SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE Et au fonctionnement DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE l’UES SICAREV
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés SICAREV, ACTIS BOVINS, COVIDO-BOVICOOP, VITAGRO, CHAROLAIS HORIZON, sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale SICAREV, représentées par …………………….en sa qualité de Directeur Général de SICAREV, dûment mandaté pour représenter l’U.E.S.,
Ci-après dénommées « l’UES SICAREV »
D’une part,
ET :
La Délégation syndicale U.N.S.A. A.A, représentée par …………………………. Délégué Syndicale Centrale ;
La Délégation syndicale C.G.T., représentée par …………………….., Délégué Syndical Central,
Article 5.1.Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE d’établissements PAGEREF _Toc535563174 \h 7 Article 5.2.Heures de délégation des élus des CSE d’établissements PAGEREF _Toc535563175 \h 7 Article 5.3.Durée et nombre de mandats successifs des élus des CSE d’établissements PAGEREF _Toc535563176 \h 8 Article 5.4.Fonctionnement des CSE d’établissements PAGEREF _Toc535563185 \h 8 Article 5.4.1 Réunions des CSE d’établissement – Périodicité et organisation PAGEREF _Toc535563186 \h 8 Article 5.4.2 Ordre du jour et convocation aux réunions PAGEREF _Toc535563187 \h 9 Article 5.4.3 Participants aux réunions des CSE d’établissement PAGEREF _Toc535563188 \h 10 Article 5.4.4 Durée des réunions des CSE d’établissements PAGEREF _Toc535563189 \h 10 Article 5.4.5 Délibérations PAGEREF _Toc535563190 \h 11 Article 5.4.6Moyens PAGEREF _Toc535563191 \h 11 Article 5.5.Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc535563192 \h 12 Article 5.5.1 Désignation et composition de la commission SSCT PAGEREF _Toc535563193 \h 12 Article 5.5.2 Missions de la commission SSCT PAGEREF _Toc535563194 \h 13 Article 5.5.3Fonctionnement de la commission SSCT PAGEREF _Toc535563195 \h 13 Article 5.5.4Formation des membres de la commission SSCT PAGEREF _Toc535563196 \h 14 Article 5.5.5Moyens alloués à la commission SSCT PAGEREF _Toc535563197 \h 14
Article 6 :LE CSE CENTRAL PAGEREF _Toc535563198 \h 14
Article 6.1.Nombre de sièges au CSE Central PAGEREF _Toc535563199 \h 14 Article 6.2.Durée des mandats et remplacement définitif PAGEREF _Toc535563200 \h 15 Article 6.3.Fonctionnement du CSE Central PAGEREF _Toc535563202 \h 16 Article 6.3.1.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc535563203 \h 16 Article 6.3.2.Ordre du jour - convocation – réunion préparatoire et messagerie électronique PAGEREF _Toc535563204 \h 16 Article 6.3.3.Participants PAGEREF _Toc535563206 \h 16 Article 6.3.4.Délibérations PAGEREF _Toc535563207 \h 17 Article 6.3.5.Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale PAGEREF _Toc535563208 \h 17
Article 9 :DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc535563221 \h 22
Article 10 :CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc535563222 \h 22
Article 11 :DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc535563223 \h 22
Annexes
Nombre de sièges et heures de délégation
Bon de demande de cumul, report partage heures de délégations
Consultations récurrentes des CSE-E et CES-C
BDES - Architecture et contenu.
Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel des sociétés de l’UES SICAREV sous forme de comité social et économique (CSE) et suite à la publication des ordonnances prises en application de
la loi d’habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SICAREV se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement des CSE d’établissements (CSE-E) et du CSE Central (CSE-C) et sur la détermination des établissements distincts.
Conformément au Code du travail, l’accord portant sur la mise en place des CSE d’établissements et du CSE-C doit porter sur les thèmes suivants :
la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ;
la mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
les modalités de mise en place et composition du CSE-C
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
le recours éventuel au vote électronique pour les élections des CSE d’établissements
le nombre de sièges des CSE d’établissements et du CSE-C ;
la durée du mandat des membres des CSE d’établissements ;
les heures de délégation des membres des CSE d’établissements et du CSE-C ;
le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE-C ;
les commissions obligatoires et facultatives.
Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Lois, Ordonnances et Décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux. Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, au niveau central, préalablement à la tenue des élections portant sur la mise en place des CSE d’établissements envisagée en mars 2019. Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet. En effet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, la DUP, l’instance regroupée et les réunions communes cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections des CSE-E.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des sociétés de l’U.E.S. SICAREV.
OBJET DE L’ACCORD
L’accord a pour objet de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail ;
Mettre en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail ;
Les modalités de mise en place et composition du CSE-C ;
Le recours possible au vote électronique pour les élections des CSE d’établissements conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du code du travail ;
le nombre de sièges des CSE d’établissements et du CSE-C ;
la durée du mandat des membres des CSE d’établissements ;
les heures de délégation des membres des CSE d’établissements et du CSE-C ;
le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE-C et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19 et du droit à expertise, conformément à l’article L 2315-79 ;
les commissions obligatoires et facultatives.
PRINCIPE DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Les nouvelles technologies informatiques sont de plus en plus présentes au sein des entreprises, mais également, tendent à se développer au niveau des démarches administratives de chaque citoyen. Dans ce contexte, les sociétés de l’U.E.S SICAREV souhaitent accompagner leurs salariés dans cette évolution en les familiarisant avec ces nouveaux outils. C’est pourquoi, le principe du recours au vote électronique est posé. Ainsi, afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de la possibilité de mettre en place le vote électronique par internet, pour les opérations de vote aux élections des délégations aux CSE d’établissements. Néanmoins, son application sera décidée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et, le vote à scrutin secret sous enveloppes pourra également être prévu. Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre du protocole préélectoral. Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité : le secret du vote.
NOMBRE & PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les Parties conviennent expressément que les sociétés de l’U.E.S. SICAREV comportent
3 établissements distincts définis de la manière suivante :
Etablissements
Localisation
ROANNE 197 Route de Charlieu – 42 300 ROANNE SURY LE COMTAL Chemin de la prairie – 42 450 SURY-LE-COMTAL MIGENNES - CORBIGNY 1 Rue Jules Rimet – 89 400 MIGENNES En conséquence, un comité social et économique est mis en place au niveau de chacun de ces établissements. Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) ainsi mis en place exerceront leurs prérogatives, missions et attributions à l’égard des salariés exerçant leur contrat en leur sein. Un comité social et économique central (CSE-C) est en conséquence institué au sein de l’UES SICAREV.
LES CSE ETABLISSEMENTS
Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE d’établissements
Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le nombre de sièges dans chaque établissement en fonction des effectifs en ETP, selon les dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail. A titre indicatif, le nombre de sièges et les crédits d’heures correspondant sont rappelés en annexe 1 du présent accord.
Cf. Annexe 1: Tableau Nombre de sièges et crédits d’heures
Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R 2314 -1 du code du travail. Les parties conviennent également de se laisser la possibilité, lors de la négociation du protocole préélectoral, de modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif et ce, conformément à l’article L 2314-7 du code du travail. La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L 2314-11 du code du travail.
Heures de délégation des élus des CSE d’établissements
Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole préélectoral, le nombre d’heures de délégation de chaque établissement en fonction des effectifs en ETP en application des dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.
Cf. Annexe 1 : Tableau Nombre de sièges et crédits d’heures
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation personnelle d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants sur un mois donné. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. .
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE-E informent la Direction de l’établissement au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée. Cette information doit se faire en utilisant le document écrit annexé (Annexe 2) et en vigueur dans l’UES SICAREV. Les heures non utilisées par le titulaire ou non mutualisées seront automatiquement reportées d’un mois sur l’autre selon un cycle annuel. Conformément aux dispositions de l’article L 2315-11 du Code du travail, les heures passées en réunion du CSE-E avec l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation. Les heures passées en réunion des commissions, hors la réunion de la commission SSCT, ne sont pas déduites des heures de délégation dans les limites prévues à l’article R 2315-7 du code du travail. Afin de contribuer à la bonne répartition et réalisation du travail au sein des établissements, il est demandé aux représentants du personnel, dans la mesure du possible, de planifier la prise de leurs heures de délégation sur chaque semaine. Chaque représentant du personnel devra informer, préalablement, sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation, sauf urgence, en respectant la procédure en vigueur au sein de son établissement.
Durée et nombre de mandats successifs des élus des CSE d’établissements
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fonctionnement des CSE d’établissements
Article 5.4.1 Réunions des CSE d’établissement – Périodicité et organisation
Réunions des CSE des établissements de moins de 200 salariés en ETP Les parties conviennent, pour les CSE d’établissements de moins de 200 salariés en ETP , d’organiser 10 réunions par an. Quatre au moins de ces réunions seront exclusivement consacrées aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, soit environ une réunion par trimestre. Les réunions sont organisées, en principe, mensuellement à l’exclusion des mois de juillet et août. Néanmoins le calendrier des réunions ainsi que la décision de fixer une réunion supplémentaire sont laissés à l’appréciation de la Directions des établissements et de leurs élus.
Réunions des CSE des établissements de 200 salariés et plus en ETP Les parties conviennent, pour les CSE d’établissements de 200 salariés en ETP et plus, d’organiser 12 réunions par an. Quatre au moins de ces réunions seront exclusivement consacrées aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, soit environ une réunion par trimestre. Cette réunion dédiée pourra se tenir le même mois que la réunion sur les autres sujets, sans que cela ne conduise à une réunion supplémentaire. Les réunions sont organisées, en principe, mensuellement à l’exclusion des mois de juillet et août. Néanmoins le calendrier des réunions ainsi que la décision de fixer une réunion supplémentaire sont laissés à l’appréciation de la Directions des établissements et de leurs élus.
Organisation des réunions Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires des CSE d’établissements pourront se tenir à l’initiative de leur Président, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, ou à la demande motivée de la majorité de ses membres pour tout autre sujet.
La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour, selon le degré d’urgence de la situation.
Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année, aux membres des CSE d’établissements. À la fin de chaque réunion de CSE la date de la prochaine réunion est confirmée. Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction de l’établissement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les modifications de planning leur seront également transmises. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.
Article 5.4.2 Ordre du jour et convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions des CSE d’établissements est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Le secrétaire propose un projet d’ordre du jour au Président au minimum 7 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Les membres du comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique s’ils disposent d’une adresse mail, ou à défaut, par papier, l’ordre du jour correspondant, au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf réunion extraordinaire portant sur un sujet urgent.
Article 5.4.3 Participants aux réunions des CSE d’établissement
Participent aux réunions du comité social et économique d’établissement :
La Direction de l’établissement ou son représentant qui préside le CSE d’établissement et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;
Les membres titulaires élus du comité social et économique ;
Les représentants syndicaux.
Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE-E. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement en cas d’absence. Dans ce cas, le titulaire absent doit se faire remplacer par un élu suppléant selon les règles légales. Exceptionnellement, et en fonction des sujets traités, la possibilité est laissée à la Direction de chaque établissement d’inviter l’ensemble des élus, titulaires et suppléants. Lors des quatre réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, peuvent également assister avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Le médecin du travail ;
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
Le responsable interne du service sécurité du site et/ou du Groupe.
Article 5.4.4 Durée des réunions des CSE d’établissements
Par principe, les réunions des CSE d’établissement sont programmées sur 2 heures, le matin ou l’après-midi, en fonction des horaires pratiqués sur le site.
Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.
Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser les points sur cette durée, les points non traités seront reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, soit en repoussant l’heure de fin de la réunion, soit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.
Article 5.4.5 Délibérations
Les délibérations des CSE d’établissements sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours. Le président du CSE d’établissement fait connaitre sa position sur la rédaction du PV au secrétaire, qui procèdera aux éventuelles modifications. Le PV sera ensuite porté à l’approbation des membres du CSE-E lors de sa prochaine réunion.
Article 5.4.6Moyens
Budgets des CSE d’établissements
Budget de Fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement des CSE d’établissements est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2315-61 du Code du travail.
Budget des Activités Sociales et Culturelles
Pour les établissements de Roanne et Migennes-Corbigny, le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale annuelle nette .
Pour l’établissement de Sury le Comtal, le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 0.85% de la masse salariale brute plafonnée à la Tranche A.
Le budget attribué fera l’objet d’une répartition entre les CSE d’établissement au prorata de leur masse salariale.
Ce budget sera réévalué en fonction des évolutions de la convention collective en vigueur.
En application de l’article L 2315-61 du Code du Travail, l’excédent annuel du budget de Fonctionnement peut faire l’objet d’un transfert vers le budget des Activités Sociales et Culturelles, dans la limite d’un plafond fixé par décret, à savoir 10%. Inversement, le transfert de l’excédent annuel du budget des Activités Sociales et Culturelles vers le budget de Fonctionnement est possible conformément à l’article R. 2312-51 du Code du Travail dans la limite également de 10%.
Local et équipement
Les parties conviennent de la mise à disposition par la Direction de l’établissement pour les CSE situés au sein de chaque établissement distinct, d’un espace dédié à leur activité. Cet espace pourra être partagé avec l’établissement en fonction des configurations et des contraintes d’organisation des locaux. Chaque CSE d’établissement aura à disposition :
une ligne téléphonique ;
du matériel informatique ;
un bureau avec un meuble de stockage fermant à clé ;
un ou plusieurs sièges ;
un ou plusieurs panneaux d’affichage.
Les membres du CSE d’établissement ont libre accès au local.
Messagerie électronique
Chaque CSE d’établissement se verra attribuer une messagerie électronique au nom du CSE d’établissement et confiée à son secrétaire. Cette messagerie est exclusivement dédiée aux échanges avec la Direction et ne permet pas une diffusion d’information à destination des salariés, sauf sur dérogation expresse et spécifique des Directeurs d’établissements.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein de chaque CSE d’établissement.
Article 5.5.1 Désignation et composition de la commission SSCT
Les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE-E adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE-E, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Les Parties conviennent de la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique :
Pour des établissements de moins de 200 salariés en ETP : 3 membres représentants du personnel, dont 1 représentant du 2ème ou 3ème collège.
Pour les établissements de 200 salariés en ETP et plus : 4 membres représentants du personnel, dont 1 représentant du 2ème ou 3ème collège.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 5.5.2 Missions de la commission SSCT
La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE-E) les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du CSE-E.
La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE-E pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment réaliser les visites de sites trimestrielles en présence de la Direction de l’établissement ou de son représentant, mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
des déclarations d’accident du travail ;
des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;
du document unique d’évaluation des risques incluant le programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;
du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » (Bilan annuel) ;
Article 5.5.3Fonctionnement de la commission SSCT
Conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE-E portent annuellement sur les attributions du CSE-E en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article 5-4-1 du présent accord, une réunion du CSE-E aura lieu chaque trimestre et sera consacrée exclusivement aux sujets santé, sécurité, conditions de travail. La commission SSCT sera réunie lors de ces réunions, sur convocation de leur Président, soit une fois par trimestre, en principe.
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE-E pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail et donneront lieu à une réunion de la CSSCT en ouverture de la réunion du CSE-E.
Lors de ces réunions CSE-E traitant des questions SSCT sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. À l’occasion de ces réunions, et si nécessaire, la commission SSCT pourra communiquer aux autres membres du comité social et économique ses conclusions, avis et recommandations. La commission SSCT n’a vocation à se réunir qu’à l’occasion des 4 réunions des CSE d’établissement qui abordent des sujets la concernant.
Le temps passé des membres de la commission SSCT en dehors des réunions des CSE d’établissement sera décompté des crédits d’heures, à l’exclusion du temps consacré aux recherches, enquêtes ou réunions listées dans l’article L2315-11 du code du Travail.
Article 5.5.4Formation des membres de la commission SSCT
La formation des nouveaux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours pour les établissements de 300 salariés et plus et de 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés.
Article 5.5.5Moyens alloués à la commission SSCT
Pour l’exercice de ses missions, la commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’UES SICAREV qui lui paraîtrait qualifiée. Les membres de la commission partagent le local avec les membres du comité social et économique d’établissement dont ils relèvent et dans lequel la commission dispose d’un meuble fermé à clé.
LE CSE CENTRAL
Nombre de sièges au CSE Central
Les parties conviennent de fixer le nombre de sièges au CSE Central à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants Les CSE d’établissement éliront les membres titulaires et les membres suppléants au CSE Central parmi leurs membres par un vote. Le nombre de membres à élire par chaque CSE est réparti comme suit :
Représentants CSE-C
Titulaires pour les établissements :
Roanne
Sury
Migennes et Corbigny
TOTAL
Non Cadres (1er et 2ème collège) 1 1 1 Cadres ( 3ème collège) 1
1
TOTAL
2
1
2
5
Représentants CSE-C
Suppléants pour les établissements :
Roanne
Sury
Migennes et Corbigny
TOTAL
Non Cadres (1er et 2ème collège) 1 1 1 Cadres ( 3ème collège) 1
1
TOTAL
2
1
2
5
Il est précisé sur les modalités d’élections que :
Seuls les élus titulaires de chacun des CSE d’établissement et les élus suppléants remplaçant un titulaire absent sont électeurs ;
Les élus titulaires de chacun des CSE d’établissement sont éligibles en qualité de membre titulaire ou suppléant au CSE Central ;
Les élus suppléants de chacun des CSE d’établissements sont éligibles en qualité de membre suppléant au CSE Central ;
Les candidats se feront connaître en début de séance ;
Les élections se faisant par collège, les candidats doivent appartenir à l’établissement et au collège concerné.
À chaque élection des CSE, de nouveaux membres au CSE Central seront désignés. Dans les cas où plus d’un membre titulaire ou suppléant doit être désigné, un membre du CSE Central devra obligatoirement être désigné parmi les membres du collège cadres et agents de maîtrise (2ème collège), ou le cas échéant en présence d’un collège cadre, parmi les membres de ce collège ( 3ème collège). Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Les résultats du vote seront consignés dans les procès-verbaux des réunions de chacun des CSE d’établissement au cours de laquelle le vote aura eu lieu et portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’U.E.S. SICAREV pourra désigner un représentant au CSE Central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assistera aux séances du CSE Central avec voix consultative. Son nom sera porté à la connaissance de la Direction de l’UES SICAREV par lettre recommandée avec accusé de réception.
Durée des mandats et remplacement définitif
Les membres du CSE Central sont élus pour 4 ans et la cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.
Fonctionnement du CSE Central
Périodicité des réunions
A la première réunion qui suivra son élection, le CSE Central procèdera à la majorité des votes exprimés, à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint qui doivent être impérativement désignés parmi les membres titulaires du CSE Central. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le secrétaire adjoint est plus spécifiquement en charge des attributions en matière de santé, sécurité, et des conditions de travail en lien avec la commission SSCT centrale. Le CSE Central de l’UES SICAREV se réunit 1 fois tous les 6 mois, aux heures et dates fixées par son président. Une des deux réunions au moins portera sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ordre du jour - convocation – réunion préparatoire et messagerie électronique
L’ordre du jour du CSE Central est établi conjointement entre le président et le secrétaire. Les convocations aux réunions sont établies et adressées par mail, ou à défaut d’adresse mail, par papier, aux membres du CSE Central au moins 8 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion. Le CSE Central se verra attribuer une messagerie électronique au nom du CSE Central et confiée à son secrétaire. Cette messagerie est exclusivement dédiée aux échanges avec la Direction et ne permet pas une diffusion d’information à destination des salariés, sauf sur dérogation expresse et spécifique des Directeurs d’établissements.
Participants
Participent aux réunions du CSE Central :
La Direction de l’UES SICAREV ou son représentant qui préside le CSE Central et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;
Les membres titulaires élus par les CSE d’établissements ;
Les représentants syndicaux.
Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE Central. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement en cas d’absence. Dans ce cas, le titulaire absent doit se faire remplacer par un élu suppléant selon les règles légales. Lors de la réunion portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative, sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Le médecin du travail ;
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2316-16, les réunions peuvent se tenir en visio-conférence. Des avis pourront être rendus lors de réunion en visio-conférence, sous réserve que l’anonymat des votants soit préservé.
Délibérations
Les décisions du CSE central portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale
Il est créé une commission SSCT centrale composée de 3 membres dont 1 membre du collège cadre, ou à défaut, du collège cadre et agents de maîtrise. Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CSE Central parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. Elle est présidée par un membre de la direction ou un représentant. La Commission SSCT centrale a une mission de coordination des Commissions SSCT d’établissement et elle peut notamment s’intéresser à la politique Qualité de Vie au Travail de l’UES SICAREV. Elle sera réunie, sur convocation de son Président, une fois par an, en ouverture de la réunion du CSE Central abordant les sujets de santé, sécurité, conditions de travail.
LES ATTRIBUTIONS CSE ETABLISSEMENTS & CSE CENTRAL
Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du code du travail, une information-consultation sera effectuée selon une récurrence et dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans la mesure où les orientations stratégiques et la situation économique et financière sont des thématiques qui concernent l’ensemble des sociétés de l’U.E.S. SICAREV et excèdent les pouvoirs des Directeurs d’établissements, les parties conviennent que ces attributions relèvent du CSE Central qui sera seul consulté sur ces thématiques.
Les CSE d’établissement seront informés du contenu des échanges et des avis rendus par le CSE Central.
En revanche, les CSE d’établissements seront consultés annuellement sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’établissement sur le fondement des données de la BDES d’établissement.
Une consultation du CSE Central sera engagée sur la base des informations consolidées de la BDES sur cette troisième thématique.
Ces consultations récurrentes sont réparties, en fonction des thèmes, soit au niveau des CSE d’établissement soit au niveau du CSE Central. Cette répartition, la périodicité des consultations, ainsi que le calendrier sont précisés dans un tableau récapitulatif, annexé au présent accord.
Cf. Annexe 3 – tableau récapitulatif des consultations récurrentes
Les consultations ponctuelles
Conformément aux articles L. 2316-1 et L. 2316-2 du Code du travail, le comité social et économique central sera seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’UES SICAREV qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements dès lors que ces mesures ne relèvent pas de la décision des directeurs ou/et qu’elles ont pu être décrites lors de la présentation au CSE Central.
Le CSE central sera en outre seul informé et consulté sur tous les projets importants concernant la l’UES SICAREV en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les CSE d’établissements seront informés des projets ayant donné lieu à une consultation du CSE Central.
Les CSE d’établissement seront consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’UES SICAREV spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du Directeur de cet établissement dès lors que ces mesures n’ont pas pu être décrites lors de la présentation au CSE Central.
Le CSE d’établissement sera seul consulté sur des projets relevant de l’article L 2312-8 du code du travail dès lors que ces projets sont spécifiques à l’établissement et décidés par le seul Directeur d’établissement.
Lorsque le CSE Central est consulté et que les CSE d’établissements sont également consultés sur le même sujet en raison de mesures spécifiques d’application qui relèvent de la seule compétence du directeur d’établissement, l’ordre des consultations est le suivant :
Le CSE Central;
CSE d’établissement.
L’avis du CSE Central est transmis au CSE d’établissement au plus tard dans un délai de 7 jours avant la réunion du CSE d’établissement.
L’expertise
Afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement du CSE, les parties conviennent de préciser les modalités et conditions de réalisation de l’expertise lorsqu’elle porte sur plusieurs champs. Dès lors qu’une expertise est engagée sur le fondement de l’article L 2315-96, 2ème du code du travail pour un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité au sens de l’article L 2312-8, 4ème et que le projet est présenté pour consultation du CSE Central et des CSE d’établissement, la décision d’expertise appartient au seul CSE Central. L’expert doit être désigné lors de la première réunion de présentation du projet et il devra communiquer son rapport dans les délais fixés par l’article R 2315-47 du code du travail, soit au moins 15 jours avant la date de la réunion prévue pour restitution de l’avis. Dans le cas où le projet concerne les seuls établissements sans consultation du CSE Central et que plusieurs CSE d’établissement décident du recours à l’expertise, un seul expert sera désigné et il devra rendre un rapport unique.
Les délais de consultations.
Conformément à l’article R 2312-15 et R2312-6 du code du travail, il est rappelé que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, les instances représentatives (CSE d’établissement et CSE Central) disposent d’un délai de 1 mois pour rendre leur avis. À l’expiration de ce délai, les instances sont réputées avoir rendu un avis négatif. Le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les éléments de présentation ont été transmis aux instances ou mis à disposition dans la BDES, le cas échéant. En cas d’intervention d’un expert dans les conditions prévues à l’article 7-3, le délai est porté à 2 mois. Conformément aux dispositions de l’article L 2316-22, les parties conviennent que le délai est porté à 2 mois lorsqu’une expertise est décidée dans le cadre des double consultations CSE Central et CSE d’établissement.
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES & SOCIALES
La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes et ponctuelle du CSE.
Article 8.1.Organisation Générale
Chaque CSE d’établissement dispose d’une BDES pour les données relatives à l’établissement. Le CSE central dispose d’une BDES pour les données consolidées au niveau de l’ensemble de l’UES SICAREV Chaque base est organisée à partir d’un système de gestion informatisé mis à disposition par l’UES SICAREV avec une architecture commune aux différentes bases. La mise à disposition des éléments dans la BDES vaut communication à chacun des membres du CSE concerné sans qu’il soit nécessaire de recourir à un envoi papier. En complément, les membres du CSE sont informés de cette mise à disposition. Chaque personne ayant accès à la BDES est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel. La base est accessible par connexion informatique dans le cadre des règles d'accès au réseau.
Article 8.2. Accès à la BDES
La BDES de l'établissement d'appartenance est accessible aux membres du CSE de l'établissement. Les membres du CSE Central ont accès à la BDES de l’UES SICAREV. La Direction des Ressources Humaines de l’UES SICAREV assure la mise à jour des droits d'accès en fonction des arrivées, des départs ou des changements de mandat. À ce titre, elle nomme la ou les personnes en charge d'administrer et de tenir à jour la BDES de l'établissement. Elle peut également autoriser l'accès à cette base à d'autres personnes de l’UES SICAREV qui ont besoin d'y accéder pour information ou pour y déposer des documents. Les secrétaires des CSE d’établissements ont accès à la BDES de leur établissement ainsi qu’à la BDES consolidée. Le secrétaire du CSE Central a accès à toutes les bases. Ils ont la possibilité d'alimenter la base correspondant à leur mandat afin d'y mettre des documents en accord avec la DRH de l’UES pour la base de l’UES SICAREV, notamment, les comptes rendus validés des réunions du CSE et de ses commissions.
Article 8.3. Architecture des BDES
Les bases de données économique et sociale comportent des informations dans les domaines suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES, les fonds propres, l'ensemble des éléments des rémunérations, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’UES. Ces informations sont, selon les cas, mises à la disposition des membres des CSE d’établissement ou des membres du CSE central. La liste détaillée de ces informations mentionnant le cas échéant le document dans lequel elles figurent est mentionnée en Annexe 4.
Article 8.4. Confidentialité
Les informations mises à disposition des membres du CSE dans la BDES ne doivent en aucun cas être diffusées à l'extérieur de l’UES SICAREV. Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-accords ».
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, inscrit dans la BDES et donnera lieu à une information aux instances représentatives
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire
Fait à Roanne, le 18 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux (un exemplaire pour chaque partie signataire).
Pour les sociétés de l’U.E.S. SICAREV,
……………………………………………….. Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
………………………………………………… Déléguée Syndicale Centrale UNSA- AA
