Accord relatif à la mise en œuvre du Compte Epargne Temps
Avenant n°1
Entre le SIDEN-SIAN et ses régies Noréade, représentés par le Président,
D’une part,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif à la mise en œuvre du Compte Epargne Temps a été négocié et signé le 7 avril 2021 par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’occasion de la mise en place l’Epargne salariale, la possibilité de transférer des jours de congés épargnés du CET, dans le PEE et/ou le PERECO est apparue nécessaire.
L’article 4 est étendu par l’insertion de l’article 4.5
ARTICLE 4 – Utilisation du compte
Article 4.5 - Affectation à l’épargne salariale
À l'exception des jours affectés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux (art. L. 3151-3 du code du travail), les droits inscrits au CET peuvent, sur demande du salarié et dans la limite de 10 jours par an, être transférés vers : Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : les jours monétisés sont assimilés à des versements volontaires et soumis aux plafonds légaux. Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) : dans les conditions prévues à l'article L. 3152-4 du Code du travail, les jours transférés bénéficient, à la date de conclusion du présent accord, du régime social et fiscal prévu par la réglementation, et en particulier des exonérations fiscales et de cotisations sociales applicables.
L’affectation sera possible une fois par an, en juin et exceptionnellement en décembre, l’année de validation de l’avenant.
FORMALITES DE L’AVENANT
Le présent avenant accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er octobre 2025, après délibération formelle par le Comité Syndical et le Conseil d’Exploitation du 18 septembre 2025.
Le présent avenant sera établi en 6 exemplaires originaux afin d’être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les formes requises auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes et de la DREETS.
Fait à Wasquehal, Le ……………………………………, en 6 exemplaires originaux
