Accord d'entreprise relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel de la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Entre les soussignés :
La SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
Société d’intérêt collectif agricole, Société anonyme à capital variable sous forme coopérative, SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00015 - NAF 3513Z dont le siège administratif est à ROISEL (Somme) – 11 Rue de la République, Ci-après dénommée « l’Entreprise » représentée par XX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentatives au sein de la SICAE, à savoir :
La CGT représentée par XX
D’autre part.
PRÉAMBULE
La SICAE de la Somme et du Cambraisis a mis en place une Commission Secondaire du Personnel à compter du 1er janvier 2008 en application des textes et accords statutaires ainsi que de son accord d’entreprise relatif à la composition et au fonctionnement de cette instance représentative du personnel, signé le 12 novembre 2007.
En raison de l’accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières (IEG) du 4 février 2021 ainsi que du passage, en 2019 de la délégation unique du personnel (DUP) au comité social économique (CSE), modifiant la durée des mandats des représentants du personnel les parties s’accordent à réviser l’accord d’entreprise de 2007.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du titre II « dispositions générales concernant le personnel – Commission du personnel – annexe, article 3 du Statut National du personnel des industries électriques et gazières », ainsi que conformément à l’accord de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG signé le 9 octobre 2007 et de son avenant n°1 du 19 janvier 2023.
Le présent accord d'entreprise définit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel de la SICAE de la Somme et du Cambraisis sur la base des principes communs de l'accord de branche.
COMPOSITION
Composition et répartition des sièges
Composition
Il est maintenu au sein de la SICAE de la Somme et du Cambraisis une commission secondaire du personnel, dont la composition est
paritaire.
Autant que faire se peut, la composition des délégations, tant employeur que salariés, respectera une répartition Hommes-Femmes correspondant au périmètre de la commission concernée.
Le nombre de salariés de la SICAE est inférieur à 100 et étant donné le choix d'une délégation Cadres (résultant d'une concertation avec les organisations syndicales), le nombre de représentants du personnel est porté à 5 membres (soit : 3 membres du fait de notre effectif de 11 à 100 salariés + 2 membres du fait de la délégation cadres).
La représentation du personnel est définie par collège :
Collège exécution GF 1 à 6
Collège maîtrise GF 7 à 11
Collège cadres GF 12 à 19.
Il est à noter que peuvent siéger au titre du collège exécution les agents ayant appartenu à ce collège, et au titre du collège maîtrise les agents ayant appartenu à ce collège.
Répartition des sièges
La répartition entre les 3 collèges exécution, maîtrise et cadres est réalisée de manière proportionnelle au poids de chacun de ces collèges dans l’effectif de la SICAE à la date retenue pour le décompte de l'effectif des salariés statutaires dans l'accord préélectoral, signé avec les organisations syndicales, fixant les conditions des élections du Comité Social Economique. En ce qui concerne la répartition des sièges restants, il conviendra d’appliquer le système de la représentation proportionnelle selon la méthode du plus fort reste, chaque collège ayant à minima 1 siège.
Mode de désignation des membres et attribution des sièges
Désignation des membres
Les membres des commissions sont désignés à l’issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la direction avec copie aux autres organisations syndicales représentatives de la SICAE. La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans et suivra celle des représentants au comité social économique. En l’absence de représentativité syndicale dans un collège (absence de candidat ou quorum non atteint) constatée au premier tour des élections des membres titulaires des CSE les membres titulaires de ce collège, élus au second tour, seront désignés membre de la commission compétente.
Attribution des sièges
L’attribution des sièges est réalisée par application du quotient électoral et de la règle de la plus forte moyenne sur la base de la représentativité des organisations syndicales constatée par collège lors du 1er tour des élections des membres titulaires du comité social économique, ou lors du second tour en cas d'absence de candidat ou de quorum au premier tour. En cas de collège commun maîtrise-cadre la représentativité des organisations syndicales dans les collèges maîtrise et cadre sera calculée au prorata du poids des différentes catégories de personnel dans l’effectif concerné par le périmètre de la commission secondaire. En l’absence de représentativité syndicale dans un collège (absence de candidat ou quorum non atteint) constatée au premier tour des élections des membres titulaires des CSE les membres titulaires de ce collège, élus au second tour, seront désignés se verront attribuer un siège à la commission compétente. En cas de carence de désignation, il appartient aux organisations syndicales ayant obtenu le nombre suivant de voix aux élections susvisées de désigner le ou les représentants manquants. Un siège consultatif sera attribué pour toute organisation syndicale représentative ayant présenté au moins un candidat et qui ne se serait pas vu attribuer de siège au titre de la méthode définie ci-dessus.
Remplacement d'un membre
Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est effectué par l’organisation syndicale selon la même procédure que lors de la désignation initiale. De la même manière, en l’absence de représentation syndicale lors du 1er tour des élections le remplacement sera assuré par le membre suppléant élu au second tour. La durée du mandat du nouveau représentant du personnel est limitée à la durée du mandat de celui qu’il remplace.
Membres siégeant en matière de discipline
Lorsqu’une commission secondaire du personnel siège en matière de
discipline, seuls peuvent siéger les représentants du personnel relevant d’un classement égal ou supérieur à celui de l'agent dont le cas est examiné. La composition de la commission est alors modifiée en conséquence, la représentation paritaire étant maintenue.
Dans le cas où l'application de cette règle conduirait à réduire de façon importante la représentation du personnel, il est fait appel à des suppléants spéciaux remplissant les conditions de classement précisées précédemment. A cet effet, il est dressé, dans chaque commission secondaire et par ses soins, une liste de suppléants spéciaux de différents groupes fonctionnels, compétents uniquement en matière de discipline. Cette liste est actée au procès verbal de la première séance de la commission secondaire du personnel suivant sa mise en place. Elle peut, en cours de mandat, être modifiée en tant que de besoin. En tout état de cause, s’il n’est pas possible d’appliquer les règles ci-dessus qui permettent de réunir valablement la commission en raison de la règle de classement, le dossier est transmis pour examen à la CSNP. Les représentants de la direction au sein de la commission secondaire sont désignés par l’employeur, en même nombre que les représentants du personnel.
Cas particulier
Lorsqu'une commission secondaire est appelée à examiner le cas d'agents statutaires mis à la disposition d'une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) ou de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) en matière : d'affectation, de classement, d'avancement ou de discipline, la représentation de la direction est modifiée par l'attribution d'une voix délibérative à un représentant de la caisse intéressée, désigné par son conseil d'administration (ou par la personne désignée par lui à cet effet).
Membres examinant le cas des agents cadres
Lorsqu'une commission secondaire est appelée à examiner le cas d'agents cadres en matière d'affectation, de classement, d'avancement, de titularisation, d’aptitude, la représentation du personnel est restreinte à la délégation cadre. Un rétablissement de la parité est alors effectué.
FONCTIONNEMENT
Présidence
La présidence de la commission secondaire du personnel est assurée par le Directeur Général. En cas d’empêchement, un président suppléant désigné formellement à cet effet par le Directeur Général le remplace.
Secrétaire
Le secrétaire de la commission secondaire du personnel est élu par et parmi les membres représentant le personnel. Lorsqu’une organisation syndicale dispose de la majorité en termes de représentativité, le secrétaire est désigné par celle-ci. En l’absence de représentation syndicale la désignation du secrétaire se fait à main levée ou par vote. L’élection du secrétaire ou sa désignation est effectuée lors de la première séance de l’organisme. Il peut être désigné un secrétaire adjoint. Il est choisi parmi les membres représentant les organisations syndicales autres que celle à laquelle appartient le secrétaire élu. Si aucun accord ne peut intervenir entre les membres représentant le personnel sur cette question, il est procédé à un vote, auquel ne participent pas les représentants du personnel affiliés à l’organisation syndicale ayant présenté le secrétaire élu. Lorsque la commission secondaire siège en matière de discipline, le secrétariat de séance est tenu par le rapporteur.
Rapporteur
La direction peut désigner un rapporteur pris en dehors des délégations constituées pour présenter les questions soumises à l’avis de la commission.
Réunions
Fréquence
Les commissions secondaires du personnel se réunissent chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation de son président ou à titre exceptionnel à la demande d’un tiers des membres représentant le personnel ou la direction.
Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le président après consultation du secrétaire. Dans le cadre des attributions des commissions secondaires, tout membre peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Pour cela, il adressera sa question par écrit au secrétaire qui la portera à la connaissance du président. Lorsque la commission se réunit à la demande de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.
Convocations
Les convocations sont envoyées aux membres de la commission au moins 10 jours calendaires avant la séance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence. Le secrétaire en est alors informé. Elles sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents relatifs aux questions portées à celui-ci. La réunion peut se tenir téléphoniquement ou par visio-conférence à la demande du président. En cas de visio-conférence il sera demandé aux membres d’activer leur caméra dans la mesure du possible. Cette possibilité de tenir les réunions à distance sera indiquée sur la convocation et l'employeur mettra à disposition des membres, les moyens nécessaires à la bonne tenue de ces réunions.
Délibérations
1. Répartition et délégation des voix
Les représentants de la direction ont un nombre de voix égal à celui des membres représentant le personnel présent ou ayant délégué leur voix. Si le nombre présent de représentants de la direction n'est pas égal au nombre de représentants du personnel présents ou représentés, les voix nécessaires à l'établissement de la parité sont attribuées par le président au début de la séance. Lorsqu'un membre représentant le personnel n'assiste pas à une séance sa voix est attribuée à un membre de la représentation du personnel de son organisation syndicale. Le président doit en être avisé au début de la séance. A défaut d’organisation syndicale le membre de la CSP doit aviser le président du nom de son remplaçant en amont de la séance. Lorsqu'un représentant du personnel à la commission, seul représentant de son organisation syndicale, ne peut occasionnellement assister à une séance, il a la possibilité de se faire remplacer, pour cela il devra en avertir par écrit au plus tard la veille de la réunion le président. Lorsque la situation d'un membre de la commission est examinée, celui-ci doit quitter la séance ; il peut alors déléguer sa voix. Si ce membre est seul représentant de son organisation, il a la possibilité de se faire remplacer comme il est dit ci-dessus.
4.4.2. Modalités de vote
Les membres de la commission secondaire ont voix délibérative à l’exception des éventuels membres consultatifs. Les avis sont émis par les membres de la commission à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée. Toutefois, lorsqu'un membre de la commission le demande, il est procédé au vote à bulletin secret.
4.4.3. Procès-verbal
Le secrétaire rédige le projet de procès-verbal, et le transmet au président dans un délai qui n’excède pas un mois à compter de la date de la séance. Comme mentionné à l’article « II Fonctionnement – 2. Secrétaire », lorsque la commission secondaire siège en matière de discipline, le secrétariat de séance est tenu par le rapporteur. Le procès-verbal indique, notamment pour chaque question évoquée en séance : - les différentes positions exprimées tant par les représentants du personnel que par ceux de la direction. - les informations communiquées au cours d'une séance sur les suites données aux avis exprimés, les compléments d'information sollicités par les membres de la commission secondaire et les réponses fournies ainsi que les suggestions de portée locale ou générale.
En l’absence d’observation du président dans un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de procès-verbal celui-ci est adressé aux membres de la commission secondaire qui doivent faire connaître par écrit au président leur approbation ou leur opposition à l'adoption du projet dans les 15 jours. Si le président ne reçoit pas d’observation dans le délai, le procès-verbal est considéré comme adopté. Dans tous les cas, le projet est toutefois soumis à l'examen de la commission au cours de la séance suivante. Si le président propose des modifications au projet établi par le secrétaire et si aucun accord ne peut intervenir dans le délai ci-dessus indiqué, les deux textes proposés sont soumis à la commission secondaire qui se prononce. En tout état de cause, le procès-verbal comportant les deux versions sera considéré comme approuvé à l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la réunion de l'organisme. Le secrétaire établit le procès-verbal définitif qui doit tenir compte des rectifications apportées au projet. Ce procès-verbal est signé par le président et par le secrétaire puis envoyé aux membres de la commission et reporté dans un registre prévu à cet effet. La séance pourra être enregistrée pour le seul besoin de la rédaction du PV après avis positif de tous les membres émis en début de séance.
4.4.4. Devoir de réserve
Les membres de la commission secondaire sont tenus à un devoir « de réserve » sur les débats relatifs aux situations individuelles évoqués en séance ainsi que sur les documents qui leurs sont communiqués afin d’examiner ces situations individuelles. Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout salarié de faire preuve de réserve et de retenue dans son expression écrite et orale de ses opinions personnelles.
4.4.5. Confidentialité
Les documents, débats et procès-verbaux transmis aux membres dans le cadre de la commission sont confidentiels. Dans ce cadre un rappel des règles de confidentialité et des risques encourus en cas de manquement sera communiqué aux membres en début de mandat (voir modèle annexé au présent accord).
MODALITES DE CONSULTATION
La consultation de la commission secondaire doit précéder la décision de l’employeur. La consultation s'entend de l'organisation d'un débat sur un problème soumis à la commission pour que celle-ci émette un avis. Les avis pris à la majorité des membres de l’organisme sont mentionnés au procès verbal de la séance. Les avis sont portés à la connaissance de l’employeur pour la prise de décision. La notification de ces décisions fait l’objet d’une diffusion aux agents concernés ainsi qu’aux membres de la Commission Secondaire. Le président peut consulter les membres de la commission par procédure accélérée. Il en informe préalablement le secrétaire. Celle-ci consiste en une demande d'avis à la commission par simple envoi de pièces. L'avis des membres de la commission est réputé acquis si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans le délai fixé par la consultation. Mention de cet avis est faite au procès-verbal de la réunion suivante de la commission. En cas d’observation d’un membre de la commission secondaire du personnel un examen de la situation sera porté à l’ordre du jour de la commission secondaire du personnel. Les membres des commissions secondaires ont la possibilité d’émettre des suggestions sur les questions relevant de leurs attributions.
CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL
Les salariés appelés à assister ou à siéger à la commission secondaire du personnel sont considérés comme en service, le temps passé en séance étant de plein droit considéré comme du temps de travail. Les réunions se tiendront à des horaires où les temps de route seront compris dans l'horaire normal de travail. Dans la mesure du possible il sera mis à disposition par l'employeur un véhicule aux membres pour se rendre aux réunions. Les seuls frais éventuellement remboursables sont ceux de repas suivant une réunion, avec accord préalable de la direction. Il sera octroyé à chaque membre un crédit d'heure spécifique en vue de la préparation d'une réunion
égal au nombre d'heures prévu de cette réunion.
CLAUSES FINALES
Champ d'application
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés statutaires de la SICAE.
Durée
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise du 12 novembre 2007 entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date d’installation des représentants du personnel de la SICAE, élus dans le cadre des élections de novembre 2023.
Révision et dénonciation
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande d'un ou plusieurs signataires du présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail, notamment à l'article L. 132-7. Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par le code du travail, notamment à l'article L. 132-8.
Validité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les parties entendent préciser que les organisations syndicales signataires ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
Publicité de l’accord
Une copie numérique de l’accord sera transmise à chacun des membres du Comité Social Economique.
Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les locaux de la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
Dépôt
Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.
Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :
en format dématérialisé sur le portail de dépôt national « téléaccords » à destination de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
en une copie pour information à la Sous-Direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales de la Direction Générale de l’Energie et du Climat ;
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERONNE.
