Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à verser avant le 31 mars 2019
Entre les soussignés :
La SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
Société d’intérêt collectif agricole, Société anonyme à capital variable sous forme coopérative, SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00015 - NAF 3513Z dont le siège administratif est à ROISEL (Somme) – 11 Rue de la République, Ci-après dénommée « l’Entreprise » représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentatives au sein de la SICAE, à savoir :
L’UNSA
La CFE –CGC
La CGT
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat3 II.Durée de l’accord4 III.Validité de l’accord4 IV.Publicité de l’accord5 V.Dépôt5
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, publiée au journal officiel le 26 décembre 2018 et du décret d’application n°2018-1197 du 21 décembre 2018, publiée au journal officiel du 22 décembre 2018 prévoyant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les parties conviennent de mettre en place cet accord afin de compenser la perte de pouvoir d’achat des salariés ayant les rémunérations les plus faible.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sens de la réglementation précitée en préambule.
Les bénéficiaires de cette prime sont les agents non statutaires, intérimaires (en vertu des articles L1251-18 et L1251-43 du code du travail) et les agents statutaires présents dans l’effectif au 31 décembre 2018 selon les conditions de rémunération définit ci-dessous.
Les salariés entrant en cours d’année 2019 ne seront pas bénéficiaires de cette prime exceptionnelle.
Cette aide sera versée au plus tard le 27 mars 2019 afin d’être en conformité avec la réglementation et d’effectuer son versement via le système de paie.
Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés dont le salaire de base au 31 décembre 2018 est inférieur au salaire de base moyen de l’ensemble des collaborateurs.
Ce salaire de base moyen, ou plafond de rémunération, est de 2.334,27 €.
Le niveau de rémunération (NR) le plus proche de ce plafond est le NR 125 de la grille de rémunération des IEG dont dépendent les salariés de la SICAE.
Il est donc convenu que les salariés ayant une classification supérieure au NR 125 ne bénéficieront pas de prime de pouvoir d’achat. Cette condition de classification est considérée comme étant le planché minimal de versement.
Afin de garantir l’équité et de favoriser la compensation des bas salaires en priorité le montant de l’aide attribué est modulé de la manière suivante :
Niveau de rémunération du salarié (en NR) Montant de la prime alloué (en €) Nombre de salariés concernés par cette mesure 50 et moins 300 5 55 287 0 60 273 2 65 260 3 70 247 3 75 233 3 80 220 3 85 207 1 90 193 2 95 180 2 100 167 5 105 153 6 110 140 4 115 127 2 120 113 1 125 100 4
Grâce à cet accord 67,65 % des salariés de la SICAE bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l'année 2019 et n'est pas reconductible.
Validité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, les parties entendent préciser que :
les organisations syndicales signataires ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections,
sa validité est subordonnée à l’absence d’opposition, dans le délai de 8 jours de sa notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Publicité de l’accord
Une copie de l’accord sera transmise à chacun des membres du Comité d’Entreprise. Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les bureaux de la SICAE de la Somme et du Cambraisis. A l’initiative des membres du Comité d’Entreprise, chaque membre du personnel pourra être destinataire d’une copie du présent accord.
Une procédure similaire sera mise en place à l’occasion de tout avenant qui pourrait être conclu.
Dépôt
Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :
- en
un exemplaire dématérialisé sous format PDF, à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi via le site de dépôt en ligne accompagné des documents visés à l’article D.2231-7 du Code du Travail ainsi qu’en un exemplaire anonymisé sous format word.
- en
une copie pour information à la Sous-Direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales de la Direction Générale de l'Energie et du Climat ;
- en un
exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERONNE.
Fait à Hangest en Santerre, le 29/01/2019 En six exemplaires
Le Directeur GénéralLe Délégué SyndicalLe Délégué Syndical Le Délégué Syndical de la SICAEUNSACFE-CGCCGT
