ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SICRA IDF
Entre les soussignés :
La société SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 4 538 937.26 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
La
CFDT représentée par : XXXXXXXXXXXX
La
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles au sein de la Société SICRA IDF se sont tenues le 05 novembre 2014 (1er tour) pour l’ensemble des collèges, et le 24 mai 2017 (1er tour) pour les élections partielles du deuxième collège.
La durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise retenue au titre de ces dernières élections a été fixée à 4 ans. En application de cette durée, les mandats des représentants du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, et CHSCT) de la société SICRA IDF arrivent à échéance le 18 novembre 2018 au soir.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion des instances du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT, en un Comité Social et Economique (CSE). Cette ordonnance prévoit que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, le CSE doit être mis en place à l’issue de ces mandats. Il est également prévu la possibilité de proroger les mandats des instances actuelles d’un an au plus, soit jusqu’au 31 décembre 2019, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel de SICRA IDF jusqu’au 30 juin 2019. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit : Article 1 - Prorogation des mandats en cours Les parties au présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise qui viennent normalement à échéance le 18 novembre 2018, seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront organisées avant le 30 juin 2019. Les mandats des membres du CHSCT coïncidant avec ceux des membres du comité d’entreprise, sont de fait prorogés jusqu’au 30 juin 2019. Article 2 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Ces dispositions prendront fin automatiquement à la date de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de SICRA IDF, consécutivement aux élections organisées avant le 30 juin 2019. Au-delà de son terme, le présent accord cessera de plein droit et de produire effet. Article 3 - Révision de l’accord Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nanterre, dont un sur support électronique et un sur support papier, par lettre recommandée avec avis de réception. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Afin de respecter les nouvelles dispositions législatives (suppression des noms, prénoms et signatures), une version de notre accord en format.docx sera envoyée à l’administration, cette version servant pour la publication publique sur la base de données nationale. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SICRA IDF.
