AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2026
AU SEIN DE SIDEL PACKING SOLUTIONS
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de la société SIDEL PACKING SOLUTIONS], conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en place et au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE).
En application des articles Article L2313-2 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies afin de définir le périmètre des établissements distincts servant de cadre à la mise en place des instances représentatives du personnel.
Les parties rappellent que la détermination du périmètre électoral doit permettre d’assurer une représentation effective et adaptée des salariés, en tenant compte notamment de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation loyale et sincère afin de définir un périmètre électoral garantissant à la fois la cohérence de l’organisation de l’entreprise et le respect des principes de représentation collective. Le présent accord a ainsi pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein desquels seront organisées les élections professionnelles.
ENTRE :
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS, dont le siège social se situe 87, Route de Seurre, B.P. 3 - 21910 Corcelles-lès-Cîteaux, représentée par, Directeur du site, et, responsable des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
Ci-après désigné «
l’Entreprise »,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Organisation syndicale FO, représentée par en qualité de délégué syndical,
Organisation syndicale CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Article 2. Périmètre des élections
La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct.
Aussi, l’accord prévoit que pour l’organisation des élections professionnelles, le site de Brazey est rattaché au siège social situé à Corcelles Les Citeaux.
Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de l’entreprise, couvrant les site de Corcelles Les Citeaux et Brazey.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa date de signature, en vue de la prochaine échéance électorale organisée au cours de l’année 2026. Il prendra fin à l’échéance des mandats des membres des CSE élus lors du processus électoral 2026.
Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles affectant l’une des dispositions du présent accord, la Direction réunira les Organisations Syndicales, afin d’examiner les conséquences sur le présent accord et la nécessité éventuelle d’en adapter les dispositions.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 5. Dispositions générales
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Corcelles-lès-Cîteaux, le 26 février 2026
Pour Sidel Packing Solutions SAS, établissements Corcelles et Brazey
