ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 DE LA SOCIETE SIDEL END OF LINE SOLUTIONS FRANCE
Entre les soussignés :
L’entreprise SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France dont le siège est situé à Saint Laurent sur Sèvre – ZA la Gare, 85290, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur du site, et Madame XXX XXX Responsable des Ressources Humaines ayant pouvoir à l’effet de la signature des présentes ;
CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 31 janvier 2025
2ème réunion le 06 février 2025
3ème réunion le 18 février 2025
4ème réunion le 20 février 2025
5ème réunion le 25 février 2025
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un terrain d’entente dont les termes sont repris dans le présent accord.
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France.
Article 2 : Contenu de l’accord
En application de l’article L. 2242-6 du Code du travail, les parties ont mené une négociation sérieuse et loyale, sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Régime de prévoyance maladie,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Travailleurs handicapés,
Droit d’expression directe et collective des salariés.
Les parties ont constaté que la société SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France dispose d’une charte relative au droit à la déconnexion, établie alors que la société ne comportait aucun délégué syndical désigné.
A l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent des mesures qui suivent.
: Augmentation générale
Les parties ont convenu d’une augmentation générale d’un montant de 600€ brut par an appliquée de façon rétroactive au 1er janvier 2025, sur le salaire de base et non sur les éléments annexes de rémunération (heures supplémentaires, primes, indemnités etc …) au prorata du temps de travail.
Il est rappelé que les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de rémunération globale (salaire de base et/ou VPP et/ou coefficient ...) au cours du dernier trimestre de l’année précédente ou en janvier de cette année ne peuvent pas prétendre à cette augmentation.
Application sur la paie de mars 2025.
: Augmentation individuelle
Les parties ont convenu d’une enveloppe globale maximum de 1.1% de la masse salariale (salaire de base) des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, pour appliquer des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront accordées discrétionnairement sur décision managériale. Un plancher d’un montant de 40 € brut mensuel minimum a été fixé pour l’attribution des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées de façon rétroactive au 1er janvier 2025, sur la paie de mai 2025.
: Augmentation de la prime vacances
Il a été décidé d’augmenter pour l’ensemble du personnel la prime de vacances en la portant à 550€ brut à l’ensemble du personnel. A compter du 01/07/2025, il a décidé de la porter à 700€ pour l’ensemble du personnel. Les parties ont convenu de faire évoluer le mode de calcul pour l’attribution de la prime vacances.
La prime vacances versée en Juin 2025, sera versée comme habituellement selon la condition de présence dans l’effectif de l’entreprise à la date du 1er juin 2025. A compter de l’année 2026, la prime vacances sera versée en juin année N au prorata de la présence à l’effectif entre le 01er juin N-1 et le 31 mai N (Versement au prorata sur solde de tout compte pour les salariés sortis de l’effectif avant le 31 mai N). Exemple pour l’année 2026 : paiement de la prime vacances lors de la paie de Juin 2026, au prorata de la présence à l’effectif entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.
Les salariés en contrat d’alternance bénéficient de la prime vacances dans les conditions ci-dessus visées.
: Politique d’embauche
14 embauches CDI ont réalisées sur 2024. 6 embauches CDI sont validées pour 2025. 15 ouvertures de postes sont en cours sur 2025
: Revalorisation prime chantier
Il a été décidé de revaloriser les primes chantier comme suit : Prime journalière France (du lundi au vendredi) = 27€ Prime journalière Europe (du lundi au vendredi) = 40€ Prime journalière Hors Europe (du lundi au vendredi) = 57€
La revalorisation sera effective à compter de la paie d’Avril 2025, soit sur les déplacements à compter du 1er mars 2025
: Revalorisation prime transport
Aucune revalorisation n’a été prévue.
: Point d’ancienneté
Aucune revalorisation n’a été prévue.
: Retraite : prime de départ ou compteurs temps
Il a été convenu qu’une étude sur la faisabilité de la demande sera engagée sur 2025.
: Prise en charge des jours de carence pour les alternants et ceux qui moins d’un an d’ancienneté
Il n’est pas prévu de prise en charge.
: Aménagement des créneaux horaires (possibilité de commencer à 07h00) et possibilité de mettre des heures de voyage sur compteur de modulation
Un avenant à l’accord temps sera étudié pour ces deux points. Il a été rappelé que le fait d’étendre les plages variables ne doit pas avoir pour effet d’imposer à certains d’être présents (ex : SST, HSE…)
Congés exceptionnels d’une ½ journée offerte pour les 24 et 31 décembre
Il a été décidé d’instaurer chaque année une demi-journée ouvrée pour Noël ou pour le 1er de l’an. Les modalités d’application sont définies à la discrétion de l’employeur. Cette demi-journée sera valorisée à 3.47 heures pour les salariés à l’heure.
Ajustement médailles du travail
Ajustement des médailles d’honneur du travail en lien avec la réglementation.
La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services d’un salarié. Les services prises en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d’employeurs. Le système de gratification sera le suivant : Médaille 20 ans = 100€ Médaille 30 ans = 200€ Médaille 35 ans = 250€ Médaille 40 ans = 300€
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord, conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025, est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Ses dispositions se substituent et remplacent toute disposition antérieure résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux, applicables au sein de la société et ayant le même objet.
Article 4 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Le texte du présent accord est communiqué au Comité Social et Economique. Les salariés seront informés du contenu de l’accord par affichage aux endroits prévus à cet effet.
Fait à Saint Laurent sur Sèvre, Le 03 mars 2025 Pour la CFDT Pour Sidel End Of Line Solutions France
