PROLONGATION DES EFFETS DE L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES FINS DE CARRIERE POUR LES SALARIES ENGAGES DANS LE DISPOSITIF ET IMPACTES PAR LE CHANGEMENT DU CONTEXTE ECONOMIQUE, JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE SIDEL PACKING SOLUTIONS (ET
Application de l'accord Début : 01/09/2023 Fin : 01/01/2999
PROLONGATION DES effets de l’ACCORD relatif à la gestion des fins de carriere pour les salariés engagés dans le dispositif et impactes par le changement du contexte economique, juridique, fiscal et social au sein de la société SIDEL PACKING SOLUTIONS
(Etablissement DE corcelles les citeaux)
Entre
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 4.410.640 euros, dont le siège social se situe 87, Route de Seurre, B.P. 3 - 21910 Corcelles-lès-Cîteaux, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Poursuivant la volonté d'un dialogue social de qualité, les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé de se concerter comme le prévoyait l’article 5 de l’accord relatif à la gestion des fins de carrière et ont convenu notamment de l'intérêt de prolonger les effets de celui-ci pour les salariés engagés dans le dispositif entre le 15 Octobre 2020 et le 31 Décembre 2022.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de Corcelles-lès-Cîteaux et de Brazey-en-Plaine de l’entité Sidel Packing Solutions remplissant les conditions posées.
Article 1 - Durée de la prolongation des effets
Au 31 Décembre 2022, l’accord a continué de produire ses effets pour les cas engagés, l'entreprise a continué à assurer aux bénéficiaires inscrits avant cette date les montants des allocations prévues dans les limites qu'il organisait. L’accord prévoyait (article 5) qu’en cas de modifications substantielles du contexte économique, juridique, fiscal et social, les parties signataires se réuniraient afin d'examiner la situation, non connue ou imprévisible au moment de la date de la signature, et d'en tirer les conséquences.
Article 2 - Révision
Au regard du changement du contexte économique, juridique, fiscal et social français, la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales signataires sur les cas de bénéficiaires engagés dans l’accord relatif à la gestion des fins de carrière et impactés par ce changement de contexte pour des durées allant de 3 à 6 mois.
Une prolongation des effets du précédent accord pour ces bénéficiaires a été proposée aux Organisations Syndicales par la Direction
Article 3 - Dépôt et publication de l’accord
La présente prolongation des effets de l’accord pour les salariés engagés dans le dispositif avant le 31 Décembre 2022 sera déposée en 2 exemplaires.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Corcelles-lès-Cîteaux, le 1er Septembre 2023, en 3 exemplaires originaux,
