Accord collectif inter-entreprises de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) au sein de SICAREV COOP
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société SICAREV COOP, dont le siège social est situé 197 Route de Charlieu - 42300 ROANNE - inscrite au registre du commerce et des sociétés de Roanne, sous le numéro 841 292 857, représentée par ……………………., agissant en qualité de Directrice des Productions Animales, régulièrement habilitée à cet effet,
La Société VITAGRO, dont le siège social est situé 197 Route de Charlieu - 42300 ROANNE - inscrite au registre du commerce et des sociétés de Roanne, sous le numéro 433 261 021, représentée par ……………………, agissant en qualité de Directeur, régulièrement habilité à cet effet,
D’une part,
Ci-après dénommées
« L’UES SICAREV COOP »
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société SICAREV :
L’organisation syndicale UNSA-AA, représentée par ……………………………., Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties »
ET :
L’ensemble des salariés de la société VITAGRO ayant à l’unanimité fait part de leur accord selon Procès-verbal joint aux présentes ;
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La Société SICAREV COOP est la coopérative créée par le groupe SICAREV le 24 juillet 2018 et qui regroupe l’ensemble des coopératives amont du groupe SICAREV. Elle comprend 243 salariés et dispose d’un CSE unique dont les élections en vue de son renouvellement sont prévues le 23 octobre 2023.
La Société VITAGRO est une société qui gère l’activité d’engraissement de veaux du Groupe SICAREV. Elle comprend 6 salariés.
En raison du faible effectif de la société VITAGRO et pour permettre malgré tout à ses salariés de bénéficier de représentant du personnel, la Direction de la société SICAREV COOP a proposé à la société VITAGRO de constituer une Unité Economique et Sociale qui constituera le cadre de la mise en place du CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2313-8 du code du travail.
En effet, du fait des activités proches des 2 sociétés, les salariés constituent une communauté sociale identique avec des liens étroits en termes de collaboration et de travail. Une unité économique existe également entre ces sociétés, avec une appartenance identique au groupe SICAREV, une organisation managériale unique et des activités similaires donnant lieu à l’application d’une même convention collective.
La Direction de la Société SICAREV COOP et celle de la société VITAGRO ont décidé de proposer aux salariés et à leurs représentants de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) permettant d’assimiler plusieurs entités juridiques distinctes à une seule structure en matière de représentation du personnel.
Les parties sont convenues de procéder à cette reconnaissance conventionnelle dans le cadre d’un accord inter-entreprises au sens de l’article L 2232-36 du code du travail. Cet accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet. Les parties conviennent également que l’UES SICAREV COOP telle que définie dans le présent accord sera mise en place avec les prochaines élections des Instances Représentatives qui auront lieu dans le périmètre du présent accord. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés signataires et de prévoir le principe de la structuration des institutions représentatives du personnel sur ce périmètre.
Article 2. Reconnaissance et périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES)
Compte tenu des liens économiques et sociaux étroits les unissant, les Parties au présent Accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée par les deux sociétés signataires du présent accord. L’Unité Économique et Sociale (UES) ainsi constituée est dénommée « UES SICAREV COOP ».
Article 3. Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur le statut collectif
3.1 Définition du périmètre des instances représentatives du personnel au sein de l’UES SICAREV COOP
En conséquence de la reconnaissance d'une UES entre les sociétés auxquelles s’appliquent le présent accord, la mise en place des Instances Représentatives du personnel s'organisera au niveau de cette UES lors des prochaines élections. Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul CSE unique et de l’absence d’établissement distinct au sein de l’UES SICAREV COOP, conformément aux dispositions de l’article L 2312-19 du code du travail.
3.2 la négociation au niveau de l’UES SICAREV COOP
Les parties entendent préciser que les négociations collectives sont susceptibles d’être engagées au sein de l’UES. Elles seront menées conformément aux obligations légales et respecteront les principes dégagés par le législateur. La représentativité des organisations syndicales sera appréciée au niveau de l’UES et sera calculée selon les modalités prévues pour le calcul de la représentativité au sein de l’entreprise.
3.3 Sort des accords d’entreprise existants
Les parties conviennent que chacune des sociétés qui compose l'UES continuera de bénéficier de ses propres accords d’entreprise existant au jour de leur intégration dans l'UES sans que l'intégration n'ait pour conséquence d'en étendre les effets à l’autre société de l'UES, ni même encore qu'elle ait pour effet de les mettre en cause. Par la suite, la négociation d'accords collectifs se fera par priorité au niveau de l'UES. Les parties conviennent que chacune des sociétés composant l’UES continueront de bénéficier des décisions unilatérales et usages préexistants au jour d’intégration dans l’UES sans que l’intégration n’ait pour conséquence d’en étendre les effets à l’autre entité composant l’UES, ni de les remettre en cause. La détermination des décisions unilatérales et d’usages demeurera du ressort propre de chacune des sociétés composant l’UES. Les parties rappellent également que dans l’attente d’accords collectifs négociés dans le périmètre de l’UES et qui auront pour objet d’harmoniser les statuts, les salariés d’une des sociétés de l’UES ne pourront prétendre à bénéficier des avantages dont bénéficient les salariés de l’autre société de l’UES.
3.4 La mise en place de la base de données sociales et économiques et environnementales
L’effectif de la présente UES implique la mise en place de la base de données économiques et sociales à ce niveau conformément aux dispositions légales, par accord collectif, en vertu de l’article L2312-21 du Code du travail ou à défaut, unilatéralement, en vertu de l’article L.2312-23 du Code du travail. Les modalités de cette BDESE seront définies par accord collectif.
Article 4 – Conséquences des évolutions du périmètre de l’UES SICAREV COOP
4.1- l’entrée d’une nouvelle société dans le périmètre
En cas de création ou d’acquisition majoritaire d'une nouvelle entité par une société de l'UES SICAREV COOP, l’intégration, éventuelle, de la société concernée dans le périmètre de ladite UES fera l’objet d’une discussion entre la direction et les représentants du personnel et donnera lieu à la conclusion d’un avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis.
4.2- la sortie d’une entité de l’UES
En cas de cession d’une société appartenant à l’UES SICAREV COOP, ladite société sera automatiquement et immédiatement écartée du périmètre de l’UES. Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation. La société faisant l’objet d’un tel changement s’engage à informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chacune des autres parties signataires de l’accord. Aussi, aucun des changements précités aux articles 4.2 et 4.2 du présent accord ne remettent en cause l’existence de l’UES entre les autres sociétés juridiques distinctes qui demeureront dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au moins deux sociétés juridiques distinctes dans le périmètre de l’UES.
Article 5. Dispositions finales
5.1 Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il ne prendra pleinement effet qu’au terme des futurs élections organisées dans son périmètre.
5.2 Révision
L’accord pourra être révisé notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, selon les modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties visées par la présente clause.
5.3 Dénonciation
L’accord peut être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
5.4 Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau interentreprises. Les formalités de publicité et de dépôt du présent Accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. Ainsi, il sera déposé par les soins des sociétés signataires, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail. Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il fera l’objet d’une publicité au sein des société SICAREV COOP et VITAGRO dans les conditions habituelles.
Fait le 1er septembre 2023 à Roanne
En 5 exemplaires, dont un pour chaque Partie
Pour la Direction Pour les salariés
La Société SICAREV COOP
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La Société SICAREV COOP
………………………………….. Déléguée Syndicale UNSA-2A
La Société VITAGRO
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La Société VITAGRO
Cf Procès-verbal de consultation des salariés VITAGRO -1er septembre 2023
