Avenant à l’accord collectif sur la rémunération variable
des salariés non-cadres
au sein de Sidel Blowing & Services
Entre
La société
Sidel Blowing & Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 29 373 810 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société
Sidel Blowing & Services SAS:
L’Organisation Syndicale représentative CGT,
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La part variable pour les non-cadres a été instituée par accord collectif en date du 3 mars 2011. Cet accord a été complété par un avenant en date du 25 avril 2019, rendu nécessaire pour une mise à jour des modalités de calcul dans un contexte d’évolution de l’organisation du groupe Sidel dans la gestion de la performance.
Afin de valoriser la rémunération variable, la direction et les Organisations Syndicales ont négocié dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, une enveloppe afin d’augmenter les bonus variables des salariés non-cadres.
Le présent avenant modifie donc l’avenant du 25 avril 2019.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du s’appliquent à l’ensemble du personnel non-cadre de la société Sidel Blowing & Services. Est considérée comme non cadre, toute personne ne relevant pas de la catégorie des Ingénieurs et Cadres (à partir de la classe emploi F11), définie au regard des grilles de classification applicables au sein de l’entreprise, telle qu’issues de la Convention Collective Nationale de la métallurgie.
Article 2 : Modalités de calcul des bonus
Les modalités de calcul des bonus prévues à l’avenant du 25 avril 2019 restent inchangées.
Le pourcentage de bonus applicable à une note combinée de 3 est de
4,5% à partir du 1er janvier 2024 ('Variable Target') pour la population non-cadre.
Ce pourcentage s'applique sur le salaire annuel de base du salarié (salaire mensuel de base *13 hors primes d'ancienneté, heures supplémentaires, primes de retour, de WE...). Les rattrapages éventuels d'augmentation salariale en cours d'année sont pris en compte dans le salaire de base pour le calcul du bonus.
Article 3 : Suivi de l’application de l’avenant
Les parties s’accordent pour perpétuer la commission paritaire de suivi qui se réunira une fois par an dans le mois suivant la clôture des APA et/ou pendant le processus d’évaluation (APA) si elle se trouvait saisie.
Cette commission sera composée de :
4 membres des Organisations Syndicales Représentatives
4 membres de la direction
Cette commission aura pour objectif de partager les informations concernant les résultats BSC obtenus par le Groupe ainsi que d'évoquer des situations individuelles. Chaque salarié pourra solliciter, durant la phase des entretiens individuels (APA), un des membres de la commission pour que son cas soit évoqué. Cette saisine devra s'accompagner d'éléments factuels permettant une analyse objective de la situation. Une réunion pourra être organisée pendant le processus d'évaluation (APA), pour évoquer les cas individuels de façon confidentielle, en présence du responsable hiérarchique si besoin. La commission prendra sa décision finale avant la clôture de la phase évaluation.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Durée de l’avenant – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera applicable pour le calcul des bonus non-cadres de l’exercice 2024, versés en 2025 ainsi que pour les exercices suivants.
4.2 Révision de l’avenant
En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, chacune des parties signataires pourra, dès lors qu’elle le jugera opportun et/ou nécessaire, solliciter une révision du présent avenant.
La demande de révision de l’avenant devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des signataires.
La lettre devra préciser les dispositions de l’avenant dont la révision est souhaitée. Cette révision pourra être faite à tout moment.
La Direction convoquera une réunion de négociation dans le mois de la transmission du courrier de demande de révision.
Les dispositions du présent avenant resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions.
4.3 Formalités de dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant signé.
Fait à Octeville-sur-mer, le 19 novembre 2024, en 6 exemplaires originaux.
