RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE SIDEL PACKING SOLUTIONS
Entre
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 4.410.640 euros, dont le siège social se situe 87, Route de Seurre, B.P. 3 - 21910 Corcelles-lès-Cîteaux, représentée par, Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale centrale.
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical central.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Le Code du travail prévoit un cadre et des règles relatives à la mise en place du CSE, et demande notamment à chaque employeur de définir le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) afin de tenir compte du contexte et des spécificités de chaque entreprise.
Les mandats des membres des Comité sociaux et économiques de l’entreprise SIDEL PACKING SAS arrivent à échéance en 2022. Soucieuse d’instaurer un dialogue social de qualité à l’horizon de cette prochaine échéance, l’entreprise SIDEL PACKING SAS a invité les partenaires sociaux à discuter et négocier un accord de mise en place des établissements distincts. La Direction et les organisations syndicales se sont mis d’accord concernant les modalités ci-dessous.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la société SIDEL PACKING SAS (à savoir, Corcelles-Lès-Cîteaux, Brazey-en-Plaine et Lisieux à ce jour) et a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique en vue des élections professionnelles qui se tiendront courant 2022.
Organisation des instances
Définition des établissements distincts
Au regard de l’ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la définition de l’établissement distinct est corrélée à l’existence de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (Art. L. 2313-4 du code du Trav.)
Organisation des instances
Au regard de cette définition, les parties présentes ont retenu l’existence de deux établissements distincts : •Le site de Corcelles-Lès-Cîteaux (dont l’établissement secondaire de Brazey en Plaine) qui couvre l’ensemble des salariés de ces deux sites •Le site de Lisieux, qui couvre l’ensemble des salariés dudit établissement
Sur chacun des établissements distincts susmentionnés, il sera mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE). En sus des CSEE, conformément aux dispositions du Code du travail, il sera mis en place un Comité Social et Economique Central (CSEC).
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature, en vue de la prochaine échéance électorale organisée au cours de l’année 2022. Il prendra fin à l’échéance des mandats des membres des CSEE élus lors du processus électoral 2022. Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles affectant l’une des dispositions du présent accord, la Direction réunira les Organisations Syndicales, afin d’examiner les conséquences sur le présent accord et la nécessité éventuelle d’en adapter les dispositions.
révision
A tout moment, chaque partie pourra demander la révision de certaines clauses du présent accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant de révision de tout ou partie du présent accord est conclu, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Formalités de notification et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DREETS de Bourgogne, Unité Territoriale de Côte D’Or, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Fait à Corcelles-lès-Cîteaux Le 10 Février 2022, En 5 exemplaires originaux
