ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
SICAL SA dont le siège social est situé à Lumbres (62380) immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575780028 représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Président Directeur Général
d’une part Et Le syndicat représentatif central au sein de l’Entreprise : - CGT Représenté par le Délégué Syndical Central Monsieur xxxxx
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article – 3°FINANCEMENT DU REGIME - COTISATIONS
3.1. Taux et répartition des cotisations
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. A dater du 1er Juin 2020, la part employeur sera de xxx et la part salariale de xxx. A compter du 1er janvier 2021, la part employeur sera de xxx et la part salariale de xxx.
Les autres termes de l’accord restent inchangés.
PUBLICITE DE L’AVENANT
– ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale. Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DIRECCTE d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
