Société d’intérêt collectif agricole, Société anonyme à capital variable sous forme coopérative, SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00015 - NAF 3513Z dont le siège administratif est à ROISEL (Somme) – 11 Rue de la République, Ci-après dénommée « l’Entreprise » représentée par Monsieur François AUSTRUYXX XX XX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentatives au sein de la SICAE, à savoir :
L’UNSA représentée par Monsieur Ludovic COQUELLE
La CFE –CGC représentée par Madame Marie-Laure RICAUX
La CGT représentée par Monsieur Kaddour FARSI
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu :
Préambule
Il a été signé le 20 janvier 2009 un accord d’entreprise sur le Régime de Retraite Supplémentaire modifié par un premier avenant en janvier 2013.
Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 pour application au 01/01/2023, a été initiée dans le but d’améliorer les pensions de retraite des salariés de la SICAE Somme et du Cambraiésis une hausse unique du taux de cotisation employeur sans augmentation de la part salarié.
L’e premier tiret de l’article 3.2 « Répartition de la contribution employeur » est remplacé par le suivanta rédaction suivante :
La Tranche 1 : de 2.16 à
2.66 % (Calculée sur la fraction de l’assiette inférieure ou égale au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)),
La Tranche 2 : de 1.96% à
2.46% (calculé sur de la fraction de l’assiette supérieure au PASS).
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur le Régime de Retraite Supplémentaire sont inchangées et restent applicables en ce qu’eilles ne sont pas contraires aux présentes.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, les parties entendent préciser que les organisations syndicales signataires ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
Article 4
Une copie de l’accord sera transmise à chacun des membres du Comité Social Economique.
Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les bureaux de la SICAE de la Somme et du Cambraièsis.
A l’initiative des membres du Comité Social Economique, chaque membre du personnel pourra être destinataire d’une copie du présent accordavenant.
Une procédure similaire sera mise en place à l’occasion de tout nouvel avenant qui pourrait être conclu.
Article 5
Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :
en format dématérialisé sur le portail de dépôt « téléaccords » à destination de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
en une copie pour information à la Sous-Direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales de la Direction Générale de l’Energie et du Climat ;
en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERONNE.
Fait à Roisel, le 05/01/2023
En 6 exemplaires
Le Directeur GénéralLe Délégué SyndicalLe Délégué Syndical La Déléguée Syndicale
