Accord d'entreprise SIDACTION
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
Application de l'accord
Début : 23/01/2019
Fin : 22/01/2020
Début : 23/01/2019
Fin : 22/01/2020
4 accords de la société SIDACTION
Le 23/01/2019
ACCORD portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires
Entre :
L’association SIDACTION – ensemble contre le sida, située 228 rue du Fbg Saint Martin, 75010 Paris, représentée par
Et l’organisation syndicale :
Confédération Générale du Travail (CGT), dont l’union local est située 3 rue du Château d’Eau, 75010 Paris, représentée par
Préambule :
Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, les réunions de négociation ont eu lieu les 9, 17 et 23 janvier 2019. Elles ont porté sur les salaires et avantages sociaux. D’un commun accord, il a été convenu que les autres thèmes de négociation (temps de travail, égalité hommes femmes) seront traités ultérieurement.Les parties souhaitent rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation :
Les parties souhaitent rappeler les principes sur lesquels elles se sont accordées :
- la non discrimination au sens de l’article 1132-1 du code du travail,
- la prise en compte de la séniorité dans le poste, et plus précisément la reconnaissance, dans les mesures individuelles de revalorisation de salaire, de la connaissance de l’activité, des acteurs, de l’histoire et des domaines d’intervention de l’association, permettant la production d’un travail de qualité, contribuant de façon forte aux objectifs de l’association et dont le déploiement en interne contribue à l’accroissement des compétences d’autres salarié(e)s au sein de l’association
- l’équité interne et externe, au vu des missions et responsabilités confiées, aux résultats obtenus et à la qualité du travail réalisé
Au regard du contexte, et au terme des discussions, les dispositions suivantes ont été adoptées :
Champ d’application :
l’ensemble des salarié(e)s de Sidaction présent à la date de l’accord, à l’exception des contrats de professionnalisation dont la revalorisation de salaires est prévu dans le cadre de l’augmentation légale du SMIC.
Mesures salariales collectives :
- Augmentation collective des salaires :
Il est appliqué une augmentation collective de 1% des salaires mensuels bruts au 1er janvier 2019, pour tous(tes) les salarié(e)s de la classe 1 à la classe 6.
- Grille des salaires :
Classes
Salaire mensuel brut minimum
14.748
2
4.165
3
3.654
4
3.205
5
2.811
6
2.465
Les parties signataires sont convenues de la difficulté de gérer plus finement la classification en niveaux intermédiaires des classes : débutant, opérationnel et maitrise. Ces distinctions ne sont donc plus retenues à l’intérieur de chaque classe.
Les rémunérations des salarié(e)s sont définies en fonction de cette grille, selon la classe d’emploi mentionnée sur la fiche de poste.
Une enveloppe de 0.6% est affectée à la revalorisation liée à l’affectation du bon niveau de salaire au regard de la classe.
Il est rappelé qu’à l’occasion de l’entretien annuel, une fiche de poste peut être amenée à évoluer, sans que cette évolution entraine nécessairement de repositionnement dans la grille. En revanche, lorsque le contenu du poste est amené à évoluer significativement, une nouvelle fiche de poste est rédigée qui doit préciser la classe du poste.
Mesures salariales individuelles
Autres dispositions :
- Formation professionnelle :
- Budget œuvre sociales :
Date d’application, durée :
Les parties conviennent de se réunir pour faire un bilan de l’application de l’accord dans les 12 mois qui suivent.
Dépôt et formalités :
Fait à Paris le 23 janvier 2019,Pour la CGTPour la direction
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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