ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SIBANYE-STILLWATER SANDOUVILLE REFINERY SAS, au capital de 200 425 841,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 398 993, ayant son siège social Zone Industrielle Portuaire du Havre Sandouville, 76430 Sandouville, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Usine, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CFE-CGC Représentée par XXX, délégué syndical,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CGT Représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après ensemble, les « Parties »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS,
2. Alimentation annuelle du Compte CET PAGEREF _Toc181278896 \h 4
3. Modalités pratiques PAGEREF _Toc181278897 \h 4
3.1. Teneur de compte PAGEREF _Toc181278898 \h 4
3.2. Information du salarié PAGEREF _Toc181278899 \h 4
3.3. Ouverture de compte PAGEREF _Toc181278900 \h 5
3.4. Versements annuels au compte du CET PAGEREF _Toc181278901 \h 5
3.5. Gestion du Temps de travail PAGEREF _Toc181278902 \h 5
3.6. CET Préexistant et Transfert de compte PAGEREF _Toc181278903 \h 5
4.1. Utilisation sous forme de congés rémunérés PAGEREF _Toc181278904 \h 6
4.2. Abondement PAGEREF _Toc181278905 \h 6
4.3. Utilisation sous forme de rémunération immédiate ou de prise de congé rémunéré PAGEREF _Toc181278906 \h 7
4.4. Utilisation sous forme de rémunération différée PAGEREF _Toc181278907 \h 7
5. Revalorisation des droits épargnés PAGEREF _Toc181278908 \h 7
6. Plafonnement des droits épargnés PAGEREF _Toc181278909 \h 8
7. Régime fiscal et social des indemnités compensatrices PAGEREF _Toc181278910 \h 8
7.1. Droits affectés sur le CET PAGEREF _Toc181278911 \h 8
7.2. Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit PAGEREF _Toc181278912 \h 8
8. Clôture anticipée du Compte Epargne Temps - Rupture du Contrat de Travail PAGEREF _Toc181278913 \h 9
9. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc181278914 \h 9
10. Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc181278915 \h 9
11. Révision, dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc181278916 \h 9
1. Objet
La Direction de Sibanye Stillwater Sandouville Refinery et les Organisations Syndicales ont souhaitées négocier un nouvel accord Compte Epargne Temps suite au précédent accord signé le 04/05/2023 et arrivant à échéance le 31 décembre 2024.
Les conditions de mises en œuvre du Compte Epargne Temps s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales de l’article L. 3151-1 et suivants du code du travail et des dispositions conventionnelles.
La Direction et les Organisations Syndicales inscrivent la mise en place du CET dans une perspective d'avancée sociale et affirment la nécessité d’une gestion responsable de l’organisation du temps de travail au regard de la santé, des besoins en récupération et des rythmes de travail et d’une prise de congés annuels minimale.
1. Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés de Sibanye Stillwater Sandouville Refinery, sans conditions d’ancienneté et dès lors qu’ils justifient de droits à congés, de droits à RTT et/ou de repos compensateurs.
2. Alimentation annuelle du Compte CET
Le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :
Les jours de réduction du temps de travail (RTC) ;
Les jours de congés (5e semaine de CP, jours de fractionnement, journée de compensation des jours fériés, jours supplémentaires pour les cadres...) ;
Les jours liés à l’ancienneté (Congés ancienneté, congés médailles...) ;
Les jours de compensation (Récupérations, récupération JF, Repos compensateurs, repos de remplacement de délégation hors temps de travail ...) ;
Les heures de récupération converties en jour
RTJ (dans la limite de 40 heures par an)
L'alimentation sera réalisée en jours (les demi-journées sont tolérées). Le salarié peut au total affecter sur son CET un maximum de 20 jours / an pour les congés précités ci-dessus mais hors congés médailles qui ne sont pas concernés par cette limite de placement au CET.
3. Modalités pratiques
3.1. Teneur de compte
La tenue des comptes CET est réalisée par le service Ressources Humaines.
3.2. Information du salarié
Sibanye Stillwater Sandouville Refinery informera les salariés sur leur situation personnelle :
Sur l’état de leurs compteurs de CET
Des jours restants à solder à l’échéance de la période de référence (Du 1er Janvier au 31 Décembre)
La communication sera réalisée auprès des salariés via la visualisation sur le logiciel de gestion des temps ainsi que sur les bulletins de salaires. Également, une note d’information des jours restant à solder sera réalisée à la fin de chaque année calendaire.
3.3. Ouverture de compte
Le CET est ouvert à la demande du salarié, dans une démarche purement volontaire. Il en est seul propriétaire.
La demande d’ouverture de compte pourra prendre la forme d’un formulaire papier ou électronique (via le système de Gestion des Temps). Elle devra préciser le nombre et la nature du (des) jour(s) que le salarié souhaite porter au CET.
3.4. Versements annuels au compte du CET
Les versements au CET sont organisés par campagne en fin d’année civile et doivent préciser le nombre et la nature des jours que le salarié souhaite y porter. Les RTJ sont placé uniquement en janvier N+1.
3.5. Gestion du Temps de travail
La mise en place d'un CET implique une gestion rigoureuse et planifiée des congés, RTT et jours de repos.
A l’issue des informations réalisées en fin de période de référence de prise de Congés ou de RTT, soit au 31 Décembre, les compteurs de la période échue seront remis à zéro.
3.6. CET Préexistant et Transfert de compte
Les droits acquis résultants du précédent accord en vigueur seront repris et alimentés conformément au présent accord.
4. Utilisation du CET
Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :
4.1. Utilisation sous forme de congés rémunérés
Dès lors qu’il existe une épargne inscrite sur un compte individuel CET, le salarié peut en bénéficier sous forme de congé rémunéré.
Les congés autorisés dans le cadre du CET correspondent aux situations suivantes :
Congé de fin de carrière pour cessation totale ou progressive d’activité ;
Aménagement d’un temps partiel ;
Congé proche aidant ou fin de vie d’un membre de la famille proche ;
Congé pris à l’occasion d’un décès d’un membre de la famille ;
Congé pris à l’occasion d’une déclaration d’invalidité du conjoint ou d’un enfant ;
Congé pris à l’expiration du congé maternité, paternité ou d’adoption ;
Congé pris à l'occasion d’une création d’entreprise ;
Congé en vue de participer à une mission hors France pour le compte d'une association type loi du 1er juillet 1901 à objet humanitaire ;
Congé en vue d’effectuer une formation ;
Congé sabbatique ;
Congé pour convenance personnelle (sans limite de jours une fois les congés expirés) ;
Recours à l’activité partielle.
Les congés sont pris à l'initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement concerné applicable à la nature du congé demandé. Ce délai de prévenance ne s’applique pas lorsqu’il est pris à l’occasion du décès d’un membre de la famille proche ou à l’occasion d’une déclaration d’invalidité du conjoint ou d’un enfant. Ils devront être préalablement validés par l'employeur.
La demande de congés doit être formulée par écrit selon les délais de prévenance suivant :
Le délai de prévenance sera au moins égal à la durée du congé dont il conviendra d’ajouter 15 jours ouvrés (à titre d’exemple, la demande d’un congé d’une durée d’un mois devra intervenir 1 mois ½ avant la prise de congés)
Concernant les congés de fin de carrière, le délai de prévenance sera de 6 mois
Toutefois, si des nécessités justifiées de service l’exigent, l'Entreprise pourra différer le départ en congé, notamment en cas de difficultés d’organisation de celui-ci.
4.2. Abondement
Un abondement correspondant à 10% des jours épargnés sera versé au CET des personnes qui prendront un congé ou un aménagement de fin de carrière. Le calcul de l’abondement sera réalisé sur la base des jours épargnés, à la date de la demande de congé ou d’aménagement de fin de carrière.
4.3. Utilisation sous forme de rémunération immédiate ou de prise de congé rémunéré
Le salarié peut utiliser l'épargne inscrite sur son compte individuel CET sous forme de congé rémunéré ou de rémunération immédiate, à l’occasion des évènements suivants :
Aléas de la vie (hospitalisation d’un enfant, d’un ascendant, accompagnement de fin de vie…) ;
Acquisition (dont la construction) de la résidence principale ou son agrandissement ;
Invalidité du collaborateur, de son conjoint ou d’un de ses enfants ;
Situation de surendettement ;
Difficultés financières, sur demande de l’assistante sociale, et dans la limite de 10 jours ;
Recours à l’activité partielle ;
Convenance personnelle (limité à 5 jours / an).
Dans la limite de 5 jours ouvrés pour : •Naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ; •Mariage ou conclusion d’un PACS ; •Divorce ; • Convenance personnelle.
Les congés, ou la rémunération, sont pris à l'initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement concerné applicable à la nature du congé demandé.
4.4. Utilisation sous forme de rémunération différée
A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent être liquidés en unités monétaires pour alimenter le PERECOL mis en place par l'entreprise, dans la limite légale de 10 jours par an.
5. Revalorisation des droits épargnés
A la date du départ en congé autorisé du salarié, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés, ainsi qu’à la date de liquidation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée, le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé de la même façon que des jours de congés payés qui seraient pris à la date considérée, ou selon le niveau de valorisation, sans préjudice de ce dernier.
6. Plafonnement des droits épargnés
Le plafond individuel du nombre de jours épargné au CET est fixé à 250 jours ouvrés pour tous les salariés.
Conformément aux dispositions fixées par le décret du 29 décembre 2005, fixées en application de l'article L3253-17 du code du travail, Sibanye Stillwater Sandouville Refinery contractera une assurance pour couvrir le risque d’insolvabilité, tel que prévu par l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).
7. Régime fiscal et social des indemnités compensatrices
Le régime tant social que fiscal appliqué au CET est déterminé par les textes législatifs et réglementaires applicables, et varie, le cas échéant avec ces textes.
7.1. Droits affectés sur le CET
Au jour de la signature du présent accord, les droits en temps affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales, ni à l'impôt sur le revenu du salarié.
7.2. Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit
Au jour de la signature du présent accord, les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.
Toutefois, ceux de ces droits qui sont utilisés pour financer un PERECOL dans la limite de 10 jours par an, bénéficient des exonérations sociales (cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales) et fiscales (exonération d’impôt sur le revenu) mais sont éligibles aux cotisations CSG-CRDS.
8. Clôture anticipée du Compte Epargne Temps - Rupture du Contrat de Travail
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite, décès), les droits inscrits au compte donnent lieu à versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les dispositions définies à l’article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.
9. Suivi de l’accord
Une commission de suivi sera effectuée une fois par an lors du CSE.
10. Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
11. Révision, dépôt de l’accord et publicité
Cet accord pourra être révisé à tout moment, au cours de sa période d’application, par accord unanime entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code de travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Sandouville, le 18 novembre 2024, en 6 exemplaires.
Pour la Direction,
XXX
Directeur d’usine
Pour les organisations syndicales représentatives,
