NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SIBANYE STILLWATER SANDOUVILLE REFINERY
Entre:
La Direction de La société Sibanye Stillwater Sandouville Refinery
Représentée par XXX, Directeur d’usine,
D’une part,
L’organisation syndicale représentative de l’établissement – CGT
Représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative de l’établissement – CFE-CGC
Représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Les Parties se sont rencontrées lors de 3 réunions officielles :
Le 3 février 2026
Le 12 février 2026
Le 12 mars 2026
A cette occasion, un document récapitulatif à été remis aux Organisations Syndicales et commenté par la Direction sur l’ensemble des thématiques relatives aux NAO et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Lors de ces réunions, la Direction à rappelé les points suivants concernant l’année 2025 : L’année 2025 marque l’arrêt de l’usine dans sa configuration de production historique (depuis 1978), par suite de la décision de rupture du contrat d’approvisionnement en matte de nickel avec le groupe Boliden, annoncée fin août 2024.Les dernières mattes ont été consommées au 1er trimestre 2025, permettant une production destinée à écouler les encours de solutions purifiées.
Parallèlement à cet arrêt définitif de l’activité, le site a entrepris une baisse des effectifs par la négociation puis la mise en place d’un plan de départ volontaires (RCC). 86 personnes ont accepté ce plan sur un total initial de 90 postes.
Malgré l’arrêt des installations, le site à produit en 2025 1158 tonnes de nickel, dont 628 tonnes en nickel métal, et 530 tonnes de sels. Dans un contexte d’arrêt progressif, les équipes ont développé et déployé un procédé innovant de production de carbonates mixtes, permettant de produire ~100 tonnes de nickel et d’éviter plus de 1500 tonnes brutes de gâteaux d’effluents.
L’EBITDA s’établi en 2025 à –29,7 M€, en amélioration de ~200 k€ par rapport au budget :
Impact positif du versement de 3 M€ de Boliden (bilan PGM)
Répartition des fees Groupe/Europe sur Gallicam et non plus uniquement Sandouville
Impact négatif de la masse salariale et des frais variables supérieurs au budget
Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.
A l’issue de ce processus de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel Cadres, Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de la société Sibanye Stillwater Sandouville Refinery présents aux effectifs au moment de la signature de l’accord.
Le présent accord est à durée déterminée et il est conclu pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 – Portée de l’accord
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin d’aborder les différents thèmes prévus par les articles L.2242-13 et suivants du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Article 3 – Décision de la Direction en accord avec les Organisations Syndicales
Dans ce contexte, et à la suite des différentes réunions, il a été décidé ce qui suit :
Une prime de partage de valeur (PPV) en compensation de la perte du 13ème mois ½
A la suite de la mise en place de l’accord d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) depuis le 1er janvier 2026, les salariés non-cadres étant payé sur 13 mois ½ subissent une perte de rémunération.
Le calcul de cette PPV portera sur les critères suivants :
La rémunération
La durée du travail prévu au contrat, et plus précisément la baisse de la durée du travail liée aux jours de chômage partiel
Le calcul sera donc individualisé et calculé strictement sur la perte de la prime de 13ème mois ½ suite à l’APLD-R.
Cette PPV sera versée en deux fois :
Une partie au mois de juin : basée sur le calcul de la prime de vacances dont l’avance est versée au mois de mai 2026 et la reprise en juin 2026 (calcul de juin 2025 à mai 2026)
Une seconde partie versée au mois de janvier 2027 : basée sur le calcul de la prime de fin d’année dont l’avance est versée au mois de novembre 2026 et la reprise en décembre 2026 (calcul de la PFA de janvier 2026 à décembre 2026)
Une PPV de 550€, pour tous les salariés présents à date de versement, liée à l’atteinte des objectifs suivant :
1/3 basé sur l’atteinte de l’objectif de présence ETP (62 ETP en Year to date), sauf arbitrage de la Direction visant à augmenter les ETP sur des activités hors du scope définies au budget 2026.
2/3 basé sur l’atteinte de l’objectif sécurité : réalisation de 80 audits « critical controls » : Ces audits ont pour objectif de vérifier sur le terrain que les risques majeurs identifiés pour l’activité de Sandouville « criticals controls » sont bien maitrisés et que les procédures et standards sont en place, opérationnels et respectés. Les « criticals controls » applicables à Sandouville sont : travail en hauteur, manipulation de produits chimiques, travaux de montage, démontage et utilisation d’échafaudages, travaux par points chauds, travaux avec engins ou impactant la circulation routière, travaux de levage et de manutention… Au total 10 « criticals controls » sont applicables. L’objectif consiste à réaliser 1 audit de chaque « criticals controls » sur la durée de la période d’évaluation (8 mois) soit 80 audits. Compte tenu de la faible activité travaux, il est possible qu’un ou plusieurs audits spécifiques n’aient pas pu être réalisés. L’objectif est bien le nombre total d’audits et non de réaliser un audit de chaque « criticals control » tous les mois.
Cette prime sera versée en septembre 2026 après validation de l’atteinte des critères ci-dessus.
Article 4 – Révision, dépôt de l’accord et publicité
Cet accord pourra être révisé à tout moment, au cours de sa période d’application, par accord unanime entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code de travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Fait à Sandouville, le 26 mars 2026, en 6 exemplaires.
Pour la Direction,
XXX
Directeur d’usine
Pour les organisations syndicales représentatives,
