AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
ET LE REPOS QUOTIDIEN A LA SICAP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La société SICAP, société civile d’intérêt collectif agricole, dont le siège social est sis 3 rue du Moulin de la Canne – 45300 PITHIVIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro D 775 518 764, représentée aux présentes par, agissant en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET :
-agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise, représentant C.F.E. / C.G.C.,
- agissant en qualité de déléguée syndicale dans l’entreprise, représentant U.N.S.A.,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le présent avenant n° 1 a pour objectif de compléter l’accord sur la durée maximale quotidienne de travail et le repos quotidien à la SICAP signé le 1er décembre 2022. En effet, il est rappelé que l’accord sur l’organisation du travail à la SICAP du 7 novembre 2018 a défini les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise en compatibilité avec la Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, dite loi Aubry I, ainsi qu’avec la loi relative à la réduction négociée de la durée du travail du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II.
Le présent avenant vient compléter l’article 3 “Temps de repos quotidien” de l’accord notamment en donnant des précisions en cas de prise consécutive de l’astreinte.
ARTICLE 3 – TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN :
3.6 : - Prise d’astreintes successives : Les agents assurant des astreintes, devront veiller au respect de l’article 143.1 “Repos hebdomadaire” de la PERS 557 du statut des Industries Electriques et Gazières. Celui-ci mentionne “L’agent astreint doit bénéficier, chaque semaine, d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives sans astreinte”. Si un salarié effectue deux semaines consécutives d’astreinte, il devra respecter le temps de repos légal mentionné ci-dessus.
A titre d’exemple : si un salarié assure une astreinte classique à la SICAP (du jeudi au jeudi), il pourra reprendre une seconde astreinte seulement à partir du vendredi matin 8 h 00.
Il est rappelé que la prise de deux astreintes consécutives doit rester exceptionnelle avec validation du manager.
ARTICLE 5 – DUREE – DENONCIATION – REVISION :
Durée :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial. Chaque partie signataire peut ainsi demander la révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée à l’ensemble des autres parties, notamment en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord. En pareil cas les négociations en vue de réviser le présent accord devront s’ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision.
Dénonciation :
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, ou modifié par nouvel avenant conclu d’un commun accord des parties, notamment dans l’hypothèse ou de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires imposeraient d’en modifier le contenu. Toute dénonciation devra s’effectuer dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail et ne deviendra effective qu’à l’issue d’un délai de préavis de trois mois. La notification de la dénonciation fait courir le délai de préavis de trois mois, au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution. Le présent avenant continuera alors à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord qui lui sera substitué ou, à défaut de conclusion d’un Accord de substitution, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique.
Fait à Pithiviers le 13 novembre 2025 en 5 exemplaires.
Pour l’Entreprise,
Le Directeur GénéralPour le Personnel, les délégués syndicaux
