La société SIDEL PACKING SOLUTIONS, dont le siège social se situe 87, Route de Seurre, B.P. 3 - 21910 Corcelles-lès-Cîteaux, représentée par, Directeur du site, et, responsable des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
Ci-après désigné «
l’Entreprise »,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Organisation syndicale FO, représentée par, en qualité de délégué syndical,
Organisation syndicale CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties signataires ont prévues de se rencontrer à plusieurs reprises en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société SIDEL PACKING SOLUTIONS qui devaient avoir lieu initialement avant le 12 mai 2026. Toutefois, l’avancement des négociations et la date théorique prévue pour le renouvellement de l’instance ne permettent pas aujourd’hui de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours qui doit intervenir le 12 mai 2026 pour les membres du comité social et économique.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 25 juin 2026.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société SIDEL PACKING SOLUTIONS soit au plus tard le 25 juin 2026.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 4. Dispositions générales
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Corcelles-lès-Cîteaux, le 26 février 2026
Pour Sidel Packing Solutions SAS, établissements Corcelles et Brazey
