AVENANT A L’Accord de méthode à durée déterminée relatif au projet de retrait de CORBIGNY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SICAREV société anonyme au capital de 53 075 984 €, dont le siège social est situé 197 route de Charlieu, 42300 ROANNE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de ROANNE, sous le numéro 886 250 091, représentée par ………………………………., agissant en qualité de Directeur Général, régulièrement habilité à cet effet,
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau d’UES SICAREV à laquelle appartient la Société SICAREV :
La CGT, représentée par ………………………………….….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’UNSA-2A, représentée par …………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part, Préambule : objectifs de l’avenant La direction de la société SICAREV a annoncé au CSEC de l’UES SICAREV et au CSE de l’établissement de Migennes-Corbigny un projet de retrait du site de CORBIGNY et ses conséquences sociales, notamment un projet de licenciement collectif pour motif économique, concernant les 26 salariés du site de CORBIGNY. La direction a également annoncé son intention de négocier les mesures d’accompagnement du PSE induit par le projet de retrait. Les documents d’information en vue de la consultation ont été remis le 27 juillet 2021 et une première réunion s’est tenue le 27 aout 2021. Afin de mener à bien le déroulement de la procédure, la direction de la société SICAREV et les délégués syndicaux centraux de l’UES SICAREV ont conclu un accord de méthode le 2 septembre 2021. Suite à la signature de l’accord, la Direction a souhaité réunir à nouveaux les partenaires sociaux afin de leur rappeler l’application d’un délai légal de 2 mois et de préciser l’intention des parties quant au calendrier et au délai de procédure conventionnellement arrêté pour la consultation du projet Corbigny. Afin de lever toute incertitude, les parties ont souhaité redéfinir clairement le calendrier par le présent avenant à l’accord de méthode du 2 septembre 2021. Les parties au présent accord sont convenues de l’application des dispositions suivantes. Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès sa signature et pendant toute la durée de la procédure telle que définie par l’article L.1233-30 du Code du travail.
Article 1. Organisation de l’information / consultation du CSEC et du CSEE et des réunions de négociation avec les organisations syndicales
Les parties conviennent que compte-tenu du calendrier prévu par le présent avenant, il n’y a plus lieu d’appliquer l’article 1.3 « Neutralisation du mois d’août » de l’accord de méthode du 2 septembre 2021. Les parties s’accordent sur le calendrier d’information-consultation du CSEC et du CSEE et des réunions de négociations avec les organisations syndicales suivant :
Remise des documents d’information sur le projet de retrait du site de CORBIGNY – (L2323-1) et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et ses conséquences sociales (L1233-28)
Le 28 juillet 2021
Première réunion d’information en vue de la consultation des instances (CSEC et CSEE de Migennes-Corbigny)
Le 27 août 2021
Mise en place du Point Information Conseil avec avis favorable des CSE.
A partir du 30 août 2021
Pendant la procédure d’information-consultation mise à disposition possible sur les postes de reclassements interne
A partir du 30 août 2021, avec avis favorable du CSE
Première réunion de négociation avec les délégués syndicaux centraux pour les mesures du PSE et le calendrier
02 septembre 2021
Seconde réunion de négociation avec les délégués syndicaux centraux pour les mesures du PSE et le calendrier 22 septembre 2021
Deuxième réunion d’information en vue de la consultation des instances (CSEC et CSEE de Migennes-Corbigny)
06 octobre 2021
Troisième réunion de négociation avec les délégués syndicaux centraux pour les mesures du PSE et le calendrier 13 octobre 2021
Troisième réunion d’information en vue de la consultation des instances (CSEC et CSEE de Migennes-Corbigny) - Recueil des avis
27 octobre 2021
Procédure de validation de l’accord collectif majoritaire :
Dès le lendemain de la date de la dernière réunion du CSEC/CSEE, l’accord collectif majoritaire est transmis à l’autorité administrative.
28 octobre 2021
Expiration du délai de validation :
15 jours en cas d’accord majoritaire.
12 novembre 2021
Ouverture du dispositif de départ volontaire : recueil, validation des candidatures (3 semaines).
Période de recherche de reclassement
A partir du 12 novembre 2021
Propositions individuelles et écrites de reclassement
A partir du 12 novembre 2021
Formalisation des ruptures d’un commun accord pour motif économique pour les salariés volontaires au départ
Entrée possible dans le congé de reclassement dans les 8 jours de la rupture
A partir de Fin novembre 2021
Début de notification des lettres de licenciement en cas de refus de la proposition de reclassement
Délai de 8 jours à compter de la notification pour accepter le congé de reclassement.
Entrée dans le congé de reclassement.
Au plus tard le 31 décembre 2021
Article 2. Autres dispositions de l’accord de méthode
Les parties conviennent que l’ensemble des autres dispositions de l’accord de méthode restent applicables et inchangées.
Article 3. Date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. Le présent accord et ses annexes seront déposés par les soins de la Société, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail. Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# Il sera également mis en ligne sur le Portail RUPCO. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de l’établissement de CORBIGNY de la société SICAREV.
Fait à Migennes, le 6 octobre 2021
Pour la Société SICAREV Pour l’organisation syndicale représentative CGT …………………………………………………….. Directeur Général
…………………………………………………………. Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA-2A ……………………………………………………… Déléguée Syndicale Centrale
