•SICAE OISE, dont le siège social est situé 32, rue des Domeliers à COMPIÈGNE (60200),
représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « Employeur »,
d'une part,
ET
•L'organisation syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur , pris en sa qualité de Délégué Syndical,
•L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , pris en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées « Organisations Syndicales des salariés »,
d'autre part.
PRÉAMBULE
La négociation collective de Branche relative aux mesures salariales 2026 n’a pas permis la conclusion d’un accord de branche,
Une recommandation patronale des employeurs de la branche en date du 03/11/2025 invite les entreprises à consacrer une enveloppe minimale correspondant à 0,9% des rémunérations principales aux avancements au choix de l’exercice 2026,
Cette recommandation patronale ne mentionne qu’un budget minimal à consacrer aux augmentations individuelles dans les entreprises de la branche et renforce la négociation avec les partenaires sociaux au sein des entreprises,
A l’occasion des augmentations individuelles au 1er janvier, un examen du professionnalisme des agents est effectué par la hiérarchie, lequel se traduit pour certains d’entre eux, par un reclassement de groupe fonctionnel,
La recommandation patronale rappelle le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression.
Compte tenu de ces éléments, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord d’entreprise détermine les principes retenus à SICAE-OISE pour l’attribution des augmentations individuelles de rémunération au 1er janvier 2026. Ces augmentations individuelles de rémunération peuvent prendre la forme d’une augmentation du niveau de rémunération sans changement de groupe fonctionnel ou d’un changement de groupe fonctionnel. En particulier, une attention sera portée sur l’acquisition des qualités professionnelles des agents embauchés depuis moins de trois ans. Elles excluent les augmentations individuelles de rémunération accordées en cours d’année à l’occasion de mobilité, de titularisation ou d’autres événements laissés à l’appréciation du Directeur Général.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de SICAE-OISE relevant du statut du personnel des Industries Électriques et Gazières présent dans l’effectif au 31/12/2025.
Article 3 – Augmentations individuelles au 1er janvier 2026
3.1Contingents numériques d’augmentations
Dans le présent accord, le terme « niveau de rémunération rénové » (ou N2R) désigne un niveau de rémunération tel que défini à l’annexe 2 de l’accord national sur les évolutions salariales dans les Industries Électriques et Gazières signé le 24 février 2006.
3.1.1Contingent d'augmentations individuelles
Les parties conviennent de fixer une enveloppe globale de 1,5% de la somme des rémunérations principales réservée aux augmentations individuelles de rémunération accordées au 1er janvier 2026. Les parties conviennent qu’il sera attribué à minima à chacun des collèges tels que définis ci-dessous un nombre de N2R correspondant à une augmentation moyenne de la masse salariale du collège égale à 1% :
*Hors cadres dirigeants **Le nombre de NR global est théorique et dépend du nombre de NR distribué par collège
3.2Modalités d’attribution des augmentations individuelles au 1er janvier 2026
3.2.1Modalités d’attribution
Une augmentation individuelle pourra prendre la forme d’une progression d’un ou plusieurs niveaux de rémunération rénovés. Les augmentations individuelles attribuées aux agents à temps partiel, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptées au prorata de leur temps d’activité.
3.2.2Égalité professionnelle hommes/femmes
Comme précisé dans l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 11 juillet 2024, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de performances constitue d’un des fondements de l’égalité professionnelle quels que soient les métiers occupés. Les points suivants feront l’objet d’un examen particulier à l’occasion de l’attribution des augmentations individuelles au 1er janvier 2026 :
Les avancements annuels au choix sont attribués selon des critères de mérite et également de temps passé dans le niveau de rémunération.
Pour le calcul de ce temps passé, la période des éventuels congés parentaux sera prise en compte en totalité et les périodes de maternité, d’adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant seront neutralisées. De la même façon, les périodes de temps partiel compteront pour un temps plein dans le décompte du temps passé.
Sauf avis contraire de la hiérarchie fondé sur des critères strictement professionnel, l’objectif est qu’il n’y ait aucun salarié relevant des situations précédentes dont le temps passé dans son niveau de rémunération ne soit supérieur à la moyenne de son collège majoré d’un an.
À la suite d’un congé maternité ou d’adoption, un niveau de rémunération sera systématiquement attribué à l’agent sur la paie du mois qui suit le retour de congé.
3.2.3Temps d’activité dans le niveau de rémunération
La situation des agents dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des augmentations individuelles afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, un N2R dans le cadre du contingent annuel.
La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord qui concerne les augmentations individuelles au 1er janvier 2026 est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2026.
Article 5– Suivi de l’accord
Après avis de la commission secondaire du personnel et décision du Directeur Général, les listes nominatives des augmentations individuelles attribuées dans chacun des collèges seront transmises aux organisations syndicales signataires du présent accord.
Article 6 – Formalités de dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. À défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/." Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Il fera l’objet d'un affichage au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet. Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.
Fait à COMPIÈGNE, le 15 janvier 2026 en 4 exemplaires
