ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLDR)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SIBANYE-STILLWATER SANDOUVILLE REFINERY SAS, au capital de 200 425 841,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 398 993, ayant son siège social Zone Industrielle Portuaire du Havre Sandouville, 76430 Sandouville, représentée par XXX, agissant en qualité de VP et Directeur de l’Usine de Sandouville, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CFE-CGC
Représentée par XXX, délégué syndical,
L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CGT
4.1. Périmètre des engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc216986870 \h 12
4.2. Durée d’application de l’engagement en matière d’emploi PAGEREF _Toc216986871 \h 12
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc216986872 \h 12
5.1. Actions proposées aux salariés PAGEREF _Toc216986873 \h 12
5.2. Modalités de financement des actions PAGEREF _Toc216986874 \h 15
5.2.1. Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur PAGEREF _Toc216986875 \h 15
5.2.2. Pour les actions co-construites avec le salarié PAGEREF _Toc216986876 \h 15
5.3. Modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc216986877 \h 16
Article 6 - Autres modalités prévues par le présent accord PAGEREF _Toc216986878 \h 16
6.1. Organisation PAGEREF _Toc216986879 \h 16
6.1.1. Organisation des astreintes PAGEREF _Toc216986880 \h 16
6.1.2 Délai de prévenance PAGEREF _Toc216986881 \h 17
6.2. Rémunération et CP PAGEREF _Toc216986882 \h 18
6.2.1. Rémunération PAGEREF _Toc216986883 \h 18
6.2.2. Congés payés PAGEREF _Toc216986884 \h 19
6.3. Autres dispositions PAGEREF _Toc216986885 \h 20
6.3.1. Accord sur le don de congés PAGEREF _Toc216986886 \h 20
Article 7 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements PAGEREF _Toc216986887 \h 20
7.1. Information des salariés PAGEREF _Toc216986888 \h 20
7.2 - Information du CSE PAGEREF _Toc216986889 \h 21
Article 8 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc216986890 \h 21
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc216986891 \h 21
9.1. Date de début du recours au dispositif PAGEREF _Toc216986892 \h 21
9.2 - Durée de recours au dispositif PAGEREF _Toc216986893 \h 21
Article 17 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc216986904 \h 24
Préambule
Perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant leur pérennité
Ce chapitre détaille :
Les perspectives d’activité de l’entreprise : le projet pCAM Gallicam
Les actions engagées à date pour sécuriser le projet / procédé, les compétences et le business model
Les projections à court et moyen terme : investissements financiers et compétences
Les perspectives : le projet Gallicam – production de pCAM
La production de pCAM – un enjeu de souveraineté industrielle / une orientation stratégique du Groupe Sibanye Stillwater
Le marché de l’électromobilité, soutenu par des objectifs climatiques européens ambitieux (neutralité carbone à l’horizon 2050, 90% de vente de véhicules électriques neufs en 2035), représente une opportunité stratégique forte avec développement de la filière amont batterie électriques et la production de pCAM et CAM. Pour mémoire, la production de pCAM est un levier majeur pour la souveraineté industrielle de la filière batterie (Europe et France). A ce jour :
95% des voitures électriques sont équipées de batteries électriques produites en Asie
La batterie représente entre 40 et 60 % du coût d'un véhicule
La cathode est un maillon stratégique de la chaîne de valeur, elle peut représenter jusqu’à 50 % à 60 % du coût des batteries électriques
L’ambition du groupe SSW est de se positionner comme leader européen dans le domaine des matières premières critiques pour la transition énergétiques. Pour cela, deux projets ont été initiés : Gallicam (France - production de pCAM) et Keliber (Finlande – production d’hydroxyde de lithium).
Le site de Sandouville dispose de l’empreinte technique et industrielle adéquate pour déployer le projet Gallicam. Fin 2023, le groupe Sibanye Stillwater a lancé le projet GalliCam. Il vise à produire des pCAM (précurseur de Matériaux Actifs de Cathode) destiné au marché des batteries de véhicules électriques et à alimenter en matière première les gigafactories européennes.
Le pCAM Gallicam – une réponse innovante et différenciante / un positionnement intégré (pCAM / recyclage)
Le pCAM Gallicam se différencie par son approche innovante, orientée économie circulaire / recyclage et coûts de production optimisés :
Simplification des schémas de procédé conventionnels en conservant les métaux souhaitables au lieu de produire des sels métalliques, en utilisant moins de réactifs et d'énergie que les procédés conventionnels
Feuille de route orientée circularité : incorporation prévue de la black mass (issue du recyclage des batteries) comme matières premières
Le pCAM Gallicam répond à un besoin des marchés Français et Européens :
Les matériaux actifs de cathode (CAM) et de leurs précurseurs (pCAM) sont encore peu produits en France et en Europe. Le pCAM produit aujourd’hui est un matériau industriel intermédiaire entre les matières premières issues des mines (le cobalt, le manganèse et le nickel) et les CAM (Cathode Active Material).
Le pCAM Gallicam s’appuie sur la technologie NMC qui conservera une part de marché importante en Europe
Les actions engagées à date
Le développement du procédé pCAM Gallicam
Le pCAM Gallicam est un procédé novateur mais éprouvé qui capitalise sur le savoir-faire du site de Sandouville (hydrométallurgie à base de chlore) et fait l’objet :
De tests approfondis initiés dès 2023 en laboratoire, réalisés avec succès et toujours en cours.
D’essais pilotes depuis septembre 2024
D’un premier brevet déposé en juillet 2024, d'autres dépôts prévus
Le projet Gallicam induit que le site passe par plusieurs phases sur 5 ans
Une première phase visant à arrêter définitivement l’activité historique du site. Celle-ci a démarré début 2025 et s’est poursuivie jusqu’en fin d’année.
Une seconde phase de transition qui démarrera en 2026 pendant laquelle l’activité principale sera dirigée vers le développement technologique du projet Gallicam par la réalisation sur le site de Sandouville d’essais laboratoires et de pilotes industriels. Cette période de deux ans sera également mise à profit pour préparer le démarrage de l’usine de démonstration / qualification (Qualiplant).
Une troisième phase prévue au premier semestre 2028 de démarrage et de montée en régime de l’usine de démonstration qui sera en fonctionnement également en 2029. Cette dernière étape prévoit un retour à pleine activité de l’ensemble des salariés dès le début de l’année 2028. Pendant cette période les études d’ingénierie du projet se poursuivent et conduisent à une demande d’autorisation d’investir auprès du groupe Sibanye-Stillwater
Une quatrième étape soit la construction puis le démarrage de la nouvelle usine GalliCam ont lieu avant une mise en régime du site. Des recrutements complémentaires de ressources auront alors lieu pour préparer puis assurer la production à plein régime.
Le planning macro ci-dessous illustre le déroulé attendu du projet.
Des actions pour sécuriser les compétences
Au premier semestre 2028, l’usine de démonstration sera en phase de démarrage et de montée en régime pour rester en fonctionnement sur 2028 et 2029. Cette usine de démonstration sera une réplique industrielle à l’échelle ¼ de l’usine de GalliCam et nécessitera un nombre d’employés au moins identique à l’effectif au 1er janvier 2026.
Au 1er janvier 2025, 202 collaborateurs étaient employés sur site pour assurer la production. L’arrêt progressif des activités historiques de Sibanye Stillwater Sandouville Refinery a induit un besoin en ressources moindre dès 2025.
Pour accompagner la transformation du site et sécuriser les transitions professionnelles de collaborateurs, un accord RCC (rupture conventionnelle collective) a été déployé sur 2025 avec pour objectif de réduire les effectifs à un seuil de 100 ETP.
Cet accord a été accompagné par une démarche volontaire et territoriale d’activation du prêt de main d’œuvre. Cette première étape a permis de ramener les effectifs au 01.01.2026 à 103 ETP tout en préservant l’employabilité des collaborateurs et sécurisant la transition professionnelle.
Des actions pour sécuriser le business model et la cible marché
En complément des actions R&D /industrialisation, le site a engagé plusieurs initiatives visant à garantir la pérennité économique de l’entreprise tout en préparant la montée en charge future :
Partenariat stratégique (financier et technique) avec Verkor depuis 2022
Consultation des acteurs de la chaîne de valeur CAM pour qualification des produits qui ont confirmé un intérêt marqué pour un acteur intégré (pCAM / recyclage)
Recherche de partenaires techniques, commerciaux voire financiers pour sécuriser le procédé, la qualification des produits et les marchés futurs des pCAM
Sollicitation de fonds en appui au développement et l’innovation : Innovation Fund (Europe), C3IV et CIR (France)
Projections à court et moyen terme
Les investissements et projections budgétaires
L’investissement du Groupe Sibanye Stillwater est de deux ordres :
Entre 2026 et 2029 environ 120 M€ pour soutenir le site et porter le développement en R&D et ingénierie du projet GalliCam dont 55 M€ pour la R&D et la Quali plant. Dans ce contexte, le budget 2026 (37M€) a été validé par le Groupe Sibanye-Stillwater sur la base des projections 2027 et 2028 et des projections de ressources humaines
Il permet de maintenir le site de Sandouville en l’état et de mener les études de recherche et d’ingénierie du projet.
Le projet GalliCam vient d’être réestimé en cours de route, en fonction de l’avancement de nos études. Tel qu’il apparait aujourd’hui en cours de phase d’avant-projet sommaire il représenterait un investissement de près de 400 M€ pour une capacité de production de 25 000 t/an de pCam. Compte tenu des concours attendus (C3IV 47M€, Innovation Fund 144M€ et Crédit d’Impôts Recherche 17M€) il permettrait d’atteindre un taux de rentabilité de 15 à 19% ce qui, en l’état, reste attractif pour ce type d’industrie. L’usine GalliCam démarrerait en 2031.
Le développement des compétences de l’entreprise, associés aux perspectives d’activité précédemment mentionnées.
L’évolution vers la filière stratégique pCAM / CAM en construction induit une montée en compétences des collaborateurs au titre du nouveau process et des nouvelles exigences filière (conditions de travail différentes, exigences et réglementations produit / process / clients différentes).
Compte tenu de la temporalité de transformation du site, le besoin en développement de compétences doit également prendre en compte le maintien des compétences existantes et du niveau d’employabilité de l’ensemble des collaborateurs actuels de Sibanye Stillwater. La capitalisation sur le savoir-faire existant des collaborateurs permettra d’assurer un démarrage et une montée en régime des nouvelles installations industrielles avec une performance élevée et ainsi de garantir un niveau de compétitivité optimisé.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, soit l’ensemble des salariés de Sibanye Stillwater Sandouville Refinery.
Activités concernées :◾ Les services production, logistique et maintenance, service représentant 69% des effectifs du site de SDV, en main d’œuvre directe (MOD) seront fortement impactés par la baisse d'activité. Ils seront directement impactés par les phases de transformation de l'outil de production pour passer de l’activité historique à l’activité future.
◾ Tous les services supports, R&D, ou main d’œuvre indirecte (MOI), à savoir les départements QHSEE, DIFA, RH et DEIP seront également concernés. Il est décidé que l’ensemble des services seront rationnalisés et intégrés dans le dispositif d'activité partielle pour ajuster les ressources humaines aux niveaux d'activité actuels et maintenir l'équilibre économique de l'entreprise en conservant une équité sur l’ensemble du service et des métiers en fonction de chaque activité.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Dans un même service et/ou département, et à compétences égales, l’activité partielle sera répartie équitablement.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond pourrait conduire à la suspension totale de l’activité. Le pourcentage maximum de réduction de l'activité de travail dans le cadre de l'activité partielle sera de 40% pour les personnes énumérées à l'article 1.2.2. Celle-ci sera répartie par service en tenant compte des impacts et de l’activité de chaque service ainsi que de chaque métier. Ainsi, la réduction de l’horaire de travail s’apprécie par service, par métier, salarié par salarié, sur la durée totale de l’accord. Cette limitation vise à garantir que les salariés concernés conservent une part significative de leur activité professionnelle, puissent se former au titre des compétences nouvelles à développer tout en permettant à l'entreprise de s'adapter aux fluctuations économiques actuelles. Il s’agit ici d’une limitation, les services et main d’œuvre indirecte (MOI) identifiés dans l’article 1.2.2, moins impactés par la diminution de l’activité auront une répartition d’application différente, qui ne dépassera pas les 40%. Pour ces métiers et dans un double objectif d’équité et de contribution collective à la transformation du site, un minima de 10% sera appliqué tous métiers et postes confondus.
Par ailleurs, à poste équivalent, la Direction s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés de l’entreprise, le cas échéant par roulement.
La société veillera à optimiser le recours au remplacement des ressources placées en APLDR privilégiant un remplacement pour les postes le nécessitant strictement. Concernant les salariés dont l’horaire de travail est inférieur à 35h, la réduction de leur temps de travail dans le cadre de l’APLD-R sera de 40% maximum par rapport à leur durée contractuelle.
Cependant, les organisations syndicales et la direction conviennent que le taux de chômage par collaborateur ne pourra pas dépasser les 60% par mois sauf formations pouvant amener se seuil à 100% ou accord explicite de l’ensemble des parties sur des cas exceptionnels.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
3.1. Modalité d’indemnisation des salariés
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Pendant toute la durée d’application du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
75 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, sauf disposition légale ou règlementaire plus favorable.
Toutefois, pendant la réalisation des actions de formation concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
3.2. Autres modalités
3.2.1. Planning et délai de prévenance
Un planning des activités sera communiqué à 30 jours calendaires minimum pour que le personnel puisse avoir connaissance des journées d’activités partielle prévues, exception faite pour le mois de janvier 2026. Toute modification et communication des plannings devra être notifiée aux salariés avec un délai minimum de 30 jours calendaires, sauf en cas de force majeure.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1. Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
4.2. Durée d’application de l’engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1. Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences et aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés.
Cet engagement porte sur des propositions de programmes de formation et de requalification pour les salariés afin de développer leurs compétences et leur employabilité, facilitant ainsi leur maintien dans l'emploi ou leur mobilité interne au sein de l'entreprise au titre de la future organisation.
Les besoins en formation sont identifiés sur la base d’une triple approche :
Les besoins exprimés par le salarié dans le cadre de son entretien annuel d’évaluation,
Les besoins identifiés dans le cadre des entretiens de positionnement menés dès août 2025 en perspective des besoins compétences du projet Gallicam
Les besoins de l’entreprise, en cohérence avec sa stratégie, l’évolution des métiers et les compétences clés nécessaires à la performance, à la sécurité et à la pérennité de l’activité.
Chaque action de formation proposée fera l’objet d’un dialogue entre le salarié et son manager, afin de garantir son adéquation à la fois avec le développement professionnel du collaborateur et les priorités opérationnelles et stratégiques du site.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ou des outils et dispositifs de formation reconversion, ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord du projet aux outils de reconversion existants (PTP, ...).
Conditions d'utilisation des périodes d’inactivité :
L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié. Un effort particulier sera fait sur les populations subissant le plus en chômage partiel.
L'employeur s'engage à encourager les salariés à se consacrer à des actions de formation pendant les périodes d'APLD-R, permettant aux salariés de bénéficier de formations complémentaires et de développer leurs compétences. Cette approche vise à optimiser les périodes de moindre activité tout en soutenant le développement professionnel des salariés par anticipation des besoins en compétences identifiés pour la nouvelle activité Gallicam.
Typologie d’actions de formations envisagées :
Dans la limite du plan de financement formation, les typologies d’actions qui seront proposées à l’ensemble des salariés sont les suivantes :
Formations internes et externes liées au nouveau process de production, nouveau produit (pCAM) et aux évolutions technologiques ;
Développement de la polyvalence et de la polycompétence pour garantir la flexibilité opérationnelle et sécuriser les emplois
Des formations managériales orientées conduite du changement pour renforcer les compétences en mode projet, industrialisation, communication et gestion des équipes
Formations numériques, QHSE, amélioration continue... en lien avec les exigences produit / process pCAM et filière automobile notamment
Les parcours de formation qui seront priorisés, notamment dans les services de production et maintenance, sont les suivants :
Production :
Fonctionnement global d’une ligne de production
Maintenance de 1er niveau
Renforcement des compétences techniques
Outils informatiques de gestion de production
Traçabilité de la production / management visuel
Suivi et compréhension des indicateurs de production
Méthodes d’investigation et de résolution de problèmes
Méthodes, qualité, sécurité
Maintenance :
Développement de la polyvalence technique
Systèmes informatisés de maintenance
Traçabilité des actions de maintenance
Méthodes d’investigation et de résolution de problèmes
Maintenance préventive et prédictive
Pilotage global d’une ligne de production automatisée
Méthodes, qualité, sécurité
Formations internes :
Les formations internes constituent un véritable atout pour l’entreprise. Elles permettent une mise en œuvre rapide et adaptée à nos métiers techniques, sans dépendre des calendriers d’organismes externes. Ces dispositifs, déjà éprouvés et principalement destinés au personnel de production et de maintenance, pourront être mobilisés efficacement en cas de baisse d’activité. Les formateurs internes et les managers des services concernés poursuivent activement leur travail de préparation afin d’assurer leur déploiement dans les meilleures conditions.
Les formations concernées par le présent accord et visant au développement de la polycompétence constituent un axe prioritaire. Les formations internes sont dispensées par des salariés expérimentés et reconnus pour leurs qualités pédagogiques. Elles ne font donc pas l’objet de dépenses externes, mais représentent un enjeu fort pour la continuité de l’activité, la flexibilité opérationnelle et la valorisation des compétences au sein des équipes de production. Dans le cadre des formations internes menées sur site SSW, les personnes « référentes » seront identifiées afin qu’en leur qualité d’expert métier elles puissent permettre de former le personnel sur des activités ciblées et suivre leur progression pédagogique.
Les domaines de formation qui pourront être réalisés dans le cadre de la formation internes pourront être les suivantes :
Développement de la poly compétence – parcours logistique
Développement de la poly compétence – parcours maintenance
Développement de la poly compétence – parcours production
Logistique pilote et traçabilité renforcée
GMAO
Maintenance 4.0 et support aux équipements pilotes
Programme de montée en compétences Maintenance et préparation à la transition technologique
Programme QHSEE spécial transition et transformation
5.2. Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
À la date de signature du présent avenant, le plan de développement des compétences pour l’année 2026 est en phase d’élaboration. Les grandes lignes sont d’ores et déjà établies et apparaissent fiables, mais elles devront être réévaluées au regard de l’évolution des dispositifs et financements de la formation et de la reconversion afin d’en garantir leur faisabilité et éligibilité.
Le plan de développement des compétences de l’entreprise financera les actions de formation dont les coûts seront portés par des organismes de formation externes ou des interventions de formateurs internes.
5.2.1. Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
Sibanye Stillwater Sandouville Refinery s’engage à participer à la prise en charge des actions dans la limite d’une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 400 000 € par période de 12 mois hors financements complémentaires tels que financement de l’OPCO 2I, de la région Normandie, FSE (fond social européen), fonds d’urgence métallurgie, FTJ (fond de transition juste)…
Dans le cadre d’un recours aux dispositifs de droit commun tels que période de reconversion, période de transition professionnelle ... la mise en œuvre du programme de formation sera conditionnée à la validation du projet par la commission externe (commission ATPro par exemple).
5.2.2. Pour les actions co-construites avec le salarié
Mobilisation des parcours de reconversion Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. Le CPF ne pourra pas être imposé à un collaborateur en APLDR.
5.3. Modalités d’information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés ainsi que leurs modalités de financement seront communiquées aux salariés par voie managériale et par courrier électronique émanant du Service Ressources Humaines.
Le délai de prévenance applicable est identique à celui prévu à l’article 3.2.1 du présent accord.
Article 6 - Autres modalités prévues par le présent accord
6.1. Organisation
6.1.1. Organisation des astreintes
Par dérogation à l’accord d’astreinte, conformément au manuel POI et durant la durée de l’accord, les astreintes PCex passent de 3 à 2 personnes.
Dans les équipes postées et afin de tenir la cellule PCI, l’effectif minimum sera de 3 personnes.
centertop
6.1.2 Délai de prévenance
Conformément à l’article 3.2.1 du présent accord, le planning des activités sera communiqué au moins 30 jours à l’avance, afin de permettre au personnel d’avoir connaissance des journées d’activité partielle prévues.
Par ailleurs, les salariés sollicités pour remplacer un collègue absent au-delà de ce délai d’un mois ne pourront faire l’objet d’aucune sanction ni conséquence quelconque en cas de refus. Cette disposition vise à permettre aux collaborateurs de Sibanye Stillwater Sandouville Refinery d’exercer, le cas échéant, une activité professionnelle en dehors du site durant les périodes chômées, dans le respect des dispositions légales applicables.
6.2. Rémunération et CP
6.2.1. Rémunération
Modalité de calcul de l’APLD-R
L’absence activité partielle sera calculée sur les éléments suivants :
Salaire de base
13ème mois ½
Prime de roulement
Les autres primes ne seront pas impactées par l’activité partielle.
Prime de transport
Dans le cadre de l’APLDR et suite aux différentes réunions de négociation qui se sont tenues entre les Organisation Syndicales et la Direction, il a été convenu que la prime de transport serait maintenue à 100%.
Autres mesures
En cas de PSE avant la fin du présent accord, un complément sera versé pour les salariés dont le taux de chômage sera supérieur à 40% sur la moyenne des mois précédents le PSE.
En contrepartie de la perte affectant le 13ème mois ½, la Direction s’engage à verser le complément sous forme de Prime de Partage de Valeur (PPV) lors des NAO 2026.
Prime de prévenance et relève au poste
Pour le personnel posté, et conformément aux dispositions en vigueur, la présence d’un effectif minimal de
trois personnes par équipe doit être assurée sur site pour la sécurité industrielle. Le départ de l’équipe sortante ne peut intervenir qu’après la relève effective.
En cas d’absence de dernière minute, et sur la base du volontariat, une liste sera établie afin d’identifier les salariés disponibles et volontaires pour assurer le remplacement. La priorité sera donnée aux salariés en activité partielle. Le service RH veillera à l’équité quant aux volontaires appelés.
Pendant la durée d’application du présent accord, la
prime de prévenance versée dans ce cadre est portée de 60 € à 100 €.
6.2.2. Congés payés
Substitution de l’APLDR par des congés
Pour les salariés qui le souhaitent, et afin de limiter l’impact de l’APLDR sur les rémunérations, la possibilité leur est offerte de substituer les jours chômés au titre de l’APLDR par la prise de congés divers (CET, RTT, CP, RTJ, RTC, CM…).
Monétisation des CET
Par dérogation aux accords en vigueur, et pour la durée d’application du présent accord, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent que la monétisation du CET, jusque-là plafonnée à 5 jours par an (avec la possibilité de 10 jours supplémentaires sur recommandation du service social), est exceptionnellement déplafonnée.
Ainsi, chaque salarié pourra demander la monétisation du nombre de jours de son CET qu’il souhaite, dans la limite des droits disponibles sur son compteur.
Cette mesure a pour objectif de permettre aux salariés d’atténuer la baisse de rémunération liée à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité. Par ailleurs, pendant cette même période, il sera autorisé le transfert anticipé des jours de congés sur le CET à compter du 1er janvier 2026. Les typologies de congés transférables restent conformes aux dispositions de l’accord CET en vigueur (ex. : CP au-delà de la 4ᵉ semaine, RTT, RTC, RTJ, congés médailles…).
Les congés, RTT, et RTC étant acquis par anticipation, les règles suivantes s’appliquent :
Pour les collaborateurs disposant de
10 jours ou plus sur leur CET à la date de signature du présent accord : seuls les jours déjà acquis pourront être transférés sur le CET.
Pour les collaborateurs disposant de
moins de 10 jours sur leur CET à la date de signature du présent accord : le transfert de CP, RTC et/ou RTT sur le CET est possible de façon anticipée, dans les limites fixées par l’accord CET du 18/11/2024.
En cas de départ du salarié en cours d’année, les congés, RTT et RTC non acquis, qu’ils aient été pris ou transférés sur le CET, feront l’objet d’une régularisation sur le solde de tout compte.
Un formulaire spécifique de demande de monétisation, dans le cadre des dispositions du présent accord, sera mis en place et communiqué dès le mois de janvier 2026 au sein de l’entreprise afin qu’il soit utilisé par les salariés.
Règle de gestion des congés et absences
L’appréciation sera laissée à chaque manager de service.
6.3. Autres dispositions
6.3.1. Accord sur le don de congés
Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent d’ouvrir, parallèlement au présent accord et dans les meilleurs délais, une négociation visant à instaurer un dispositif de don de congés au sein de l’entreprise.
6.3.2. Temps de travail
Une attention particulière sera portée sur le temps de travail quotidien de chaque collaborateur, afin que ces derniers ne « compensent pas » le travail des salariés en activité partielle.
Un suivi mensuel sera réalisé et partagé au management de l’usine afin d’anticiper d’éventuelles dérives.
Infirmière suivi posté avec changement de rythme
Article 7 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
7.1. Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par courriels, SharePoint RH et note de communication.
7.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 8 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires ainsi que le comité social et économique sont informés au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours du CSE Ordinaire à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er janvier 2026.
9.2 - Durée de recours au dispositif
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le 31 décembre 2027.
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1. Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur : -Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord -Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2. Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée : -Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord, -Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l’entreprise -Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3. Bilan final
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation spécifique sur les
conditions de sortie du dispositif APLD-R, incluant les perspectives d’activité, les garanties d’emploi et les dispositifs d’accompagnement, au plus tard six mois avant le terme du recours au dispositif.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative : -Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ; -Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ; -Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions ordinaires du CSE.
Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 - Clause d’occultation des données sensibles
Les parties conviennent que certaines dispositions du présent accord contiennent des informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-7 du Code du travail, il est décidé d’occulter, dans la version destinée à la publication sur la base de données nationale des accords collectifs, les éléments suivants :
Préambule
La version intégrale de l’accord, non occultée, sera transmise à l’autorité administrative compétente lors du dépôt, accompagnée de la version publique expurgée des éléments précités.
Les parties s’engagent à ce que l’occultation ne modifie pas la compréhension générale des droits et obligations issus du présent accord.
Article 17 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
A Sandouville, le 18/12/2025,
Pour l’Entreprise
XXX Directeur d’usine
Pour les Organisations syndicales
XXX Délégué Syndical CGT
XXX Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE 1 : CALENDRIER INDICATIF DES NEGOCIATIONS DE L’ACCORD APLD-R
Article
Sous-article
Champs d'application de l'accord
13/11/2025
Champ d’application de l’accord
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond Réduction maximale de l’horaire de travail
13/11/2025
Réduction maximale de l’horaire de travail Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
13/11/2025
17/11/2025
Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR Engagements en matière d’emploi
17/11/2025
Périmètre des engagements en matière d’emploi
Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Autres engagements en matière Engagements en matière de formation professionnelle
25/11/2025
Actions proposées aux salariés
Modalité de financement des actions
Modalité d'information des salariés
Durée d’application de l'engagement en de formation professionnelle Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
