Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
La société SICABAT, représentée par le Directeur des abattoirs, Monsieur XX,
ci-après la société,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
A l’issue de discussions constructives qui se sont tenues les 5, 12, 19 et 23 juin 2026 en présence de représentants de la Direction et de la délégation syndicale, il a été conclu l’accord suivant :
ARTICLE 1 - DEMANDES
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Attribution d’une prime de risque et pénibilité comprise entre 50€ et 120€
Déplafonnement de la prime d’ancienneté : à partir de 15 ans la prime d’ancienneté serait de 12% et à partir de 20 ans de 15%.
Revalorisation de la prime de panier à hauteur de 8.50€/jour
Augmentation générale de 4%
Revalorisation de la prime de carburant
Prime sur le bénéfice de l’entreprise
ARTICLE 2 – DISCUSSIONS
Attribution d’une prime de risque et pénibilité
La Direction reconnaît la pénibilité inhérente au secteur d’activité mais privilégie des actions directes de prévention à la source. Elle estime que l'instauration d'une prime, bien que symbolisant cette reconnaissance, ne permettrait pas de réduire concrètement l'impact de la pénibilité sur la santé des salariés.
Déplafonnement de la prime d’ancienneté
La Direction souhaite s'en tenir aux dispositions prévues par le cadre conventionnel. Elle convient néanmoins de la nécessité de mettre en œuvre des mesures alternatives afin de valoriser l’engagement et la fidélité des collaborateurs.
Revalorisation de la prime panier
La prime de panier constitue un mécanisme conventionnel indexé sur le Minimum Garanti. La Direction entend maintenir ce mode de calcul et rappelle que le Minimum Garanti a fait l'objet d'une réévaluation légale au 1er juin 2026.
Revalorisation de la prime transport
La Direction est consciente de l'impact du contexte inflationniste et géopolitique actuel sur le pouvoir d'achat des salariés. Elle valide ainsi le principe d'une revalorisation de cette prime.
Augmentation générale
La Direction rappelle que la grille des salaires conventionnels a déjà fait l'objet d'une revalorisation au 1er mars 2026.
Prime sur le bénéfice de l’entreprise
La Direction rappelle que le partage de la valeur et des bénéfices de l’entreprise est d'ores et déjà opérationnel via le dispositif d’intéressement en vigueur.
ARTICLE 3 – DECISIONS
Les parties se sont mis d’accord en dernier état sur les éléments ci-dessous :
3.1
Engagement en faveur de la santé au travail et de la performance durable
Dans le cadre de sa politique de prévention de la pénibilité, la Direction s'engage dans deux projets d'investissement majeurs :
L'introduction d'exosquelettes : destinés à apporter une assistance mécanique aux postes exposés aux gestes répétitifs. En réduisant les efforts imposés au dos et aux épaules, ce matériel contribuera directement à la baisse de la fatigue et à la prévention des TMS.
L'installation d'un système de gestion de la vitesse de chaîne : cette technologie permettra d'ajuster les cadences en fonction des contraintes opérationnelles du terrain. L'objectif est de concilier la sécurité des équipes, la diminution de la charge physique et la performance globale du site.
3.2
Reconnaissance de l’ancienneté
Afin de récompenser l’ancienneté et l’engagement des salariés, la direction et les organisations syndicales s’accordent sur une augmentation du montant de la gratification liée aux médailles du travail. Le versement de cette gratification est conditionné à l’accomplissement de l’ancienneté requise au sein de la société SICABAT.
Médaille
Gratification
Argent 400€ Vermeil 600€ Or 800€ Grand Or 1200€
La direction rappelle que conformément à la législation actuelle en vigueur, que pour les salariés de nationalité française ayant exercé dans les DOM (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte), une
réduction d'un tiers (bonification Outre-mer) est appliquée sur les durées de services exigées en métropole.
Échelon
Ancienneté requise (Métropole)
Ancienneté requise (DOM)
Argent
20 ans
15 ans
Vermeil
30 ans
22 ans et 6 mois
Or
35 ans
26 ans et 3 mois
Grand Or
40 ans
30 ans
3.3 Prime transport
À compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime transport est porté à
1 € par jour travaillé (au lieu de 0,75 €). En cas de modification de la législation fiscale et/ou sociale applicable à cette prime, les parties se réuniront pour en renégocier les modalités.
3.4 Augmentation générale
Le salaire de base sera majoré de 1,3% avec une rétroactivité au 1er janvier 2026, en tenant compte de l’augmentation de la grille conventionnelle du mois de mars 2026. Le versement sera réalisé sur la paie du mois de juillet 2026.
3.5 Mesures en faveur du pouvoir d'achat – Attribution d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Champs d’application et salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord. Les parties conviennent que ce montant sera uniforme et ne fera l'objet d'aucune modulation (ni en fonction du temps de présence, ni en fonction de la durée de travail inscrite au contrat).
Principe de non-substitution
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, ni à aucune prime prévue par le contrat de travail, les usages en vigueur dans l'entreprise, ou un accord collectif.
Montant de la prime et modulation
Les salariés bénéficiaires percevront au titre de l’année 2026 une prime d’un montant de 200€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période du 1er janvier 2026 au 30 octobre 2026 (tenant compte du calendrier de paie). Les absences seront prises en compte en fonction du calendrier servant de base au traitement de la paie mensuelle. Les congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, les congés payés légaux ou conventionnels, les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, les RTT et les récupérations dans le cadre de la modulation du temps de travail, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilées à des temps de présence. Toutes les absences pour un autre motif donneront lieu à la réduction de la prime au prorata sur la période considérée. Par ailleurs, le montant attribué aux salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle.
Régime fiscal et social
Le régime de la prime est défini comme suit, conformément à la législation en vigueur :
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (calculée sur les 12 mois précédant le mois de versement) : la prime est totalement exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales), de CSG-CRDS, d'impôt sur le revenu et de forfait social.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel : la prime est exonérée de cotisations sociales, mais reste assujettie à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Date de versement et durée
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de novembre 2026. Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie de ce même mois. Les parties conviennent que cette mesure d'attribution de la PPV est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets dès le versement de la prime sur la paie de novembre 2026, et ne saurait constituer un usage ou un droit acquis pour les années ultérieures.
3.6 Compte Epargne Temps
Les parties s’accordent pour engager des négociations au cours de l’année 2026 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une indéterminée (à l’exception des dispositions relative à la prime de partage de la valeur, concluent uniquement pour l’année en cours). L’accord pourra être modifiés ou dénoncés en respectant les dispositions légales.
ARTICLE 5 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la DEETS. Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
