Entre : La Direction Générale de la Société SICAL Etablissement Lumbres, représentée par
Monsieur XXXX,
Et Le syndicat représentatif au sein de l’Entreprise : - CGT Représenté par le Délégué Syndical M. XXXX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Exposé des Motifs :
A compter du 1er novembre 2023, la prime de production sera établie selon les modalités suivantes :
ARTICLE 2 : Base de calcul
A dater du 01 novembre 2023, l’avenant N°7 concernant le maintien de la prime de production en cas d’absence pour maladie, paternité, accident du travail et de trajet est reconduit, pour une durée de 4 mois. Un suivi sera effectué en mars 2024.
DATE D’APPLICATION
L’application du présent accord est fixée au 01 novembre 2023.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale. Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DREETS d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
