros. Le terme A est un pourcentage variant de 0% à 8%. Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé le point suivant concernant l’EBITDA Sandouville : Il est calculé à conditions économiques constantes, c’est-à-dire hors évolutions économiques ou comptables majeures non connues et non couverts au moment de l’établissement du budget, comme :
Variations du LME qui influent sur le prix de vente et le prix de la matte
Incidents industriels tels que le manque de matte Boliden, l’approvisionnement en vapeur, cas de force majeure sur la sous-traitance et/ou les consommables.
SI d’autres cas inconnus à ce jour apparaissent, alors ils feront l’objet d’une question/réponse spécifique en CSE extraordinaire et seront validés par le Groupe.
Le CSE sera informé en cas d’arrêt d’une ou plusieurs unités commerciales ou en cas de diminution du régime de marche de l’usine (décision stratégique).
Le terme A est calculé de la façon suivante :
Dans le cas où l’EBITDA serait inférieur ou égal au seuil de déclenchement, le terme A serait nul.
Dans le cas où l’EBITDA serait supérieur ou égal au plafond, le terme A serait égal à 8%.
Le terme A évolue linéairement entre le seuil et le plafond.
Pour l’année 2024, le seuil et le plafond sont définis dans le tableau ci-après :
2024
Seuil de déclenchement
Plafond
EBITDA corrigé (M€)
-37.6 M€ -26.6 M€
Terme A
0 % 8 %
Pour 2024, la période de référence retenue dans le calcul de l’EBITDA est de janvier 2024 à décembre 2024. Pour l’année 2025 : Le seuil et le plafond seront révisés en début d’année par voie d’avenant au présent accord d’intéressement dans les mêmes modalités de conclusion et de dépôt que l’accord initial. La Direction s’engage à réunir les partenaires sociaux avant le 30 juin 2025 pour la signature de l’avenant.
Article 2 - Détermination des seuils et plafonds des Termes B1, B2, B3, B5 et B6
Le terme B1 : critère portant sur la sécurité attachée à un indicateur de résultat
Le terme B1 correspond au critère portant sur la sécurité attachée à un indicateur de résultat. Après échange avec les partenaires sociaux, l’indicateur sécurité de résultat retenu est le TF2. Le TF2 est le taux de fréquence de la somme des accidents de travail mortels, avec et sans arrêt, exprimé en nombre d’accidents par million d’heures travaillées
Taux de Fréquence = Nombre d'accidents X 1 000 000 / nombre d'heures travaillées*
* Le calcul retenu est celui pratiqué à la date de signature de l’accord Le terme B1 est calculé de la façon suivante :
Dans le cas où le TF2 serait supérieur ou égal au seuil de déclenchement, le terme B1 serait nul.
Dans le cas où le TF2 serait inférieur ou égal au plafond, le terme B1 serait égal à 1%.
L’indicateur B1 évolue linéairement entre le seuil et le plafond. Pour l’année 2024, le seuil et le plafond sont définis dans le tableau ci-après :
2024
Seuil de déclenchement
Plafond
TF2
6* 4*
Terme B1
0% 1%
*Le critère lié au TF2 sera déclenché si le nombre d’accident (mortels ou non, avec ou sans arrêt) chez Sibanye Stillwater Sandouville Refinery est inférieur ou égal à 3 et le plafond est inférieur ou égal à 2 accidents. Pour l’année 2025 : Le seuil et le plafond seront révisés en début d’année par voie d’avenant au présent accord d’intéressement dans les mêmes modalités de conclusion et de dépôt que l’accord initial. La Direction s’engage à réunir les partenaires sociaux avant le 30 juin 2025 pour la signature de l’avenant.
Le terme B2 : critère portant sur le programme QHSEE de Sandouville
Le terme B2 correspond au critère relatif au programme QHSEé de Sandouville. Après échanges avec les partenaires sociaux, le programme QHSEé sera composé pour 2024 des interactions sécurité, des take five, des discussions QHSEé, des audits chantier et des audits propreté* : Le terme B2 est calculé de la façon suivante :
B2 = 0% lorsque le nombre d’actions du programme QHSEé est inférieur ou égal au seuil de déclenchement
B2 = 1% lorsque le nombre d’actions du programme QHSEé est supérieur ou égal au plafond
L’indicateur B2 évolue linéaire entre le seuil et le plafond.
2024
Seuil de déclenchement
Plafond
Programme QHSEé
6500 7500
Terme B2
0% 1%
*Si un outil QHSEé venait à disparaitre dans les prochaines années, de nouvelles discussions auraient lieu entre la Direction et les Partenaires Sociaux.
Pour l’année 2025 : Le seuil et le plafond seront révisés en début d’année par voie d’avenant au présent accord d’intéressement dans les mêmes modalités de conclusion et de dépôt que l’accord initial. La Direction s’engage à réunir les partenaires sociaux avant le 30 juin 2025 pour la signature de l’avenant.
Le terme B3 : critère portant sur la rigueur opérationnelle
Le terme B3 correspond au critère relatif à la rigueur opérationnelle sur Sandouville. En effet, nous devons hausser notre niveau d’exigence et la rigueur opérationnelle comme nous le faisons déjà depuis des années concernant la sécurité. C’est pourquoi après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé d’intégrer les « audits de zone » aux critères d’intéressement en regards croisés afin de partager les bonnes pratiques. Ces audits se feront toutes les semaines ainsi que les rebouclages. Le terme B3 est calculé de la façon suivante :
B3 = 0% lorsque le nombre le nombre d’audits de zone est inférieur ou égal au seuil de déclenchement
B3 = 1% lorsque le nombre le nombre d’audits de zone est supérieur ou égal au plafond
L’indicateur B3 évolue linéaire entre le seuil et le plafond.
2024
Seuil de déclenchement
Plafond
Audits de zone
28 33
Terme B3
0% 1%
Pour l’année 2025 : Le seuil et le plafond seront révisés en début d’année par voie d’avenant au présent accord d’intéressement dans les mêmes modalités de conclusion et de dépôt que l’accord initial. La Direction s’engage à réunir les partenaires sociaux avant le 30 juin 2025 pour la signature de l’avenant.
Le terme B4 : critère portant sur la performance durable de l’entreprise
Le terme B4 correspond au critère relatif à la performance durable. C’est pour cela qu’après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé d’intégrer le rendement Nickel aux critères d’intéressement. Le terme B4 est calculé de la façon suivante :
B4 = 0% lorsque le taux de rendement Nickel est inférieur ou égal au seuil de déclenchement
B3 = 1% lorsque le taux de rendement Nickel est supérieur ou égal au plafond
L’indicateur B4 évolue linéaire entre le seuil et le plafond.
2024
Seuil de déclenchement
Plafond
Rendement Nickel
97.1 98
Terme B4
0% 1%
Pour l’année 2025 : Le seuil et le plafond seront révisés en début d’année par voie d’avenant au présent accord d’intéressement dans les mêmes modalités de conclusion et de dépôt que l’accord initial. La Direction s’engage à réunir les partenaires sociaux avant le 30 juin 2025 pour la signature de l’avenant.
Le terme B6 : critère portant sur l’investissement sur le site de Sandouville
Le terme B6 correspond au critère relatif aux CAPEX engagés. Le terme B6 est calculé de façon suivante ;
B6 = 0% lorsque le montant des CAPEX engagés est inférieur ou égal au seuil de déclenchement.
B6 = 1% lorsque le montant des CAPEX engagés est supérieur ou égal au plafond.
L’indicateur B6 évolue linéairement entre le seuil et le plafond.
2024
Seuil de déclenchement
Plafond
CAPEX Engagés
0 millions 8 millions
Terme B6
0% 1%
Une présentation de suivi des CAPEX engagés sera réalisée en CSE mensuellement. Pour l’année 2025 : Le seuil et le plafond seront révisés en début d’année par voie d’avenant au présent accord d’intéressement dans les mêmes modalités de conclusion et de dépôt que l’accord initial. La Direction s’engage à réunir les partenaires sociaux avant le 30 juin 2025 pour la signature de l’avenant.
Les règles relatives aux termes B5 et B7 ne subissent aucunes modifications.
L’avenant n°1 à l’accord d’Intéressement 2023 – 2025 ne modifie pas le calcul ni la répartition de la prime globale d'Intéressement.
Article 3 – Information collective
L’information et la publicité relative à cet avenant sont faites conformément aux dispositions règlementaires. Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information aux salariés de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Article 4 – Prise d’effet et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un (1) exercice ouvert le 1er janvier 2024, c’est-à-dire pour l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à l’exclusion de toute tacite reconduction.
Article 5 - Dépôt
Le texte du présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-3 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. L’AVENANT S’APPLIQUE À COMPTER DE SA DATE DE PRISE D’EFFET, MAIS LES EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES LIÉES A L’INTÉRESSEMENT NE PEUVENT PRODUIRE LEUR EFFET EN L’ABSENCE DE DÉPÔT. Fait en 6 exemplaires.
