la durée effective et l’organisation du temps de travail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
– la Société SIBELCO GREEN SOLUTIONS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part ;
– les organisations syndicales représentées par :
XXXX pour la CFDT,
XXXX Pour la CGT,
d’autre part.
Article premier. – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SIBELCO GREEN SOLUTIONS.
Art. 2. – Objet de l’accord
A – Contingent d’heure supplémentaire
Le contingent d’heure supplémentaire est porté à 300 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent donneront droit à un repos compensateur de 100%.
Le repos compensateur se prendra par journée complète en accord avec le responsable hiérarchique.
Les heures supplémentaires en plus des 2,5 heures incluses dans les horaires postés se feront sur base du volontariat.
B – Salaires effectifs
B1 – Augmentation Générale :
Il a été convenu une augmentation générale (y compris grille des salaires) du salaire de base de 0,8 % au 1er janvier 2018 et 0,4% au 1er septembre 2018.
B2 – Augmentation du Panier de Jour :
A compter du 1er janvier 2018, la valeur du panier de jour sera systématiquement augmentée du pourcentage de l’augmentation générale.
Pour rappel : le panier de nuit est une obligation conventionnelle, sa valeur évolue en fonction du salaire minimum conventionnel.
B3 – Soutien aux vacances :
La prime de « Soutien aux vacances » sera revalorisée de 6,67 % :
Paiement en juin N pour la période 1er juin N-1 au 31 mai N
Calcul : 16 € par jour de congés payés acquis pendant la période de référence plafonné à
400 € pour un temps complet.
Cette prime sera payée prorata temporis en cas d’arrivée, de départ et de temps partiel
B4 – Prime de tutorat
Maintien de la « Prime de tutorat » d’un montant mensuel de 30 € pour les salariés ayant en charge un contrat d’apprentissage au sens des articles L.6221-1 à L.6226-1 du code du travail et après avoir effectué une formation de tuteur.
C – Prime exceptionnelle, dite « Prime de Noël »
Il est mis en place une prime exceptionnelle, additionnelle à la « prime de fin d’année » et au « bonus », non récurrente (sera renégociée lors de chaque NAO).
Sur le bulletin de novembre 2018, il sera versé 150 € de prime exceptionnelle, pour tous les salariés présents le 01/11/2018, prorata temporis au temps de présence en 2018.
D – Délai de carence en cas d’hospitalisation
Depuis le 1er janvier 2016, en cas d’arrêt de 5 jours minimum incluant une période d’hospitalisation, sur présentation d’un bulletin de situation notifiant la date d’entrée et la date de sortie, les 3 jours du délai de carence de la sécurité sociale seront payés en totalité par l’entreprise.
E – Lundi de Pentecôte
La Direction décide que le Lundi de Pentecôte sera chômé sans réduction de salaire et sans récupération correspondante.
F – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Malgré les possibilités offertes par la « loi travail » du 8 août 2016 :
Les heures supplémentaires resteront majorées de 25 et 50%
Le temps de travail restera de 35 heures hebdomadaires pour le personnel « non cadre » et 217 jours annuels pour le personnel « cadre ».
G – Durée et application de l’accord sur les salaires
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Art. 3. – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un original en version papier et une copie en version électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Laon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Soissons.
Fait à Crouy, le 22 décembre 2017 En 5 exemplaires originaux
Pour la société, Pour le syndicat CFDT, XXXXXXXX D.R.H.
