Accord d'entreprise relatif à la mesure transitoire de compensation de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée au titre de l’année 2018
Entre les soussignés :
La SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
Société d’intérêt collectif agricole, Société anonyme à capital variable sous forme coopérative, SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00015 - NAF 3513Z dont le siège administratif est à ROISEL (Somme) – 11 Rue de la République, Ci-après dénommée « l’Entreprise » représentée par X, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentatives au sein de la SICAE, à savoir :
L’UNSA représentée par X
La CFE –CGC représentée par X
La CGT représentée par X
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application de l’accord4 Article 2 : Mesures exceptionnelles de compensation du relèvement du taux de CSG au 1er janvier 20184 Article 3 : Durée de l’accord4 Article 4 : Validité de l’accord4 Article 5 : Publicité de l’accord5 Article 6 : Dépôt5
PREAMBULE
La Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit dans son article 67 qu’à compter du 1er janvier 2018 la cotisation salariale relative à la Contribution Sociale Généralisée (ou CSG) augmente de 1,7%.
Pour compenser cette hausse les salariés affiliés au régime général voient leurs cotisations d’assurance maladie et chômage baissées. Pour les salariés du secteur public la mesure compensatoire réside dans la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) mais cette dernière ne compense pas la totalité de la hausse de la CSG.
Un accord de branche portant sur des mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la CSG a été signé le 15 décembre 2017. Cet accord prévoit de revaloriser la grille des coefficients de rémunération de manière uniforme à hauteur de 1% appliquée en deux temps comme suit :
+ 0,5 % au 1er janvier 2018 ;
+ 0,5 % au 1er juillet 2018.
L’accord de branche recommande à chaque entreprise, exonérée en 2017 de contribution exceptionnelle de solidarité, d’apprécier l’opportunité d’une compensation complémentaire.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis se trouve dans cette situation.
C’est dans ces conditions que le présent accord est mis en place.
Il a été arrêté et convenu :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés statutaires de l’entreprise.
Article 2 : Mesures exceptionnelles de compensation du relèvement du taux de CSG au 1er janvier 2018
En complément des mesures de branche décrites dans le préambule, la SICAE de la Somme et du Cambraisis met en place une mesure complémentaire en instaurant une prime de compensation transitoire de CSG de 1,03%. Ce taux sera appliqué sur la base de la rubrique de CSG à 98,25% (soit la rubrique 7150 du bulletin de paie). Des retraitements seront opérés pour exclure de cette base les montants inhérents à une rupture du contrat de travail.
La méthodologie de calcul est portée en annexe 1.
Un bilan sera réalisé en fin d’année 2018 afin de constater la neutralité de cette compensation, en cas de sous-compensation une régularisation sera effectuée.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l'année 2018 et n'est pas reconductible.
Article 4 : Validité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, les parties entendent préciser que :
les organisations syndicales signataires ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections,
sa validité est subordonnée à l’absence d’opposition, dans le délai de 8 jours de sa notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de cet accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’accord.
Article 5 : Publicité de l’accord
Une copie de l’accord sera transmise à chacun des membres du Comité d’Entreprise.
Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les bureaux de la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
Une procédure similaire sera mise en place à l’occasion de tout avenant qui pourrait être conclu. Article 6 : Dépôt
Un exemplaire signé de l’accord est remis à chaque signataire.
Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :
- en
deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre électronique à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi Section Agriculture accompagné des documents visés à l’article D.2231-7 du Code du Travail ;
- en un
exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERONNE ;
- en
une copie pour information à la Sous-Direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales de la Direction Générale de l'Energie et du Climat.
Fait à Roisel, le 16/04/2018 En sept exemplaires
Le Directeur GénéralLe Délégué SyndicalLe Délégué Syndical Le Délégué Syndical de la SICAEUNSACGTCFE-CGC
Annexe 1 : Méthodologie de calcul de la mesure transitoire de compensation de la hausse de la CSG
Dans un premier temps il a été calculé le coût financier lié à la hausse de la CSG de 1,7% en partant de la rubrique de paie 7150 au titre de l’année 2017. Cette rubrique englobe le salaire, les primes, les astreintes, les heures supplémentaires et son montant est de 2.945.402 €. Ce qui entraine un coût de CSG supplémentaire de 50.072 € supporté par les salariés.
L’accord de branche prévoit une compensation au travers d’une revalorisation de grille de 0,5% au 1er janvier 2018 et de 0,5% au 1er juillet 2018, ce qui permet un montant total de compensation de 19.095 €, ce qui correspond à une hausse de 0,77% du salaire de base.
Le reste à compenser est donc de 30.977 €.
Comme le recommande l’accord de branche, la SICAE de la Somme et du Cambraisis a procédé à l’examen de la situation de ses salariés et propose la mise en place d’une mesure complémentaire en instaurant « une prime de compensation transitoire de CSG » d’une durée d’un an de 1,03% de la base brut de CSG (rubrique 7150 de la paie) pour couvrir ces 30.977 €.
Le tableau ci-dessous décompose le calcul du taux de compensation déterminé au travers 4 exemples de rémunération de base :
Niveau de rémunération Salaire de base au 1er janvier 2018 Salaire au 1er janvier avec Majo° 0,5% Salaires de janv. à juin Salaire au 1er juillet avec Majo° 0,5% Salaire sans hausse grille (A) Salaire avec hausses de grille (B) Gain brut revalorisation grille en % (G=B/A) Augmentation du taux de CSG (C) Reste à compenser (R=C-G) Majoration* (D) Taux de compensation (R*D) NR 60 ECH 3 1 710,92 1 719,50 10 316,99 1 728,08 22 241,97 22 413,54 0,77% 1,70% 0,93% 1,1053% 1,03% NR 90 ECH 3 1 934,23 1 943,90 11 663,40 1 953,64 25 145,02 25 338,85 0,77% 1,70% 0,93% 1,1053% 1,03% NR 120 ECH 8 2 494,12 2 506,61 15 039,68 2 519,11 32 423,51 32 673,46 0,77% 1,70% 0,93% 1,1053% 1,03% NR 170 ECH 3 2 849,95 2 864,18 17 185,05 2 878,47 37 049,30 37 334,36 0,77% 1,70% 0,93% 1,1053% 1,03%
*Explication du taux de majoration « D ». Le taux de CSG n’est pas appliqué sur une base à 100 % mais sur une base à 98,25%, il convient donc de prendre en compte cet élément au travers un « taux de majoration ». A titre d’exemple, pour une base de 100 € il est appliqué un taux de prise en charge de CSG de 98,25% ce qui amène cette base à 98,25 €. Si on applique à cette base définitive un taux de CSG de 9,70% on arrive à une cotisation de 9,53 €, et donc à une rémunération nette de 100 – 9,53 = 90,47 €. Le taux de majoration appliqué est donc de 100 € / 90,47 € = 1,1053%.
