La société SICRA Ile-de-France, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 4 538 937.26 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur ______________, en sa qualité de Directeur Délégué - Habitat neuf Ile-de-France,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales suivantes représentées :
CFTC, ___________, délégué syndical
CGT, ___________, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il a été conclu l’accord suivant : Article 1 – Préambule Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 13 décembre 2021 pour une durée de 24 mois allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2023.
L’autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à son terme le 31 décembre 2023, les parties à l’accord susvisées sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison de l’activité de la société.
Les parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.
La prolongation de ce dispositif a été envisagée à la suite d’un diagnostic sur la situation économique de la Société et ses perspectives d'activité. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été analysés et partagés avec les partenaires sociaux.
Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de la reprise incertaine et discontinue de l’activité et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 13 décembre 2021, pour une année soit jusqu’au 31 décembre 2024. Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 13 décembre 2021 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 13 décembre 2021 par les parties. Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.
Article 3 : Prolongation de l’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 12 mois supplémentaires. Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant.
Article 4 – Information de la commission de suivi
Pendant la durée d’application du présent avenant, la commission de suivi se réunira tous les 2 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre, un compte rendu de cette réunion étant établi à son issue.
Article 5 – Durée
La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1er janvier 2024.
L’autorisation délivrée par la DREETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois maximum dans la limite de 12 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la DRIEETS de Nanterre, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
La DRIEETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation. Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception. En cas de refus de validation par la DRIEETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Les parties conviennent cependant qu'une partie du présent accord (diagnostic économique en annexe) ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons de confidentialité.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Nanterre, le 14 septembre 2023 En 3 exemplaires originaux
