Accord d'entreprise SICA VIANDES PAYS
Accord sur la gestion du temps de travail durant les semaines 47 et 48
Application de l'accord
Début : 11/12/2018
Fin : 31/12/2019
Début : 11/12/2018
Fin : 31/12/2019
15 accords de la société SICA VIANDES PAYS
Le 11/12/2018
Accord sur la gestion du temps de travail durant les semaines 47 et 48 de l’exercice 2018
(Mouvement social des « Gilets Jaunes »)
Accord sur la gestion du temps de travail durant les semaines 47 et 48 de l’exercice 2018
(Mouvement social des « Gilets Jaunes »)
Entre les soussignés :
La sociétéSICA VIANDES PAYS – 5, Avenue Charles Isautier – Zone Industrielle N° 3 – 97410 SAINT PIERRE,
D’une part,
Etles délégués syndicaux
D’autre part,
PREAMBULE :
A la Réunion, le 17 novembre 2018 a démarré un mouvement social dit des « Gilets Jaunes » ayant pris la forme de blocages des axes routiers sur l’ensemble de l’île. Ce mouvement a eu des conséquences sur le fonctionnement général de l’entreprise à tous les niveaux (production, commercial, logistique …) et a entraîné un important préjudice économique et financier. De même, les difficultés de circulation liées aux différents blocages ont également impacté le temps de travail des salariés et généré des soldes d’heures négatifs ou des absences notamment sur les semaines 47 et 48.C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de l’entreprise ont décidé de mettre en œuvre le présent accord ayant pour objet de définir les modalités de gestion du temps de travail sur la période allant du 19 novembre au 1er décembre 2018 (semaines 47 et 48), concernée par ces évènements exceptionnels, et de trouver une solution alternative et concertée au dispositif de chômage partiel qui entraînerait pour les salariés une perte de rémunération.
Le présent accord est établi par dérogation à l’accord de modulation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, et il a été soumis aux membres de la délégation unique du personnel élargie au cours d’une réunion extraordinaire en date du 10 décembre 2018 qui ont rendu un avis favorable à la majorité des membres présents.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Il est conclu pour une durée déterminée à dater de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019, fin de la période de modulation et n’a pour objet que de déterminer les modalités de régularisation des semaines 47 et 48.
ARTICLE 2 : GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SEMAINES 47 ET 48
Pour l’ensemble du personnel
pour les salariés qui étaient normalement prévus au planning et de les rémunérer comme des journées de travail effectives.
Pour les salariés dont les absences (congés, RTT..) étaient déjà planifiées sur cette période, le décompte sera réalisé selon les dispositions légales en vigueur et lesdites journées ne seront pas déduites du décompte des absences.Pour le personnel entrant dans le champ de la modulation annuelle
les absences seront imputées sur les balances horaires.
Néanmoins, compte tenu de la proximité de la fin de période de modulation de l’exercice 2018 et par dérogation exceptionnelle à l’accord précité :- les salariés dont la balance serait négative au 31 décembre 2018 du fait du mouvement des « Gilets Jaunes », bénéficieront d’un report sur la prochaine période et auront la possibilité de régulariser leur situation au plus tard jusqu’à la fin de la prochaine période de modulation
soit au 31 décembre 2019. Il est précisé que les salariés dont la balance resterait négative du fait du mouvement des « Gilets Jaunes » à cette échéance devront régulariser de fait leur situation par la formalisation de jours de congés payés.
- les salariés dont la balance horaire serait négative au 31 décembre 2018 et qui souhaiteraient régulariser immédiatement ces jours d’absences, la prise de jours de congés sera possible sur le solde des congés acquis en 2017 et restant à prendre en 2018. La période de congés sera ainsi constatée sur les bulletins de paie du mois de décembre 2018.
- les salariés dont la balance horaire serait positive au 31 décembre 2018 doivent obligatoirement régulariser leurs absences dans le cadre de la modulation du temps de travail ou pour ceux qui souhaiteraient régulariser immédiatement ces jours d’absences, la prise de jours de congés sera possible sur le solde des congés acquis en 2017 et restant à prendre en 2018. La période de congés sera ainsi constatée sur les bulletins de paie du mois de décembre 2018. Il est précisé que le solde d’heures positif dégagé au 31 décembre 2018 sera réglé aux intéressés aux conditions habituelles et formalisé sur le bulletin de paie du mois de janvier 2019.
Pour le personnel n’entrant pas dans le champ de la modulation annuelle
Article 3 : dépOt de l’accord
Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint-Pierre, le 10 décembre 2018
Pour La Direction
FONCTIONNOM PRENOMSIGNATURELes délégués syndicaux
SYNDICATNOM PRENOMSIGNATUREMise à jour : 2019-01-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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