La société SIBANYE-STILLWATER SANDOUVILLE REFINERY SAS, au capital de 200 425 841,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 398 993, ayant son siège social Zone Industrielle Portuaire du Havre Sandouville, 76430 Sandouville, représentée par XXX, agissant en qualité de VP et Directeur de l’Usine de Sandouville, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CFE-CGC
Représentée par XXX, délégué syndical,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CGT
Représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après ensemble, les « Parties »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
Les membres du comité social et économique de la Société (le « CSE ») ont été informés, lors d’une réunion du 7 novembre 2024, que la société Sibanye Stillwater Sandouville Refinery envisageait de négocier avec les institutions représentatives du personnel un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) – Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC) comportant différents outils mobilisables pour lui permettre de s’adapter, sur la base du volontariat, au besoin du programme GalliCam :
pour favoriser l’employabilité des salariés à moyen ou à long terme, des mesures de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (« GEPP ») incluant un dispositif dit de « Transitions Collectives » (« Transco ») et un dispositif de départs volontaires ;
pour les salariés ayant un projet externe concrétisable à court terme, un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (« RCC »).
Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont entamé des discussions sur les modalités de négociation de l’accord de GEPP / RCC ainsi que sur le déroulement de la procédure d'information et consultation des instances représentatives du personnel, sur ses conséquences sociales et sur ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elles se sont ainsi rencontrées le 25 novembre et 5 décembre 2024 pour négocier le contenu du présent accord (l' « accord de méthode »). Le présent accord doit permettre de favoriser le dialogue social en précisant les modalités de négociation avec les organisations syndicales représentatives, les modalités d'information et de consultation du CSE ainsi que le cadre de recours à l'expertise et en attribuant des moyens supplémentaires aux instances représentatives du personnel.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de :
fixer le calendrier et les modalités de déroulement de la négociation avec les partenaires sociaux sur un projet d’accord majoritaire portant sur la GEPP et sur une RCC (« accord de GEPP / RCC ») ;
donner des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux (CSE et négociateurs syndicaux) dans le cadre des négociations visées au (i) ci-dessus et de la procédure d’information consultation visée au (ii) ci-dessus.
Article 2 – Calendrier de la négociation sur un accord de GEPP / RCC
2.1 Calendrier
Le calendrier prévisionnel a été précédé d’une réunion d’information / consultation du CSE en date du 7 novembre 2024, portant sur le programme GalliCam et ses impacts. Les Parties conviennent de se
donner jusqu’au plus tard au 15 mars 2025 pour négocier sur l’accord de GEPP / RCC, en vue, le cas échéant, d’une signature après validation du scénario retenu par le Groupe.
Le calendrier prévisionnel de négociations avec les organisations syndicales sur lequel les Parties décident de s’entendre, est ainsi fixé :
05/12 à partir de 9h00,
20/12 à partir de 13h30,
09/01 à partir de 14h00,
14/01 à partir de 14h00,
23/01 à partir de 14h00,
30/01 à partir de 9h00,
Dates à convenir jusqu’au plus tard au 15 mars 2025
Les Parties conviennent que dans l'hypothèse où une réunion ne peut se tenir à la date initialement prévue, elle pourra être fixée à une autre date voire supprimée, après concertation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. A l’inverse et si nécessaire, une ou plusieurs réunions intercalaires additionnelles pourront également être prévues avant le 15 mars 2025. Les réunions de négociations auront lieu en présentiel, sauf si des mesures préventives particulières devaient être mises en place dans le contexte d’un évènement sanitaire grave. En tout état de cause, à la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante sera confirmée. Le temps passé par les élus (titulaires et suppléants) en réunions (préparatoires et de négociation) n’est pas déduit des heures de délégation et considéré comme du temps de travail effectif.
2.2 Ordre du jour prévisionnels des négociations
Voir en Annexe le détail du calendrier
La Direction s’engage à réaliser, dès que l’information pourra être communiquée, une information / consultation sur le projet retenu par le Groupe. Le CSE pourra dès lors désigner un expert habilité comme prévu à l’article L2315-94 chargé d’assister le CSE durant la procédure d’information et de consultation, dans les conditions prévues par l’article 3.2 de l’accord de méthode Les convocations et ordres du jour seront adressés par courrier électronique comme pratiqué habituellement. Le calendrier de réunions mentionné ci-dessous en annexe ne fait pas obstacle à la tenue de réunions intercalaires additionnelles.
Article 3 – Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux
3.1 Recours à un expert du CSE
Il est convenu que la Direction prenne à sa charge les frais de(s) l’expertise(s) que le CSE viendrait à confier, à l’occasion de sa consultation sur le Projet et ses conséquences, qui peut se faire assister d’un expert habilité en matière de risques professionnels et des conditions de travail, et portant d’une part sur les domaines économique et comptable et, d’autre part, sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du Projet sur les conditions de travail.
3.2Composition de la délégation syndicale
Pour la négociation de l’accord de GEPP / RCC, la délégation syndicale de chaque Organisation Syndicale Représentative, sera composée du délégué syndical dûment désigné, ainsi que de 3 salariés supplémentaires appartenant obligatoirement à l’entreprise. Les membres de chaque délégation syndicale seront les mêmes tout au long de la période de négociation afin de garantir une connaissance globale des thèmes négociés. Il n’y aura pas de remplacement en cas d’absence de l’un des membres, sauf en cas de départ de l’entreprise ou de maladie supérieure à un mois.
3.3 Composition de la délégation patronale
La délégation patronale sera composée pour la négociation de l’accord de GEPP / RCC, du Directeur de site, Monsieur XXX, de la DRH du site, Madame XXX, et de toute personne appartenant au site ou au Groupe en fonction des besoins et des sujets abordés lors des négociations, dans la limite de 4 personnes maximum.
3.4Crédits d’heures supplémentaires
Dans le cadre du Projet, au cours de la période partant de la date de signature de l’accord de Méthode et jusqu’à la fin des négociations de l’accord GEPP/RCC, les délégués syndicaux et membres des délégations syndicales pourront se voir augmenter leur crédit d’heures syndical. Les Délégués Syndicaux, membres des délégations syndicales, et membres du CSE tiendront un fichier excel pour suivre les heures mobilisées dans ce cadre. Il est rappelé que le temps passé par les élus (titulaires et suppléants) en réunions (préparatoires et de négociation) n’est pas déduit des heures de délégation et considéré comme du temps de travail effectif.
3.5Règles de communication dans le cadre des négociations
La négociation de l’accord de GEPP / RCC se déroulera thèmes par thèmes compte tenu du calendrier présenté en annexe. Les parties ont convenu du ou des thèmes abordés dans un temps suffisant pour permettre de les préparer. L’employeur s’engage à transmettre en amont des négociations, les éléments demandés par l’une ou l’autre des délégations. La partie de l’accord de GEPP / RCC portant sur ce thème sera également rédigée au fur et à mesure de l’avancée des négociations.
3.6 Communication auprès du personnel
Afin de faciliter et de favoriser la communication sur le Projet entre le personnel et les partenaires sociaux, les membres du CSE avec les organisations syndicales pourront organiser des réunions d’information en tenant compte de la confidentialité attachée à certaines informations présentées comme telles par la Direction. Ces réunions se tiendront pendant le temps de travail. Le temps pris par les salariés pour assister à ces réunions d'informations sera comptabilisé et payé comme temps de travail effectif. De son côté, la Direction communiquera avec l’ensemble des salariés, soit sous forme de réunion, soit sous forme de note écrite affichée, au rythme qu’elle juge adapté. Les réunions d’information animées par la Direction de l’entreprise se tiendront un jour différent de celles organisées par les partenaires sociaux.
Article 4 - Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord. Elles souhaitent que l’application de cet accord se déroule dans le cadre de relations sociales loyales devant prévaloir dans la Société. Plus particulièrement, les Parties s’engagent à respecter le déroulement des réunions. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties signataires et à la DREETS désignée compétente pour la procédure. Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord et de ses annexes.
Article 5 – Entrée en vigueur
Sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives majoritaires, le présent accord prendra effet dès sa signature pour la durée prévue à l’article 6 ci-dessous.
Article 6 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la signature de l’accord GEPP – RCC. Le présent accord cessera totalement de produire ses effets à son terme. Il n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail : l’accord sera donc déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre en un exemplaire original. Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
A Sandouville, le 09/01/2025,
Pour l’Entreprise
XXX Directeur d’usine
Pour les Organisations syndicales
XXX Délégué Syndical CGT
XXX Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE 1 : CALENDRIER INDICATIF DES NEGOCIATIONS DE L’ACCORD RCC/GEPP
05/12/ 2024 à 9 h
N1 :
⮞ Thème : Méthodologie / Modalités de la RCC
Signature de l’accord de méthode
Rappel présentation RCC
Rappel GEPP
Articulation avec GEPP
Modalités de la RCC :
volumétrie, champ d’application, salariés éligibles critères d’éligibilité, critères de départage, modalités de présentation et d’examen des candidatures, motifs de refus d’une candidature, droit de rétractation autres points
12/12/ 2024
à 9h
N2 :
⮞ Thème : GEPP & Congé de mobilité
Retour des parties sur la séance précédente ;
GEPP et prêt de Main d’oeuvre
Congé de mobilité : modalités d’adhésion, durée du congé de mobilité, allocation perçue durant le congé de mobilité
20/12 2024 à 13 h30
N3 :
⮞Thème : indemnités de départ et aide à la fin de carrière
Retour des parties sur la séance précédente
aide au départ à la retraite
Aide à la fin de carrière
Indemnités de départ : critères de modulation, montants et plafonds
09/01/2025 à 14h
N4 :
⮞ Thème : suite indemnités de départ et aide à la fin de carrière
Retour des parties sur la séance précédente
Autres points divers
régime fiscal et social des indemnités de rupture et point France Travail
14/01/ 2025à 14h
N5:
⮞ Thème : Mesures d’accompagnement à la mobilité interne et externe
Retour des parties sur la séance précédente ;
Mesures d’accompagnement à la mobilité interne ;
Mesures d’accompagnement à la mobilité externe : mesures d’accompagnement à la mobilité géographique, budget formation, aide à la reprise ou création d’entreprise, mise en place d’une Cellule Emploi …
23/01/ 2025à 14h
N6 :
⮞ Thème : Suivi et mise en œuvre de l’accord
Retour des parties sur la séance précédente
Modalités de suivi et de mise en œuvre de l’accord,
Information /consultation du CSE
Information des salariés
15/03/2025
à 9h
N7 :
⮞ Thème : Relecture et signature de l’accord
Retour des parties sur la séance précédente
Relecture du projet d’accord rédigé et éventuels ajustements
