l’organisation syndicale CFTC : , délégué syndical CFTC assisté de membre élu du CSE
la société : , directeur général assisté de , DRH
Calendrier des NAO 2021 :
8 avril 2021 : réunion d’ouverture des NAO
6 mai 2021 : réunion de négociation
10 juin 2021 : réunion de négociation
14 juin 2021 : signature du PV
Thèmes abordés en NAO 2021 :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Thèmes faisant l’objet d’un constat d’accord :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Jours d’offert en 2021 :
1 pont d’offert (chômé et rémunéré) sur les 2 possibles pour 2021 : le vendredi 14 mai ou, le vendredi 12 novembre 2021 pour les collaborateurs ayant au moins 1 an ancienneté groupe au 1 janvier 2021 - à poser cf. dispositions organisationnelles déjà communiquées.
Journée de solidarité : le lundi de pentecôte (le 24 mai 2021) est chômé et payé ; Pour rappel, cette journée est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Celle-ci est effectuée tous les ans en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La contribution correspondante versée à l’Administration par l’employeur est de 0,30% de la masse salariale, soit environ k€/an
RAG – augmentation du salaire pour l’éviter : la direction est d’accord pour revaloriser les salaires des collaborateurs concernés par le RAG applicable à partir de trois années d’ancienneté. Cette revalorisation sera effectuée à compter des appointements de juillet 2021 et, sur la base de la nouvelle grille des salaires applicable également à compter du 1er juillet 2021 (parue au JO du 2 juin 2021). Le surcoût financier pour l’année 2021 est d’environ K€.
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Télétravail mise en place hors période sanitaire : à compter du 1er septembre 2021, le Télétravail régulier ; dans la limite d’un jour par semaine ; au domicile habituel* ; sera ouvert aux collaborateurs sédentaires qui répondent aux critères d’éligibilité cumulatifs de la fonction occupée et de la personne. Ces critères seront répertoriés dans une charte. La demande de télétravail sera à effectuer auprès du responsable. En cas de refus, le responsable devra motiver sa décision. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail prévoyant la réversibilité et la durée du télétravail sera établi.
* Disposant d’un espace de travail propice et adapté au télétravail, d’une installation électrique conforme et d’une connexion internet active de haut débit personnelle et privée Thèmes n’ayant pas fait l’objet d’un accord :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires 2021 de % : la direction n’ira pas au-delà des dispositions prévues à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2016 (+ % à compter du 1er février pour les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté à cette date) ; d’autant que l’inflation – ensemble des ménages – hors tabac – à fin décembre 2020 est de 0,30%.
Tickets restaurants avec prise en charge employeur
: la direction confirme ne pas souhaiter mettre en place ce dispositif
Treizième mois : la direction indique ne pas souhaiter mettre en place ce dispositif
Mise en place d’une prime d’intéressement aux bénéfices : la direction confirme ne pas souhaiter mettre en place ce dispositif
Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur : la direction confirme ne pas souhaiter modifier les modalités de prise en charge Employeur actuellement en vigueur.
Thèmes discutés au cours de la négociation :
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : la note globale pour l’année 2020 est de 88/100 (86/100 pour 2019). C’est un très bon résultat calculé à partir des indicateurs 5 indicateurs suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : note = 38/40 points
Répartition des augmentations individuelles : note = 20/20 points
Nombre de femmes augmentées au retour de congé de maternité : note = 15/15 points
Mixité au sein des 10 plus hautes rémunérations : note = 0/10 points*
Répartition des promotions : 15/15 points
*Note à 0/10 points : Le groupe des 10 plus hautes rémunérations est composé principalement de profils commerciaux à rémunération variable. Aussi, la société est dans l’impossibilité de mettre des actions équitables pour assurer la mixité au sein des 10 plus hautes rémunérations.
Mobilité durable : un état des lieux va être engagé par la direction courant du 2ème semestre 2021 (loi LOM)
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L’évaluation des compétences pour gagner en efficacité est un axe stratégique pour la société SIDER. La crise sanitaire a fortement impacté le projet de mise en place de la FEMEC en 2020. La finalisation de l’annuaire des compétences métiers est prévue pour courant du 4ème trimestre 2021. Il permettra de cibler les besoins de formation en vue de développer les compétences.
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, par le représentant légal de la société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à ce jour.
Fait à Canéjan, le 14 juin 2021
Signataires
Pour l’organisation syndicale,Pour la société, , Délégué Syndical CFTC , Directeur général
