L’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2025 a eu lieu le 10 janvier 2025 au siège de Wasquehal.
Les délégués syndicaux étaient présents :
Délégué Syndical CFE CGC,
Délégué Syndical C.G.T,
Délégué Syndical UNSA,
Pour la Direction Générale, était présent Directeur Général des Régies, assisté de, Directrice Ressources Humaines et de, Responsable Ressources Humaines.
La composition de la délégation des organisations syndicales pour les réunions de négociations :
Délégation Syndicale CFE CGC,
Délégation Syndicale C.G.T,
Délégation Syndicale UNSA,
Il est rappelé que selon l’article L2143-16 du Code du Travail, chaque organisation syndicale peut disposer d’un crédit d’heures global de 12 heures. Ces 12 heures sont attribuées sur l’année 2025 pour l’ensemble des accords susceptibles d’être signés dans l’année.
Le calendrier des NAO 2025
Le calendrier est défini comme suit :
Le 10 janvier 2025, réunion d’ouverture des NAO 2025 ;
Le 31 janvier 2025, réunion de négociations n°1 ;
Le 28 février 2025, réunion de négociations n°2 ;
Les réunions se sont déroulées au Siège de Wasquehal, au 23 Avenue de la Marne.
Revendications de l’UNSA transmises à la Direction Générale le 14 janvier 2025
Mise en place d’un 13ème mois ou prime de gratification annuelle
Mise en place d’un forfait « Prime d’eau »
Revalorisation des grilles en fonction de la valeur de l’indice I :32 points
Remise à niveau équitablement du complément familial
Maintien à 1h le temps de pause du midi pour les centres
Semaine de 4 jours au SRA
Revendications de la CGT transmises à la Direction générale le 16 janvier 2025
Revalorisation des grilles suivant l’indice I.
Mise en place d’une épargne salariale avec participation de l’employeur.
Mise en place d’un 13è mois.
En période de surcharge de travail, prendre en compte les heures écrêtées, du personnel pointant du siège.
Mise en place d’une prime d’insalubrité.
Passage à la semaine de 4 jours pour le SRA, à adapter selon les possibilités dans les centres et au siège.
Mise en place d’une prime d’intéressement.
Indemnité équivalente à une indemnité de licenciement pour les salariés en détachement par rapport à l’impact occasionné lors du départ à la retraite.
Revendications de la CFE/CGC transmises à la Direction générale le 17 janvier 2025
Augmentation du point d’indice de 3.5 % prenant en compte la moyenne annuelle de l’inflation de 2 %.
Possibilité pour les cadres disposant d’une voiture de service de pouvoir demander la modification en une voiture de fonction.
Possibilité d’étendre les compléments familiaux de 22 à 23 ans sous conditions de poursuivre ses études.
Mise en place d'un régime de prime "de fonction" pour les agents en tenant compte des métiers exercés et d’une prime « d’assiduité ».
La modification des horaires du siège avec une possibilité de terminer à 16H au lieu de 16h30.
L’alignement des frais de repas des cadres sur celle des autres salariés de Noréade.
La CFE-CGC souhaite également une clarification sur l'application de l'article 23.6 de l'accord d'entreprise sur les plages de récupérations des salariés du siège.
Réunions de négociation :
A l’issue de la réunion d’ouverture et des deux réunions de négociations, les propositions de la Direction Générale des Régies SIDEN-SIAN Noréade sont les suivantes :
Revalorisation des rémunérations au 1er janvier 2025
Revalorisation du point d’indice pour tous les salariés à +2 % ; la valeur au 1er janvier 2025 sera de 6,022909 €.
L’ensemble des indemnités calées sur le point d’indice seront donc également revalorisées (astreintes, frais de déplacement, Complément de Charge de Famille, prime vacances, prime rentrée scolaire).
Mise en place d’une prime d’assiduité à compter du 1er juillet 2025
Une prime d’assiduité est mise en place avec une phase de test de 18 mois : Une 1ère période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025. Une 2nde période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le montant maximum pour 2025 sera de 503,50 € brut et pour 2026 de 1 007€ brut. Le salarié doit être présent au 31 décembre de chaque année sauf en cas de départ en retraite, pour en bénéficier. En cas d’arrivée en cours d’année ou en cas de départ en retraite, la prime sera versée au prorata de la présence sur la période. Le montant sera également calculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiels.
Un bilan sera effectué au 31/12/2025 pour un versement de la prime sur la paie de février 2026 et au 31/12/2026 pour un versement sur la paie de février 2027.
Toutefois, le calcul de la prime d’assiduité ne sera pas impacté par les absences liées à un accident de travail, maternité, paternité, maladie professionnelle, événement familial.
Pas d’impact non plus lors d’un arrêt maladie de 1 à 3 jours consécutifs sur la période définie, ni lors d’arrêts dans le cadre de 3 jours pour enfants malade consécutifs ou non sur la période définie, ni lors de 1 à 3 jours de grève consécutifs ou non sur la période définie. L’impact du total de ces trois types d’absence est limité à 6 jours sur la période définie.
Pour toute autre absence, la prime sera réduite de la manière suivante : 1 jour 10%, 2 jours 25%, 3 jours 45%, 4 jours 70%, 5 jours et +, 100%.
Une enveloppe de 448 000 € chargés est réservée à ce budget pour l’année 2025 et de 896 000 € chargés pour l’année 2026. Le solde non utilisé sera reversé à parts égales aux salariés qui auront perçu l’intégralité de la prime sur la période écoulée, dans la limite d’une majoration de 100 % de la prime.
Mise en place d’un plan d’épargne entreprise et d’un plan d’épargne retraite collectif
En 2025, par accord collectif, il est prévu la mise en place d’un PEE et d’un PERCo.
PEE : Plan d’Epargne Entreprise PERCo : Plan d’Epargne Retraite Collectif
Une enveloppe de 303 000 € chargés est réservée à l’abondement et aux coûts employeurs pour la mise en place de ces plans d’épargne.
Un montant de 150 € brut sera octroyé à chaque salarié à l’ouverture d’un PERCo. L’abondement est plafonné à 275€ brut par année et par salarié, au total pour l’ensemble de l’épargne (PEE et PERCo) selon les règles qui seront définies par accord.
La négociation sera ouverte en 2025 afin de permettre la mise en place des PEE et PERCo avant la fin de l’année 2025.
Complément de Charge de Famille (CCF) au 1er mai 2025 ;
La limite d’âge pour le Complément de Charge de Famille est repoussée de 22 à 23 ans pour les enfants à charge du salarié et toujours étudiant.
(Étudiant sur justificatif : certificat de scolarité ou contrat d’apprentissage)
Modification des plages fixes et variables du siège les jours en présentiel au 1er juin 2025
La modification des plages fixes et variables au Siège pour les jours de présentiel :
7h30-9h30 : plage variable
9h30-12h00 : plage fixe
12h00-14h00 : plage variable
14h00-16h00 : plage fixe
16h00-18h30 : plage variable
Cependant, l’horaire télétravail fixé à l’article 2.4 de l’accord télétravail reste inchangé.
Application de l’article 23 de l’accord d’entreprise
Conformément à l’article 23 de l'accord d’entreprise, l'horaire individualisé permet à chaque salarié concerné d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles et/ou professionnelle.
L’écrêtage hebdomadaire du crédit d'heures est de 3 heures et de 7 heures 12 minutes pour le mois.
Pour raison de service et à la demande expresse de sa hiérarchie, le salarié peut être amené à effectuer des heures de travail au-delà des limites de crédit d’heures précitées à condition cependant de respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail.
C’est pourquoi, les heures effectuées au-delà des 3 heures hebdomadaires pourront faire l’objet d’un report la semaine suivante, dans la limite du plafond mensuel, à la demande du Directeur et/ou du Responsable de service et sur justification.
Le crédit d’heures peut être utilisé sous forme de récupération le mois suivant sa constatation mais uniquement sur les plages mobiles ou, sous réserve de l’autorisation du Responsable de Service et à titre exceptionnel, sous forme d’une demi-journée (3 heures 36 minutes) ou d’une journée (7 heures 12 minutes) d’autorisation d’absence.
Formalités de dépôt Le Présent accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, pour Noréade, les syndicaux signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail.
Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. (DIRECCTE) ; Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes ; Mis à l’affichage dans les Centres d’exploitation et au Siège d’1 exemplaire.
Ce procès-verbal a été soumis à l’approbation définitive du Conseil d’Exploitation et du Bureau Syndical du 20 mars 2025
