Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA Viandes Pays et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 12 mars 2024, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :
1ère réunion le 20 mars 2024
2ème réunion le 26 mars 2024
3ème réunion le 3 avril 2024
Au cours des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’égalité professionnelle. Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Les demandes de la délégation syndicale
La délégation UR 974 demandait : - L’augmentation du salaire de base - Prime respect du produit : 25€ par semaine au lieu de 19€ - L’augmentation de la prime de participation - Prime d’assiduité 450€ au lieu de 375€ - Prime du samedi 30€ au lieu de 20€ avec application au service de maintenance - Reconduction de l’avenant dérogatoire de participation - Revalorisation et révision des paliers de la prime d’intéressement
Discussions et propositions de la Direction
Lors de la 2ème réunion, la Direction faisait part de sa volonté de refondre les critères de la prime respect du produit et de la prime d’assiduité en une seule prime versée mensuellement et fondée sur des critères de Qualité, Hygiène, Sécurité et Assiduité. Cela permettrait d’individualiser la prime qui est aujourd’hui déterminée au niveau global de l’atelier et souvent sur une partie seulement de l’activité. Elle proposait de préciser l’application et le montant au cours des prochaines réunions.
Lors de la 3ème réunion la Direction informait des résultats des négociations de branche ayant abouti à une revalorisation de la grille de salaires conventionnels à compter du 1er avril 2024 représentant une augmentation moyenne de
2.63% pour les ouvriers/employés, de 2.58% pour les techniciens/agents de maitrise et de 2.19% pour les cadres. De plus, il est également prévu la revalorisation de la prime de panier portant son montant journalier de 1€ à 2€ net.
La Direction précisait alors que l’application de ces mesures conventionnelles et des demandes formulées par la délégation syndicale représentaient une augmentation globale de 4.18% de la masse salariale chargée dans un contexte d’évolution des charges. Elle indiquait alors ne pas pouvoir répondre favorablement à l’ensemble des demandes.
Néanmoins, elle se disait favorable à revaloriser le montant de la prime de samedi travaillé de 20€ à 25€ brut et d’étendre son application au service de maintenance.
Par ailleurs, plusieurs échanges ont eu lieu sur le montant et les critères de la prime d’intéressement et au cours de la dernière réunion la Direction consentait à revaloriser le montant global de cette prime.
La Direction a répondu favorablement à la mise en œuvre d’un avenant à l’accord de participation selon la même formule dérogatoire soit 0.4% de la Valeur Ajoutée au titre de l’exercice 2024. Enfin, la Direction précisait les critères et l’application de la prime QHSA en remplacement des primes respect du produit et assiduité pour les ateliers de production et le service de nettoyage. Il est précisé que les absences (hors récupération, formation et délégation des représentants du personnel) donneront lieu à réduction de la prime au prorata. Seules les absences pour récupération et les délégations des représentants du personnel ne donneront pas lieu à réduction de la prime. Elle proposait une prime d’un montant global de
30€ brut par semaine selon 4 critères soit 7.50€ brut par critère qui serait versée mensuellement et appréciée en fonction du calendrier de traitement de la paie.
Propositions finales :
La délégation syndicale après avoir consulté le personnel s’est dite favorable aux propositions formulées mais demandait à la Direction d’ajuster le montant de la prime QHSA à 32€ brut par semaine soit 8€ brut par critère. La Direction s’est dite favorable à cette dernière proposition.
Il est ainsi convenu d’appliquer :
- l’augmentation des salaires de base à compter du 1er avril 2024 selon la grille conventionnelle en vigueur.
- la revalorisation de la prime de panier à compter du 1er avril 2024 portant son montant journalier de 1€ à 2€ net selon les modalités conventionnelles et notamment de l’avenant n°97 du 14 mars 2024.
- La revalorisation de la prime de samedi travaillé à compter du 1er avril 2024 portant son montant de 20€ brut par samedi travaillé à 25€ brut par samedi travaillé avec application au service de maintenance.
- L’application d’une prime QHSA (Qualité, Hygiène, Sécurité et Assiduité) pour les services de production et de nettoyage en remplacement des dispositifs actuels de prime dit « respect du produit » (d’un montant de 19€ brut par semaine) et « prime d’assiduité » (d’un montant de 375€ brut par an).
La prime sera mise en œuvre à compter du 6 mai 2024 selon le calendrier de paie et donc
formalisée sur les bulletins de salaires du mois de juin.
Bien qu’il ne soit pas possible de dresser une liste exhaustive des critères d’appréciation la Direction a indiqué les éléments suivants :
Critère Qualité représentant 8€ brut par semaine qui sera mesuré notamment selon les exemples suivants : les critères de la prime respect du produit actuels mais uniquement pour les salariés concernés par l’activité, le respect des cahiers des charges formalisés sur Qualishare, le respect des ordres de fabrication et des process …..
Critère Hygiène représentant 8€ brut par semaine apprécié selon les exemples suivants : Lavage des mains, pièces souillées, traitement abcès, bacs au sol, port du masque, port des gants, nourriture et boisson, déchets au sol, environnement de travail ….
Critère Sécurité représentant 8€ brut par semaine apprécié notamment selon les exemples suivants : port des EPI, comportements sécurisés, gestes et postures, respect du poids des bacs, des contenants en général …
Critère Assiduité représentant 8€ brut par semaine apprécié notamment par la survenance de toute absence ou retard sur la semaine considérée.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence (seules les absences pour récupération, formation et les délégations des représentants du personnel ne donneront pas lieu à la réduction de la prime.)
Elle remplace pour le personnel de production et de nettoyage les anciens dispositifs de prime respect du produit et d’assiduité.
Concernant la prime d’assiduité le montant correspondant à la période de janvier à mai sera formalisé sur la paie du mois de mai 2024.
Il est précisé que pour le personnel des autres services la prime d’Assiduité resterait versée annuellement selon les modalités en vigueur actuellement.
- La revalorisation de la prime d’intéressement à hauteur de 2 600€ par salarié par an selon les modalités définies au sein d’un accord distinct.
- La proposition d’un avenant à l’accord de participation au titre de l’exercice 2024 qui sera soumis à la consultation du Comité Social et Economique et signé par le délégué syndical.
