AVENANT A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "CD" CDACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN PLACE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SIBANYE-STILLWATER SANDOUVILLE REFINERY SAS, au capital de 200 425 841,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 398 993, ayant son siège social Zone Industrielle Portuaire du Havre Sandouville, 76430 Sandouville, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Usine et dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné « la Société » ou « SSW »,
D’une part,
ET :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CFE-CGC Représentée par XXX, délégué syndical,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CGT Représentée par XXX, délégué syndical, Ci-après désigné « les organisations syndicales »,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) concerne les articles 9 et 13.5.
La cible initiale de 80% des 72 départs volontaires ayant été atteinte à la fin du mois de juin, et la seconde vague étant initialement programmée pour un démarrage au 1er octobre 2025, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu, après échanges, de l’intérêt d’anticiper l’ouverture de cette seconde vague. Ainsi, sous réserve de l’homologation du présent avenant par la DREETS, la seconde vague pourra débuter à compter du 18 août 2025. La date de fin de cette seconde vague, les modalités de dépôt de candidature ainsi que les autres critères restent inchangés.
Par ailleurs, une erreur juridique ayant été identifiée dans la rédaction initiale de l’article 13.5, le présent avenant permet également de corriger cette disposition afin de la rendre pleinement conforme au cadre légal en vigueur.
Article 1 – Modification de l’article 9 de l’accord RCC
L’article 9 de l’accord collectif relatif à la mise en place de la Rupture Conventionnelle Collective est modifié comme suit :
Afin de tenir compte de l’atteinte du nombre de départs prévus dans le cadre de la première vague au 30 juin 2025, et suite aux échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé d’anticiper l’ouverture de la seconde vague initialement prévue au 1er octobre 2025.
Ainsi, la seconde vague sera ouverte
à compter du 18 aout 2025, pour un effectif additionnel maximal de 18 départs (comme convenu dans l’accord initial), selon les mêmes conditions que lors de la première vague.
Les salariés seront informés de l’ouverture effective de cette seconde vague par une communication générale (affichage et/ou messagerie dans les locaux de l’entreprise) et par voie managériale
au plus tard le 18 aout 2025.
Le reste de l’article 9 demeure inchangé, notamment les modalités de candidature, qui pourront être déposées jusqu’au
31 décembre 2025 à 15h00.
Article 2 – Modification de 13.5 Les salariés protégés
Pour les salariés qui bénéficient d'une protection particulière au titre d'un mandat (notamment un mandat de représentant du personnel), conformément aux dispositions de l'article L1237-19-2 du Code du travail, la demande d’autorisation de rupture du contrat ne pourra se faire qu’après entretien avec le salarié, consultation pour avis du CSE, signature de la convention de rupture d’un commun accord et fin du délai de rétractation. Ainsi, pour ces salariés, l’entrée en Congé Mobilité est reportée après réception de l’autorisation par l’Inspection du Travail. Article 3 - Prise d’effet, Interprétation, Révision, Publicité
3.1 Prise d’effet de l’avenant à l’Accord de RCC
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du présent dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité et son suivi, soit jusqu'à la date du 31 décembre 2025.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l'une des deux dates suivantes : - En cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par la Société de la notification de la décision de validation du présent avenant, dans les conditions visées à l'article L. 1237-19-4 alinéa 1er du Code du travail ; - En cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l'expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l'administration de l’avenant à l’accord collectif et du dossier complet) dans les conditions visées à l'article L. 1237-19-4 alinéa 3 du même code.
3.2Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ou adhérentes au sein de la Société. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent : -- En cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l'entreprise de la notification par l'autorité administrative de la décision de validation dans les conditions visées à l'article L. 1237-19-4 du Code du travail ; - En cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l'expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l'administration de l'avenant collectif et du dossier complet) dans les conditions visées à l'article L. 1237-19-4 du même code. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et/ou sera consultable selon les moyens habituels prévus pour la diffusion au personnel de l’entreprise.
Signatures
Fait à
Sandouville le 30 juillet 2025 en 6 exemplaires
Pour la société SSW :
XXX, le Représentant de la Société
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SSW :
XXX - DS CGT dûment habilité à l’effet des présentes.
XXX - DS CFE CGC dûment habilité à l’effet des présentes.
