Prolongation des effets de l'accord relatif à la gestion des fins de carrière pour les salariés engagés dans le dispositif et impactés par le changement du contexte économique, juridique, fiscal et social au sein de la société B&S
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
PROLONGATION DES effets de l’ACCORD relatif à la gestion des fins de carriere pour les salariés engagés dans le dispositif et impactes par le changement du contexte economique, juridique, fiscal et social au sein de la société SIDEL Blowing & Services
Entre
La société
SIDEL BLOWING & SERVICES SAS, société par actions simplifiée au capital de 25.125.600 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER, représentée par XXXXX, Directeur de site et XXXXX, Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société
SIDEL BLOWING & SERVICES SAS :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXX et XXXXX en qualité de Délégués Syndicaux.
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXX en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Poursuivant la volonté d'un dialogue social de qualité, les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé de se concerter comme le prévoyait l’article 5 de l’accord relatif à la gestion des fins de carrière et ont convenu notamment de l'intérêt de prolonger les effets de celui-ci pour les salariés engagés dans le dispositif entre le 15 juillet 2020 et le 14 juillet 2022.
Article 1 - Durée de la prolongation des effets
Au 14 juillet 2022, l’accord a continué de produire ses effets pour les cas engagés, l'entreprise a continué à assurer aux bénéficiaires inscrits avant cette date les montants des allocations prévues dans les limites qu'il organisait. L’accord prévoyait (article 5) qu’en cas de modifications substantielles du contexte économique, juridique, fiscal et social, les parties signataires se réuniraient afin d'examiner la situation, non connue ou imprévisible au moment de la date de la signature, et d'en tirer les conséquences.
Article 2 - Révision
Au regard du changement du contexte économique, juridique, fiscal et social français, la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales signataires sur les quatre cas de bénéficiaires engagés dans l’accord relatif à la gestion des fins de carrière et impactés par ce changement de contexte pour des durées allant de 3 à 6 mois.
La prolongation des effets de l’accord interviendra pour chaque situation individuelle des 4 salariés concernés à compter de la date initialement retenue pour leur départ en retraite. Le changement de contexte social a repoussé cette date pour 2 d’entre eux de 3 mois, pour l’un de 5 mois et pour un autre de 6 mois.
Une prolongation des effets du précédent accord pour ces quatre bénéficiaires a été demandée par les Organisations Syndicales et acceptée par la Direction
Article 3 - Dépôt et publication de l’accord
La présente prolongation des effets de l’accord pour les salariés engagés dans le dispositif avant le 14 juillet 2022 sera déposée en 2 exemplaires
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son existence sera communiquée au personnel via les canaux de communication habituels.
Fait à Octeville-sur-mer, le 18 juillet 2023, en 3 exemplaires originaux
