SIDEN-SIAN, représenté par le Président du SIDEN-SIAN pour les Régies SIDEN-SIAN Noréade Eau et SIDEN-SIAN Noréade Assainissement,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du SIDEN-SIAN, représentées par :
le Délégué Syndical CFE-CGC ;
le Délégué Syndical CGT ;
le Délégué Syndical UNSA,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Les salariés du SIDEN-SIAN Noréade eau et SIDEN-SIAN Noréade assainissement sont répartis sur l’ensemble de son périmètre d’intervention et donc éloignés les uns des autres.
Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique (CSE), le SIDEN-SIAN Noréade eau et le SIDEN-SIAN Noréade assainissement, en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.
C’est dans ce cadre que le SIDEN-SIAN Noréade eau et le SIDEN-SIAN Noréade assainissement ont fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.
Sa mise en œuvre est confiée à la société VOXALY DOCAPOSTE (45-47 Bld Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY SUR SEINE).
ARTICLE 1 – Date des élections
Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu du 09/11/2023 au 16/11/2023 (voir article 8)
.
Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu du 24/11/2023 au 01/12/2023.
ARTICLE 2 – Organisation de la représentation du personnel
2.1 Nombre de sièges
L’effectif de référence au jour de l’élection étant de 651.27 salariés.
Au terme de l’article R.2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est de :
14 titulaires ;
14 suppléants.
2.2 Nombre et composition des collèges électoraux
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux :
1er collège : ouvriers et employés
L’effectif du collège en équivalent temps plein est de : 402.30 salariés
2ème collège : techniciens, agents de maitrise et assimilés
L’effectif du collège en équivalent temps plein est de : 150.97 salariés
3ème collège : ingénieurs et cadres
L’effectif du collège en équivalent temps plein est de : 98.00 salariés
2.3 Répartition du personnel dans les collèges électoraux
L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
salariés ouvriers et employés ;
salariés agents de maîtrise ;
salariés cadres.
2.4 Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Répartition des sièges dans les collèges Titulaires Suppléants 1er collège 9 9 2ème collège 3 3 3ème collège 2 2
2.5 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral
Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.
La répartition des sièges selon le sexe entre ces collèges est la suivante :
Répartition des effectifs par sexe et par collège Femme Homme 1er collège 3 6 2ème collège 1 2 3ème collège 0 2
ARTICLE 3 – Durée des mandats
La durée des mandats pour les membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.
ARTICLE 4 – Electeurs et éligibles
Les conditions d'électorat sont identiques quelles que soient les élections – L.2314-18 du Code du Travail.
Pour être électeur, il suffit de remplir les 3 critères suivants :
Etre salarié de l’entreprise :
sont électeurs les salariés ayant trois mois d’ancienneté à la date du scrutin ;
Les salariés mis à disposition à condition de comptabiliser douze mois de présence continus et d’avoir choisi d’exercer son droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ;
Avoir 16 ans révolus le jour du scrutin ;
Jouir de ses droits civiques.
Sont éligibles, les électeurs :
Agés de 18 ans au moins ;
Ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins ;
Ne pas être le conjoint, partenaire d ‘un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur ;
Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice L.2324-23.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège sera affichée le 11 octobre 2023.
Les conditions d’électorat et d’éligibilité devant être remplies à la date des élections, la liste électorale est établie pour les deux tours du scrutin et ne peut être modifiée après le premier tout. Les listes d’électeurs affichées ne subiront donc aucune modification, même si les conditions d’électorat venaient à être remplies entre le premier et le second tour.
Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, l’âge, ancienneté et éligibilité des électeurs.
ARTICLE 5 – Listes de candidats et propagande électorale
Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Monsieur Jean-Marc LAMBIN, Directeur Général Adjoint
, jusqu’au 25/10/2023 à 12h00, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 26/10/2023.
Listes de candidats au 2nd tour :
En cas de deuxième tour, les candidatures son libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée le 17/11/2023.
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 20/11/2023.
Professions de foi :
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines, leurs tracts électoraux au format PDF, consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4) — jusqu'au 26/10/2023 à 12h00, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 20/11/2023 à 12h00.
Il n’y aura pas de communication syndicale pendant la durée du vote des 1er et 2nd tour. Seul, l’évolution du taux de participation pourra être communiquée par les Ressources Humaines.
ARTICLE 6 – Vote électronique Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.
Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 7 – Modalités pratiques du vote électronique
Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (titulaires et suppléants).
Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).
Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet au prestataire,
en format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels.
Matériel de vote - Codes confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. En cas de second tour, les codes restent inchangés.
Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera un courrier par voie postale en lettre suivie au domicile de chaque électeur. En cas de non-réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra demander un renvoi de code par email grâce au formulaire de demande de renvoi disponible sur le site de vote.
Protocole de restitution des clefs de vote
En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l'électeur déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet. Le nouveau matériel de vote sera envoyé par email.
Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.
Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Avant le scellement du système, la réinitialisation se fait en autonomie par le chef de projet,
Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Assistance aux électeurs
Un numéro spécifique d’assistance sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 8 – Dates et horaires des votes par internet
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
du 09/11/2023 à 10h00 jusqu’au 16/11/2023 à 15h00
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
du 24/11/2023 à 10h00 jusqu’au 01/12/2023 à 15h00
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs pendant les heures de travail.
En outre, un poste en libre service protégé par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition pendant les heures de travail et permettra à tout électeur de voter sur internet jusqu’au dernier jour du vote.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
ARTICLE 9 – Bureau de vote et commission de surveillance
9.1 Le bureau de vote
Le bureau de vote est constitué de 3 salariés : un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau sera constitué au siège social de la société. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées lors de la formation du bureau de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
9.2 La commission de surveillance
La commission de surveillance est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des trois membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines.
Le chef de projet coté Voxaly procède en autonomie au scellement du système de vote. Par contre, c’est lors de la réunion avant ouverture que les membres du bureau de vote effectuent le constat des scellements.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Les membres du bureau de vote devront dépouiller en mettant leur clé puis en cliquant sur le bouton dépouille. Ils devront ensuite imprimer les documents officiels et les signer avant de proclamer les résultats.
ARTICLE 10 – Dépouillement
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats. Un membre de VOXALY DOCAPOSTE pourra être présent pour cette phase.
ARTICLE 11 – Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 12 – Organisation d’un second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour ;
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits) ;
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 16
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.
