ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
(prorogation des Elections Professionnelles 2024)
Entre la Direction de Sibanye Stillwater Sandouville Refinery Représentée par XXX – Directeur d’usine
D’une part,
Et l’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par XXX, délégué syndical,
Et l’Organisation syndicale C.F.E.- C.G.C, Représentée par XXX, délégué syndical,
PRÉAMBULE
Un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 21 décembre 2023 en vue de l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE), ayant conduit à la désignation des représentants du personnel en janvier 2024.
Conformément à l’article 7 dudit protocole, la durée des mandats des élus du CSE a été fixée à deux ans.
Les mandats étant arrivés à échéance en février 2026, les parties se sont rapprochées afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel et du dialogue social au sein de l’entreprise.
Depuis le début de l’année 2026, l’actualité sociale du site a été particulièrement dense, nécessitant une mobilisation importante des représentants du personnel et de la Direction sur des sujets structurants pour l’entreprise.
Dans ce contexte, les organisations syndicales signataires du protocole d’accord préélectoral et la Direction ont acté le principe d’une prorogation des mandats des élus du CSE, tel que mentionné au procès-verbal de la réunion du CSE du 20 janvier 2026.
Toutefois, en raison de cette actualité sociale soutenue, la formalisation de cet accord n’a pu intervenir immédiatement.
Les parties conviennent en conséquence de formaliser par le présent accord la prorogation des mandats des élus du CSE, avec effet rétroactif au 8 février 2026, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel et du dialogue social.
Les parties confirment que cette prorogation est intervenue dans l’intérêt du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de la stabilité du dialogue social au sein de l’entreprise.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique issus des élections de février 2024, pour une durée supplémentaire de 24 mois.
La nouvelle échéance des mandats est donc fixée au 8 février 2028.
Article 2 – Report des élections professionnelles
En conséquence, les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Économique seront organisées à l’échéance des mandats ainsi prorogés.
Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet, le moment venu, d’un nouveau protocole d’accord préélectoral.
Article 3 – Maintien des dispositions du PAP
L’ensemble des dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 21 décembre 2023 demeure applicable, sous réserve des adaptations prévues par le présent avenant.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage et/ou diffusion interne.
Article 5 – Publicité
Conformément à l’ordonnance du 26 juin ratifiée le 12 novembre 2014 par un projet de loi voté le 20 décembre 2014, le présent avenant au protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.
Fait à Sandouville, le 18 juin 2026, en 4 exemplaires.
