ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SICAL Creil
Entre les soussignés :
SICAL Creil, S.A.S au capital de 10 020 000 euros dont le Siège social est situé 5, rue du Clos Barrois – 60 180 NOGENT/OISE, ci désignée « l’entreprise » représentée par M. Frédéric DUFOUR agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT représentée par M. Pascal LEFORESTIER, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CFE/CGC représentée par M. Philippe COLOMBEL, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est conclu le présent accord
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel jusqu’à lors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Parallèlement l’article 9-7, de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux IRP, et ce à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Cette instance détient des attributions en matière économique, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, ainsi qu’en matière de réclamations individuelles et collectives.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Entreprise.
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du personnel au sein de l’Entreprise, dès sa date d’entrée en vigueur.
Article 1. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1 PRESIDENCE DU CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE est présidé par le Président de l’Entreprise ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de L’Entreprise.
1.2 REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise dispose d’un représentant syndical au CSE. Conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical du CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
1.3 BUREAU DU CSE
Le nombre de membres élus est défini par les dispositions légales et réglementaires selon l’effectif de l’Entreprise, et fixé dans le PAP.
Afin de favoriser le bon fonctionnement de l’instance, un bureau du CSE sera désigné à la majorité des présents par les élus titulaires du CSE et le Président au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés à la majorité des membres présents parmi les élus titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats.
1.4 PERIODICITE DES REUNIONS
Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions du Comité est porté à 6 réunions par an, dont au minimum 4 qui portent sur la feuille de route remise au groupe de travail en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En vue des réunions abordant des sujets en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront assister de droit l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les dates de réunions du CSE sont définies par l’employeur.
Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La tenue de ces réunions du CSE doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.
Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :
A l’initiative du Président,
A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE
A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique.
Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.
1.5 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU CSE
Le CSE est convoqué par son président au moins 5 jours avant la tenue de la réunion. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du Comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier remise en main propre et/ou mail avec accusé de réception. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants reçoivent cette convocation et l’ordre du jour à titre informatif afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement d’un titulaire.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du Comité. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
En outre, les suppléants participent aux réunions du Comité dès lors qu’ils remplacent un titulaire absent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chaque suppléant du 1er collège tournant assiste à son tour à une réunion. Le suppléant du second collège assiste une fois sur 5 aux réunions de telle manière à ce que les suppléants restent au fait du fonctionnement du CSE.
Le calendrier des suppléants qui assisteront aux réunions sera défini lors du premier CSE. Cette liste est modifiable lors d’une absence excusée du suppléant prévu.
1.6 DELIBERATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.6.1 MEMBRES DU COMITE DISPOSANT D’UNE VOIX DELIBERATIVE
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative.
A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent).
Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (Art 2325-18).
1.6.2 ABSENCE D’UN TITULAIRE
Le remplacement d’un titulaire absent se déroulera dans le strict respect des dispositions légales en vigueur (art. L2314-37 du Code du travail).
L’organisation du remplacement d’un titulaire absent par un suppléant est de la seule responsabilité des membres élus du CSE. En aucun cas, une carence dans l’organisation du remplacement ne peut entrainer le report d’une réunion du CSE.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
1.7 PROCES-VERBAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Procès-Verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire.
Il est transmis au Président et aux membres du CSE en vue de son approbation à la séance suivante du CSE.
Le PV approuvé est affiché dans les panneaux prévus à cet effet, sans les informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Entreprise. Il est accessible à l’ensemble des salariés via affichage et au service RH.
1.8 FORMATION
Lorsqu’ils sont élus pour la 1ère fois, les membres titulaires du CSE peuvent demander à bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours durant leur mandat. Dans le respect des articles L 2315-63 du Code du Travail. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires, mais est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité au titre de son budget de fonctionnement. Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.
Article 2. MISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’est pas d’ordre public pour l’Entreprise.
2.1 DESIGNATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL (Facultatif)
La sécurité étant un sujet essentiel et prioritaire au sein de SICAL Creil, il est convenu entre les parties de l’instauration au sein de CSE d’un groupe de travail spécifique sur ce sujet.
Le groupe de travail sera composé de 3 membres :
Un(e) responsable Qualité Sécurité Environnement
Un chef d’Equipe
Une personne autre qu’un membre du CSE
Le groupe de travail rapportera aux membres du CSE lors de chaque réunion dédiée aux SCT, ces derniers étant décisionnaires le cas échéant des propositions émises par le groupe de travail.
Le groupe de travail n’interfère pas dans les prérogatives du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le groupe de travail est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandant des membres élus du CSE.
Le groupe désignera comme secrétaire le(a) responsable QSE qui aura pour mission de rédiger les comptes rendus d’activité du groupe.
Le groupe de travail sera piloté par l’employeur ou son représentant.
2.2 OBJET DU GROUPE DE TRAVAIL
Le groupe de travail a pour objet d’informer le CSE dans l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il pourra être amené à être consulté sur des sujets ou thèmes particuliers en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail sur ordre de mission du CSE adopté en séance plénière de ce dernier, par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus de la délégation du personnel.
2.3 FORMATION
Conformément à l’article L2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est convenu que les membres du groupe de travail pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions.
Les membres du groupe de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Cette formation est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique, frais de déplacement) est pris en charge par l’Entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Article 3. HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION
3.1 CREDIT D’HEURES
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé comme suit :
Le secrétaire : 27 heures
Le trésorier : 19 heures
Les 3 membres du CSE : 19 heures.
3.2 BONS ET GESTION DES HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE doivent être utilisées dans le mois d’acquisition. Les élus, d’un même collège, peuvent se répartir entre eux les heures de délégation sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Le secrétaire comptabilise les heures de délégation prises, ceci dans un souci de respect strict du quota alloué dans la mutualisation des heures pour chaque collège, à l’intérieur de chaque section. Les bons de délégation devront être communiqués de façon hebdomadaire, au plus tard le vendredi soir, au bureau des ressources humaines afin que chacun bénéfice de la prise en charge des heures de délégations réalisées et à venir. Le nombre d’heures de délégation doivent s’effectuer dans le respect légal. A savoir 10 heures par jour maximum et 48 heures par semaine.
Article 4. BUDGETS ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.1 TRANSFERT DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’Entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de la première réunion après la proclamation des résultats, le CSE décide à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
4.2 MODALITES DE CALCUL DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0.2 % de la masse salariale.
La subvention des activités sociales et culturelles est établie sur la base de 1.25 % de la masse salariale.
4.3 MOYENS MATERIELS
Un local et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE qui peut l’utiliser conformément aux dispositions légales.
4.4 ORGANISATION DES EVENEMENTS
La fête du personnel est organisée par 2 membres titulaires du CSE. Le temps consacré à l’organisation de cette fête est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel dans la limite de 7.5 heures (1 journée). Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Article 5. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée. Il prend effet à la mise en place du CSE, à l’issue des élections professionnelles sont la date du premier tour est fixée au 04/07/2019. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code de travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de l’Entreprise ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail.
Article 6. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Creil • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Cette version de l’accord sera rendue publique.
Fait en 4 exemplaires à Nogent-Sur-Oise, le 06/06/2019.
