SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 2 392 090 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par Madame _________ en sa qualité de Directrice Opérationnelle,
d’une part,
et l’Intersyndicale représentée par :
CFTC, Monsieur ____________, délégué syndical
CGT, Monsieur ______________, délégué syndical
d’autre part,
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 12 novembre 24, 03 décembre 24, 09 décembre 2024 et 14 janvier 2025 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.
Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion du 12 novembre 2024, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
à la rémunération et à la qualification,
à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)
Lors de la réunion du 03 décembre 2024, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.
Lors de la réunion du 9 décembre 2024, la Direction a commenté son retour et a proposé une réponse quant aux propositions intersyndicales.
PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE
Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.
REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE
Sur l’intégration complète dans le salaire ou dans le taux horaire les lignes de compensations restantes
il n’est pas prévu de poursuivre l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base en 2025. ;
Sur les critères d’évaluation, d’individualisation, grilles et calcul des primes du mois de mars
La Direction précise que ce sujet a déjà été abordé lors d’un précédent CSE et des précédentes NAO et qu’elle s’est déjà positionnée sur ce point
Sur l’attribution d’une prime au mois de mars pour les compagnons calculés comme la prime attribuée aux Cadres et ETAM
La notion de prime de fin de chantier ou autres pour les compagnons n’est plus une pratique sur le périmètre Bâtiment IDF et la direction maintient donc sa position sur cette thématique.
Sur la prise en charge de 2 journées d’absence pour enfant malade ou en situation de handicap
La Direction reconduit l’attribution d’une journée d’absence pour enfant malade jusqu’à ses 14 ans inclus sous réserve de la production d’un certificat médical.
Sur la création de crèche ou des places en entreprise pour les salariés (parents) qui travaillent sur site ou chantier
Le coût de réservation d'un berceau représente pour l'entreprise, 50 K€ annuel.
Compte-tenu du nombre de berceaux au regard de l'effectif total de la Délégation de l'Habitat IDF, du coût, et du nombre de bénéficiaires essentiellement du siège, la direction a considéré que ce dispositif bénéficiait à seulement quelques salariés. Elle a donc décidé depuis 2 ans de ne pas renouveler des réservations de berceaux, lesquelles sont faites contractuellement pour 3 ans.
Sur le nombre de journée de déménagement
Sur VCSP Habitat IDF, le jour supplémentaire a été supprimé. Ne pas ajouter davantage d’écart au sein de la délégation Habitat IDF.
Sur la subrogation des paiements des indemnités journalières en arrêt maladie
La convention collective du Bâtiment ouvrier ne prévoit pas la prise en charge des 3 jours de carence. La Direction informe qu’elle ne peut pas accéder à cette requête. Elle précise que les Divisions Bâtiment et GC entament en parallèle une réflexion sur le sujet.
Sur une clause de revoyure
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête. Les prévisions d’inflation sur 2025 et leur faible taux, ne justifie pas la mise en place de cette option de clause de revoyure.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Sur les augmentations salariales
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population présente dans les effectifs au 1er janvier 2025, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.
L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 2,50 % dont les promotions et les engagements pris dans le cadre de l’accord sur l’égalité Homme/Femme.
Pour toutes les CSP, les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle.
Sans remettre en cause le caractère individuel des révisions salariales, la Direction veillera à ce que 85% de la population compagnons, soit augmentée à minima de 1% et dans le respect de l’enveloppe globale de 2,5% de la masse salariale.
Les augmentations de salaire des Compagnons seront versées sur le mois de janvier 2025 et les augmentations de salaire des Etam et Cadres se feront sur le mois de mars 2025, toutes ces mesures étant avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Sur le montant des paniers repas
La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à 16,80 euros par jour travaillé à compter du 1er janvier 2025.
Sur la revalorisation de la participation au RIE
La Direction est favorable à augmenter le montant de la subvention afin de la porter à 1,80 €uros. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er février 2025.
Sur l’augmentation de la prise en charge par l’employeur du PASS NAVIGO
Dans le cadre de sa politique de réduction des gaz à effets de serre et tenant compte également de l’augmentation du PASS NAVIGO, à compter du 1er janvier 2025, la Direction a décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise du PASS NAVIGO à hauteur de 100% pour les ETAM et CADRES au lieu de 80% en 2024.
La prise en charge reste à 100% pour la population compagnons, comme la convention collective le prévoit.
Sur la revalorisation des indemnités de trajet
Il a été convenu de revaloriser les montants des trajets de 2% à compter du 1er janvier 2025, à savoir :
Zone 2024 -> 2025 1 : 0 à 10 kms 2,72 € -> 2,77 € 2 : 10 à 20 kms 4,38 € -> 4,47 € 3 : 20 à 30 kms 6,36 € -> 6,49 € 4 : 30 à 40 kms 8,14 € -> 8,30 € 5 : 40 à 50 kms 9,75 € -> 9,95 € 6 : 50 à 60 kms 10,85 € -> 11,07 €
Sur la revalorisation des primes de médailles
Il a été convenu d’augmenter de 50€ les deux dernières tranches des médailles syndicales et du travail.
Médailles syndicales
2024 -> 2025 15 ans d’ancienneté Groupe 400 € -> 400 € 20 ans d’ancienneté Groupe 500 € -> 550 € 25 ans d’ancienneté Groupe 600 € -> 650 €
Médailles du Travail
2024 -> 2025 20 ans d’ancienneté 850 € -> 850 € 30 ans d’ancienneté 1 200 € -> 1200 € 35 ans d’ancienneté 1 500 € -> 1550 € 40 ans d’ancienneté 1 900 € -> 1950 €
Sur la fixation de la journée du patron
Compte tenu du calendrier de l’année 2025, la journée dite « du patron » sera positionnée le vendredi 26 décembre 2025.
Sur la journée de solidarité 2024
Cette journée (prise sur le nombre de JRTT employeur) est fixée au lundi de Pentecôte soit le 9 juin 2025.
Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur
Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2025/2026, la Direction a décidé de placer 4 jours RTT imposés par l’employeur aux dates suivantes :
Lundi 29 décembre 2024, mardi 30 décembre et mercredi 31 décembre 2024
Vendredi 2 janvier 2026
En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 4 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.
Sur les chèques Emploi Service CESU
La Direction renouvelle le dispositif d’attribution des chèques Emploi Service (CESU.)
Au choix du salarié, il sera possible de commander 70 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.
Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.
La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2025. Comme l’année précédente, le paiement pourra être fait en 2 versements.
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT
Sur la durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
Sur les formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
