Entre, d’une part, la société SICAL Creil représentée par la Directrice Générale
Et
D’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées : La Fédération CFE CGC, La Fédération CFDT,
Préambule
Le présent accord a pour objet de formaliser l’organisation de l’astreinte au sein de l’entreprise. L’astreinte est mise en place dans un contexte de sécurité, afin d’assurer la continuité du service et la protection des biens et des personnes.Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Il est conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la production et transformation des papiers et cartons (IDCC 3238), notamment ses avenants n° 12 du 11 avril 2024 et n° 16 du 23 janvier 2025 relatifs aux astreintes et primes.
Article 1 – Définition de l’astreinte :
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
L’astreinte suppose donc que le salarié reste libre de vaquer à des occupations personnelles, mais doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Toutefois, la durée de l’intervention, y compris les interventions à distance (téléphoniques ou via la prise de contrôle des systèmes), est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme telle.
Article 2 – Personnel concerné :
Le présent accord s’applique aux cadres et TAM de l’entreprise.
Une liste des postes concernés est annexée à cet accord, afin d’adapter l’organisation aux besoins opérationnels sans modification du présent accord (Annexe 1 : Liste nominative des postes éligibles à l’astreinte).
Les intérimaires et prestataires externes ne peuvent pas être soumis à l’astreinte.
Article 3 – Période d’astreinte :
Les périodes d’astreinte peuvent être organisées :
Le week-end : de la fin de la dernière faction de la semaine jusqu’au début de la première faction de la semaine suivante.
La nuit en semaine : selon l’organisation du travail des factions :
Si travail en 2x8 : de la fin de la dernière faction de la journée au début de la première faction du lendemain ;
Si travail en 3x8 : aucune astreinte n’est nécessaire.
Un salarié ne peut pas être programmé pour deux semaines / week-ends consécutifs d’astreinte, sauf cas exceptionnel soumis à validation de la Direction et de la personne concernée. Un salarié en congés ou en arrêt maladie ne peut pas être inscrit sur une période d’astreinte.
En cas de besoin exceptionnel (panne majeure, sinistre, crise, absence d’un salarié…), une astreinte exceptionnelle peut être décidée par la Direction, hors planning annuel.
Les plannings d’astreinte seront définis trimestriellement par le Directeur de production et seront validés par la Direction. Ils seront définis sous forme de roulement, et communiqués individuellement aux salariés concernés par tout moyen, au moins 7 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à 24 heures dans des cas urgents.
La durée minimale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives) reste impérative, conformément aux articles L.3131-1 et L.3132-2 du Code du travail.
Article 4 – Modalité d’intervention :
Lorsqu’une intervention est nécessaire, elle peut être effectuée :
À distance : par téléphone ou via une prise de contrôle à distance des systèmes.
Sur site : si la situation exige une présence physique sur site (ex. : incident technique, arrêt de production), le salarié utilisera son véhicule personnel pour s’y rendre. Les trajets aller et retour seront pris en charge conformément aux modalités prévues par la prime de transport en vigueur dans l’entreprise.
Un téléphone dédié à la gestion des appels d’astreinte est mis à disposition du salarié, accompagné d’un badge d’accès et d’un badge de pointage spécifiques à l’astreinte. L’ensemble des appels liés à l’astreinte transite exclusivement par ce numéro.
En cas de situation présentant un caractère d’urgence et nécessitant une intervention, la personne d’astreinte est tenue d’informer sans délai la Direction de la nature de l’incident ainsi que des actions engagées. Si la personne d’astreinte se trouve dans l’impossibilité d’intervenir dans les plus brefs délais (notamment en raison d’un empêchement ou d’un retard imprévu tel qu’un embouteillage), elle doit en aviser expressément la Direction dans les plus brefs délais, afin que celle-ci puisse mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service.
Article 5 – Missions lors de l’astreinte :
Les missions principales confiées au salarié d’astreinte sont notamment :
Être joignable à tout moment sur le téléphone d’astreinte en cas d’appel du vigile de la société de gardiennage.
En cas de déclenchement répété de l’alarme intrusion et/ou de dysfonctionnement de l’alarme intrusion : le vigile réalisera une levée de doute sur site. En cas d’intrusion avérée, le vigile contactera immédiatement les forces de l’ordre puis informera sans délai le salarié d’astreinte. Le salarié d’astreinte se rendra sur place en fonction de l’urgence et des instructions reçues.
En cas de déclenchement de l’alarme incendie : la télésurveillance contacte le vigile, qui réalisera une première tournée de supervision. Le salarié d’astreinte se rendra sur site selon l’urgence.
Le vigile devra s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs d’alarme du site. En cas de dysfonctionnement, il procèdera à leur remise en service ou en informera le salarié d’astreinte pour action appropriée.
En cas d’appel de l’astreinte informatique du groupe, le vigile procèdera, dans la mesure de ses compétences et moyens, aux actions nécessaires. Si ces actions ne peuvent être réalisées, il contactera immédiatement le salarié d’astreinte, lequel se déplacera sur site en fonction du degré d’urgence et des instructions reçues.
En cas de besoin technique spécifique pour lequel le vigile n’est pas habilité (réarmement de l’armoire TGBT…), le salarié d’astreinte contactera la Direction, qui fera appel au personnel compétent pour intervenir.
Rédiger un rapport de la tenue de l’astreinte, le faire signer à la Direction et l’archiver dans le dossier partagé (Annexe 2 : modèle de rapport d’intervention).
Cette liste est indicative, elle pourra évoluer en fonction des situations rencontrées.
Il est nécessaire de se référer aux procédures en vigueur au sein de l’entreprise relatives aux évènements pouvant être rencontrés durant l’astreinte.
Les responsables de production et de maintenance doivent rédiger et déposer les consignes (Annexe 3 : Modèle de consigne pour la prise d’astreinte) dans le dossier numérique dédié, le jour de la prise d’astreinte, au plus tard à 14h00, permettant la prise d’astreinte.
Article 6 – Compensation de l’astreinte :
Indemnisation de l’astreinte hors intervention :
Le temps d’astreinte fait l’objet d’une compensation financière forfaitaire fixée à 1.10 € bruts par heure d’astreinte.
Indemnisation de l’astreinte lors d’une intervention :
Le temps d’intervention sera rémunéré ou récupéré sur la base suivante :
Taux horaire de base majoré de 25 %.
Lors d’une intervention un jour férié, une majoration de 25 % supplémentaire s’appliquera à la rémunération appliquée lors des interventions.
Indemnisation sur la base du temps réel d’intervention, avec un minimum garanti de 15 minutes.
Les trajets aller et retour seront pris en charge conformément aux modalités prévues par la prime de transport en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 – Temps de travail et repos :
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-10 du Code du travail, la période d’astreinte est considérée comme une période de repos et est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2.
Toutefois, la durée d’intervention ainsi que les temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail sont assimilés à du temps de travail effectif.
En cas d’intervention interrompant la période de repos précédant la reprise de l’activité professionnelle hors astreinte, le salarié devra bénéficier d’un temps de repos compensatoire équivalent. Il conviendra de veiller au strict respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire avant toute reprise d’activité hors astreinte et prévenir immédiatement le responsable.
Le salarié d’astreinte devra badger à son arrivée et à son départ du site et informer le vigile de son arrivée et de son départ du site.
Conformément aux dispositions conventionnelles, la durée journalière du travail de 10 heures peut être portée à 12 heures en fonction des nécessités du personnel sous astreinte, sous réserve du respect de la limite de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives.
Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, cumulées à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, sauf dérogation, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé (article R.3121-1 du Code du travail). Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail, est conservé pendant une durée d’un an (article D.3171-16 du Code du travail).
Article 8 – Volontariat et tour de rôle :
Les salariés pourront se porter volontaires pour participer au roulement d’astreinte.
En l’absence de volontaires, un roulement obligatoire pourra être mis en place, dans le respect du principe d’équité et après consultation du CSE, dans la limite du respect de la réglementation en matière de temps de travail.
En cas de refus répété d’un salarié désigné, il sortira de la liste du personnel d’astreinte.
Article 9 – Durée et application de l’accord :
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, entrant en vigueur à compter du 01/02/2026.
Révision de l’accord :
Toute modification du présent accord devra être convenue entre l’Entreprise et les représentants des salariés, dans le respect des procédures de consultation prévues par la législation en vigueur. Une révision pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties à tout moment, en fonction de l’évolution des besoins ou des contraintes organisationnelles.
Article 10 – Disposition légales et conventionnelles :
Le présent accord est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les conventions collectives applicables à l’Entreprise. En cas de conflit entre les termes de cet accord et les dispositions légales ou conventionnelles, ces dernières primeront.
Article 11 – Publicité et Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris en application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Nogent-Sur-Oise, le 18/12/2025 en 4 exemplaires
Pour les Organisation Syndicales
Pour la Direction
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE CGC
Directrice Générale
Annexe 1 : Liste des postes éligibles à l’astreinte
(Mise à jour annuellement par la Direction, après information-consultation du CSE)
Directeur de production
Responsable de production
Responsable maintenance
Responsable travaux neuf
Responsable QHSE
Technicien de maintenance
Coordinateur laboratoire, BE et méthodes
Contremaître
Gestionnaire logistique
Gestionnaire logistique & stock
Tous les salariés volontaires ayant un statut TAM ou Cadre
Annexe 3 : Modèle de consigne pour la prise d’astreinte
Cette fiche doit être remise au salarié en astreinte avant toute prise d’astreinte.
Elle doit donc être mise à jour chaque semaine avant la prise d’astreinte.
Elle permet d’assurer une vigilance renforcée sur les points critiques durant la période d’astreinte.
Elle doit être conservée dans le dossier partagé numérique dédié.
Période concernée : du …/…/…. Au …/…/….
Rédigé par : ………………………………………………
Informations générales :
Nom de la personne d’astreinte : ………………………………………………
Téléphone du vigile : ………………………………………………
Autres contacts utiles : ………………………………………………
Points de vigilance spécifique de la semaine :
□ Pas de particularité signalée □ Particularités à surveiller : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Travaux programmés pouvant générer des alertes :
Intervention prévue :
Nom du prestataire : ………………………………………………
Date et heure : ………………………………………………
Essai / test prévu le : ………………………………………………
Autres : ………………………………………………
Situation à risque / incidents récents :
Incident(s) survenu(s) la semaine précédente : ………………………………………………
Zone sensibles nécessitant une vigilance renforcée : ………………………………………………
